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Tableau 11 : �tats financiers

Depuis 2005-2006, tous les minist�res f�d�raux d�finis � l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les minist�res disposant de fonds renouvelables doivent int�grer leurs �tats financiers � leur Rapport minist�riel sur le rendement.

Responsabilit� de la direction du minist�re � l'�gard des �tats financiers

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du minist�re. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.   

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du minist�re. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du minist�re concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le minist�re.

Les �tats financiers du minist�re n'ont pas fait l'objet d'une v�rification.

�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)

Au 31mars
(en dollars)

Passif �ventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 13)

�tat des r�sultats (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)

Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�es)

1. Mandat et objectifs

Le minist�re de la Justice a �t� cr�� en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilit� des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques � chacun des minist�res et des organismes gouvernementaux. Les responsabilit�s du minist�re refl�tent le double r�le du ministre de la Justice, qui est �galement le procureur g�n�ral du Canada.

Le minist�re s'est fix� deux priorit�s articul�es autour de trois activit�s de programme :

a) Un syst�me de justice juste, pertinent et accessible qui refl�te les valeurs des Canadiens

(b) Un gouvernement f�d�ral appuy� par des services juridiques efficaces et r�ceptifs

Dans le pass�, sous l'activit� de programme "Fournir des services de poursuite", le minist�re �tait responsable de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions li�es aux stup�fiants, et de poursuites en mati�re de r�glementation, telles que celles li�es � l'imp�t sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en mati�re de t�l�marketing, aux douanes et � l'immigration. L'�laboration de r�ponses aux requ�tes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organis� et le terrorisme. Le Bureau du directeur des poursuites publiques est maintenant responsable de cette activit� et op�re ind�pendamment en tant que minist�re depuis le 1er avril 2007.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Cr�dits parlementaires
Le minist�re est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au minist�re ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 4 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le minist�re fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le minist�re est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le minist�re sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein de l'administration f�d�rale.?

(c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice, � l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilis�s par le minist�re. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.  ?

(d) Revenus

• Les revenus provenant de la prestation de services juridiques sont comptabilis�s au cours de l'ann�e o� les services sont rendus.
• Les revenus au titre des frais de service et d'administration pr�lev�s dans le cadre des programmes d'aide au droit familial sont comptabilis�s en fonction des services fournis au cours de l'exercice, par exemple lors de la validation d'une demande de saisie et saisie-arr�t, ou lors de l'�mission d'un certificat de mise � jour.
• Les amendes, les confiscations et les frais de justice sont comptabilis�s lors de la r�ception des paiements.

(e) Charges

• Les subventions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel les crit�res de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constat�e lorsque le gouvernement annonce la d�cision de verser un transfert ponctuel, dans la mesure o� le Parlement a approuv� la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les �tats financiers ne soient achev�s.
• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les charges relatives � la prestation des services juridiques sont limit�es aux co�ts qu'assume directement le minist�re. Ces services juridiques ne seront pas n�cessairement tous recouvr�s comme revenus provenant du minist�re client. Les co�ts des services juridiques que les minist�res clients paient directement aux fournisseurs externes comme les mandataires l�gaux ne sont pas comptabilis�s dans les charges du minist�re.
• Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) D�biteurs
Les d�biteurs sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif �ventuel
Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements  se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilis�es � leur co�t d'achat et amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

(j) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des �l�ments des actifs et des passifs, des revenus et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus. 

3.Cr�dits parlementaires

Le minist�re re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du minist�re diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours

(b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s

4. Charges

5.Revenus

6. D�biteurs

7. Avances

8. Immobilisations corporelles

Amortissement cumul�

Valeur comptable nette

La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 10 569 878 $ (11 115 407 $ en 2006-07).

9. Cr�diteurs et charges � payer

10.Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s du minist�re participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2% par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation. 

Tant les employ�s que le minist�re versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. Les charges pr�sent�es ci-dessous repr�sentent environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du minist�re relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le minist�re verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :

11. Passif �ventuel

R�clamations et litiges
Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du minist�re dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour les r�clamations totalisant environ 1 021 471 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2008 (20 318 000 $ en 2006-2007). Certaines obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers.

12. Compte du droit familial

En vertu de la Loi d'aide � l'ex�cution des ordonnances et des ententes familiale, le minist�re appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'ex�cution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements f�d�raux destin�s aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes intercept�es (remboursement d'imp�t, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont d�pos�es dans le compte du droit familial � partir duquel elles sont remises aux autorit�s provinciales et territoriales qui, � leur tour, les distribuent aux b�n�ficiaires.

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du minist�re peuvent donner lieu � des contrats et � des obligations en vertu desquels le minist�re sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut �tre faite :

14. R�organisation du minist�re

Le 12 d�cembre 2006 a �t� cr�� le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service f�d�ral des poursuites du minist�re de la Jusrice et fonctionnera de fa�on ind�pendante du minist�re � compter du 1er avril 2007.

Voici la synth�se des actifs et des passifs pour les activit�s transf�r�es du Minist�re de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :

Voici la synth�se des r�sultats d'exploitation pour les activit�s transf�r�es du Minist�re de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :

15. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le minist�re est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le minist�re conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales.

De plus, au cours de l'exercice, le minist�re a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats du minist�re :

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l‘efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats du minist�re. 

En outre, tout au long de l'exercice, le minist�re de la Justice a fourni gratuitement � d'autres minist�res gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 187 595 419 $ (188 672 338 $ en 2006-2007). 

Date de modification : 2009-02-05
 

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