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Depuis 2005-2006, tous les ministères fédéraux définis à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques et les ministères disposant de fonds renouvelables doivent intégrer leurs états financiers à leur Rapport ministériel sur le rendement.
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction du ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le ministère.
Les états financiers du ministère n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
Copie originale signée par | Copie originale signée par |
John H. Sims Sous-ministre Ottawa, Canada |
Terrance I. McAuley Sous-ministre adjointe intérimaire, Services ministérielses Agente financière supérieure |
Au 31mars
(en dollars)
Actifs |
||
2008
|
2007
|
|
Actifs financiers | ||
Débiteurs (note 6)
|
41 240 560
|
27 811 772
|
Avances (note7)
|
24 275
|
51 985
|
Total des actifs financiers
|
41 264 805
|
27 863 757
|
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance
|
103 041
|
135 834
|
Immobilisations corporelles (note 8)
|
32 668 131
|
36 683 852
|
Total des actifs non financiers
|
32 771 172
|
36 819 686
|
Total
|
74 035 977
|
64 683 443
|
Passifs et Avoir du Canada |
||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 9)
|
51 466 994
|
59 352 085
|
Paiements de transfert à payer
|
719 988 875
|
612 001 885
|
Indemnités de vacance et congés compensatoires
|
15 147 948
|
17 268 384
|
Indemnités de départ (note 10)
|
73 365 829
|
83 850 340
|
Compte du droit familial (note 12)
|
3 493 329
|
3 930 643
|
Total des passifs
|
863 462 975
|
776 403 337
|
Avoir du Canada |
(789 426 998)
|
(711 719 894)
|
Total |
74 035 977
|
64 683 443
|
Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Charges (note 4) |
2008
|
2007
|
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement
|
523 575 103
|
526 014 088
|
Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
|
369 481 048
|
360 646 912
|
Élaborer des politiques et des lois
|
45 161 012
|
41 867 608
|
Fournir des services de poursuite
|
-
|
121 275 989
|
Total des charges |
938 217 163
|
1 049 804 597
|
Revenus (note 5) |
||
Fournir des conseils juridiques et des services de contentieux au gouvernement
|
214 185 491
|
155 830 964
|
Élaborer des politiques et des lois
|
8 308 858
|
7 087 850
|
Fournir des services de poursuite
|
-
|
7 105 336
|
Total des revenus |
222 494 349
|
170 024 150
|
Coût de fonctionnement net |
715 722 814
|
879 780 447
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2008
|
2007
|
|
Avoir du Canada, début de l'exercice |
(711 719 894)
|
(540 277 983)
|
Coût de fonctionnement net
|
(715 722 814)
|
(879 780 447)
|
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)
|
686 162 764
|
974 223 007
|
Revenus non disponibles pour dépenser
|
(8 834 724)
|
(170 077 588)
|
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)
|
(124 676 829)
|
(171 464 895)
|
éorganisation du ministère - transfert de l'actif net (note 14)
|
19 249 751
|
-
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
|
66 114 748
|
75 658 012
|
Avoir du Canada, fin de l'exercice |
(789 426 998)
|
(711 719 894)
|
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Activités de fonctionnement |
||
2008
|
2007
|
|
Coût de fonctionnement net |
715 722 814
|
879 780 447
|
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
|
(10 569 878)
|
(11 115 407)
|
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles
|
(4 979 141)
|
9 218
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 15)
|
(66 114 748)
|
(75 658 012)
|
Variations de l'état de la situation financière | ||
Augmentation des débiteurs et des avances
|
13 401 048
|
6 036 273
|
Augmentation des charges payées d'avance
|
(32 793)
|
(22 658)
|
Augmentation du passif
|
(87 059 638)
|
(179 327 922)
|
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
560 370 664
|
619 703 939
|
Activités d'investissement en immobilisations |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles(note 8)
|
11 530 298
|
13 000 181
|
Produits tirés de l'aliénation d'immobilisations corporelles
|
-
|
(23 596)
|
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations |
11 530 298
|
12 976 585
|
Activités de financement |
||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
|
(552 651 211)
|
(632 680 524)
|
Réorganisation du ministère (note 14)
|
(19 249 751)
|
-
|
Encaisse utilisée par les activités de financement |
(571 900 962)
|
(632 680 524)
|
Le ministère de la Justice a été créé en vertu d'une loi du Parlement en 1868 pour assumer la responsabilité des affaires juridiques du gouvernement du Canada et fournir des services juridiques à chacun des ministères et des organismes gouvernementaux. Les responsabilités du ministère reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également le procureur général du Canada.
Le ministère s'est fixé deux priorités articulées autour de trois activités de programme :
a) Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens
Élaborer et mettre en oeuvre des programmes
La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes à coûts partagés, de subventions et de contributions.
(b) Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs
Fournir des services de poursuite
La conduite de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de
télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Dans le passé, sous l'activité de programme "Fournir des services de poursuite", le ministère était responsable de poursuites contre les auteurs d'actes criminels, notamment le blanchiment d'argent et les infractions liées aux stupéfiants, et de poursuites en matière de réglementation, telles que celles liées à l'impôt sur le revenu, aux dispositions de la loi sur la concurrence en matière de télémarketing, aux douanes et à l'immigration. L'élaboration de réponses aux requêtes internationales et de mesures contre le crime transnational, ainsi que la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Le Bureau du directeur des poursuites publiques est maintenant responsable de cette activité et opère indépendamment en tant que ministère depuis le 1er avril 2007.
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes
comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 4 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y
compris les opérations entre les ministères au sein de l'administration fédérale.?
(c) Variation de la situation nette du Trésor
La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère. Il découle d'écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le
Trésor. ?
(d) Revenus
(e) Charges
(f) Avantages sociaux futurs
ii. Indemnités de départ :
Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé
sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou
s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'achat et amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Immobilisations | Côut initial d'au moins | Période d'amortissement |
Matériel de bureau et autre | 10 000 $ | 5 à 8 ans |
Matériel de télécommunications | 10 000 $ | 4 à 5 ans |
Matériel informatique | 1 000 $ | 3 à 5 ans |
Logiciels informatiques | 10 000 $ | 3 à 5 ans |
Mobilier et accessoires | 1 000 $ | 10 ans |
Véhicules automobiles | 10 000 $ | 5 ans |
Améliorations locatives | 10 000 $ | Le moindre de la durée du bail ou de la vie utile |
Travaux en cours | Selon la nature de l'immobilisation | Une fois en service, conformément à la nature de l'immobilisation |
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des présents états financiers conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor du Canada, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des éléments des actifs et des passifs, des
revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations
corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Coût de fonctionnement net |
715 722 814
|
879 780 4477
|
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits Ajouter (déduire) | ||
Débiteur du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les avantages sociaux
|
(3 477 341)
|
3 477 341
|
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)
|
(10 569 878)
|
(11 115 407)
|
Indemnités de vacance et congés compensatoires
|
(307 319)
|
(610 787)
|
Indemnités de départ
|
(904 313)
|
(5 573 222)
|
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur
|
4 094 975
|
6 528 630
|
Créances douteuses
|
(4 914 938)
|
(4 061 094)
|
Revenu non disponible pour dépenser
|
40 562 844
|
170 077 588
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16)
|
(66 114 748)
|
(75 658 012)
|
Autres
|
573 163
|
(1 600 000)
|
(41 057 555)
|
81 465 037
|
|
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits Ajouter (déduire)
|
||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 8)
|
11 530 298
|
13 000 181
|
Variation des charges payées d'avance
|
(32 793)
|
(22 658)
|
11 497 505
|
12 977 523
|
|
686 162 764
|
974 223 007
|
(b) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Crédit I - Dépenses de fonctionnement |
298 231 748
|
591 751 446
|
Crédit 5 - Subventions et contributions |
380 188 415
|
364 007 415
|
Montants législatifs |
55 527 457
|
72 803 845
|
Moins | ||
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
|
(491)
|
(837)
|
Fonds non utilisés
|
(47 784 365)
|
(54 338 862)
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
(686 162 764)
|
974 223 007
|
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
552 651 211
|
632 680 524
|
Revenu non disponible pour dépenser |
40 562 844
|
170 077 588
|
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des débiteurs et des avances
|
(13 401 048)
|
(6 038 273)
|
Variation des créditeurs et des charges à payer
|
100 101 899
|
170 775 314
|
Remboursement et ajustement de dépenses d’exercice antérieur
|
4 094 975
|
6 528 631
|
Autres ajustements
|
2 152 883
|
199 223
|
92 948 709
|
171 464 895
|
|
Crédits de l'exercice en cours utilisés |
686 162 764
|
974 223 007
|
(en dollars) |
2007
|
2006
|
Fonctionnement | ||
Salaires et avantages sociaux
|
455 623 621
|
528 753 983
|
Installations
|
38 142 768
|
43 911 327
|
Services professionnels et spéciaux
|
35 182 564
|
65 121 464
|
Voyages et réinstallations
|
12 528 008
|
15 995 105
|
Amortissement des immobilisations corporelles
|
10 569 878
|
11 115 407
|
Services publics, fournitures et approvisionnements
|
7 923 845
|
8 779 083
|
Communications
|
6 057 339
|
7 047 811
|
Créances douteuses
|
4 914 938
|
4 061 094
|
Information
|
4 320 820
|
5 123 369
|
Entretien et réparation
|
1 848 589
|
2 435 803
|
Location
|
1 066 804
|
1 202 760
|
Autres
|
913 748
|
1 077 398
|
Réclamations et paiements à titre gracieux
|
441 911
|
3 982 429
|
Total des charges de fonctionnement |
579 534 833
|
698 607 033
|
Paiements de transfert | ||
Provinces et territoires
|
325 336 015
|
329 003 366
|
Institutions et organisations sans but lucratif
|
25 547 247
|
15 965 498
|
Particuliers
|
7 360 922
|
6 053 428
|
Organisations internationales
|
438 146
|
175 272
|
Total des paiements de transfert |
358 682 330
|
351 197 564
|
Total des charges |
938 217 163
|
1 049 804 597
|
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Services | ||
Services juridiques
|
214 090 200
|
161 660 834
|
Frais juridiques - droit familial
|
8 047 213
|
6 807 063
|
222 137 413
|
168 467 897
|
|
Autres revenus | ||
Amendes et confiscations
|
261 442
|
967 907
|
Loyer provenant des logements fournis aux employés
|
23 440
|
294 910
|
Autres
|
72 054
|
293 436
|
356 936
|
1 556 253
|
|
Total des revenus |
222 494 349
|
170 024 150
|
(en dollars) |
2008
|
2007
|
|
Ministères et organismes du gouvernement fédéral | |||
Débiteurs
|
37 745 968
|
23 960 098
|
|
Ministères et organismes du gouvernement fédéral | |||
Droit familial
|
12 737 694
|
11 261 350
|
|
Moins : provision pour créances douteuses
|
(9 943 899)
|
(8 897 916)
|
|
2 793 795
|
2 363 434
|
||
Autres débiteurs
|
942 007
|
1 730 348
|
|
Moins : provision pour créances douteuses
|
(241 240)
|
242 108)
|
|
700 767
|
1 488 240
|
||
|
41 240 530
|
27 811 772
|
(en dollars) |
2008
|
2007
|
|
Avances temporaires aux employés pour les déplacements
|
-
|
23 605
|
|
Avances permanentes détenues par les employés pour déplacements et petite caisse
|
24 275
|
28 380
|
|
|
24 275
|
51 985
|
(en dollars) |
Solde
d'ouverture |
Acquisitions
|
Aliénations
et transferts |
Solde de
clôture |
Matériel de bureau et autre |
573 176
|
90 965
|
(16 838)
|
647 303
|
Matériel de télécommunications |
1 621 519
|
1 105 915
|
-
|
2 727 434
|
Matériel informatique |
18 877 007
|
3 391 407
|
(1 028 428)
|
21 239 986
|
Logiciels informatiques |
16 260 857
|
1 126 789
|
518 984
|
17 906 630
|
Mobilier et accessoires |
14 420 163
|
1 827 230
|
(490 842)
|
15 756 551
|
Véhicules automobiles |
156 435
|
-
|
(56 111)
|
100 324
|
Améliorations locatives |
15 601 100
|
830 013
|
(3 573 089)
|
12 858 024
|
Travaux en cours - Développement de logiciels |
840 677
|
2 725 018
|
(609 711)
|
2 955 984
|
Travaux en cours - Améliorations locatives |
2 178 288
|
432 961
|
(2 269 574)
|
341 675
|
Total des immobilisations corporelles |
70 529 222
|
11 530 298
|
(7 525 609)
|
74 533 911
|
Amortissement cumulé
(en dollars) |
Solde d'ouverture
|
Amortissement de l'exercice
|
Aliénations et transferts
|
Solde de
clôture |
Matériel de bureau et autre |
130 236
|
76 401
|
-
|
206 637
|
Matériel de télécommunications |
940 233
|
431 385
|
-
|
1 371 618
|
Matériel informatique |
10 841 574
|
3 758 887
|
(471 457)
|
14 129 004
|
Logiciels informatiques |
9 527 152
|
3 035 333
|
(66 625)
|
12 495 860
|
Mobilier et accessoires |
5 008 090
|
1 463 696
|
(152 519)
|
6 319 267
|
Véhicules automobiles |
106 632
|
5 905
|
(28,751)
|
83 786
|
Améliorations locatives |
7 291 453
|
1 798 271
|
(1 830 116)
|
7 259 608
|
Total de l'amortissement cumulé |
33 845 370
|
10 569 878
|
(2 549 468)
|
41 865 780
|
Valeur comptable nette
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Matériel de bureau et autre |
440 666
|
442 940
|
Matériel de télécommunications |
1 355 816
|
681 286
|
Matériel informatique |
7 110 982
|
8 035 433
|
Logiciels informatiques |
5 410 770
|
6 733 705
|
Mobilier et accessoires |
9 437 284
|
9 412 073
|
Véhicules automobiles |
16 538
|
49 803
|
Améliorations locatives |
5 598 416
|
8 309 647
|
Travaux en cours - Développement de logiciels |
2 955 984
|
840 677
|
Travaux en cours - Améliorations locatives |
341 675
|
2 178 288
|
Total |
32 668 131
|
36 683 852
|
La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 10 569 878 $ (11 115 407 $ en 2006-07).
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Ministères et organismes du gouvernement fédéral | ||
Créditeurs
|
4 751 248
|
3 882 374
|
Parties extérieures | ||
Créditeurs
|
34 850 964
|
43 042 988
|
Salaires à payer
|
10 839 782
|
10 626 723
|
Autres passifs
|
1 025 000
|
1 800 000
|
46 715 746
|
55 469 711
|
|
Total des créditeurs et des charges à payer |
51 466 994
|
59 352 085
|
(a) Prestations de retraite
Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges présentées ci-dessous représentent environ 2,1 fois (2,2 en 2006-2007) les cotisations des employés.
(en dollars)
|
2008
|
2007
|
Charges de retraite
|
40 405 024
|
53 534 084
|
La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
83 850 340
|
78 277 118
|
Charges pour l'exercice |
5 051 222
|
8 828 166
|
Prestations versées pendant l'exercice |
(4 146 909)
|
(3 254 944)
|
Prestations versées pendant l'exercice |
(11 388 824)
|
-
|
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
73 365 829
|
83 850 340
|
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour les réclamations totalisant environ 1 021 471 000 $ étaient toujours en instance au 31 mars 2008 (20 318 000 $ en 2006-2007). Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans
la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
En vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiale, le ministère appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'exécution des ordonnances alimentaires et des ententes familiales en interceptant les paiements fédéraux destinés aux personnes dont les versements de pensions alimentaires sont en souffrance. Les sommes interceptées (remboursement d'impôt, prestations d'assurance-emploi, etc.) sont déposées dans le compte du droit familial à partir duquel elles sont remises aux autorités provinciales et territoriales qui, à leur tour, les distribuent aux bénéficiaires.
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Compte du droit familial, début de l'exercice |
3 930 643
|
1 562 044
|
Encaissements |
125 115 015
|
122 126 685
|
Paiements |
(125 552 365)
|
(119 758 085)
|
Compte du droit familial, fin de l'exercice |
3 493 365
|
3 930 643
|
De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.
Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars) |
2008-09
|
2009-10
|
2010-11
|
2011-12
|
2012-13 et après
|
Paiements de transfert |
280 300 000
|
177 400 000
|
177 000 000
|
2 800 000
|
2 800 000
|
Le 12 décembre 2006 a été créé le Bureau du directeur des poursuites publiques en application de la Loi fédérale sur la responsabilité. Ce bureau prend en charge les fonctions incombant auparavant au Service fédéral des poursuites du ministère de la Jusrice et fonctionnera de façon indépendante du ministère à compter du 1er avril 2007.
Voici la synthèse des actifs et des passifs pour les activités transférées du Ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :
(en dollars) |
2007
|
État de la situation financière | |
Actifs
|
7 634 145
|
Passifs
|
26 883 896
|
Passif net pour le transfert |
19 249 751
|
Voici la synthèse des résultats d'exploitation pour les activités transférées du Ministère de la Justice au Bureau du directeur des poursuites publiques, effectif le 1er avril 2007 :
(en dollars) |
2007
|
État des résultats | |
Revenus
|
7 105 336
|
Dépenses
|
121 275 989
|
Coût de fonctionnement net |
114 170 653
|
En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires et les frais d'indemnisation des accidents de travail ). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère :
(en dollars) |
2008
|
2007
|
Installations fournies par Travaux publics et services gouvernemantaux Canada |
37 696 785
|
42 888 888
|
Contributions de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires payées par le Secrétariat du conseil du trésor du Canada |
28 343 387
|
32 691 882
|
Indemnisation des victimes d'accidents du travail assurée par Ressources humaines et Développement social Canada |
74 576
|
77 242
|
Total |
66 114 748
|
75 658 012
|
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l‘efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du ministère.
En outre, tout au long de l'exercice, le ministère de la Justice a fourni gratuitement à d'autres ministères gouvernementaux des services juridiques d'une valeur totale de 187 595 419 $ (188 672 338 $ en 2006-2007).