ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

L’une des interventions clés du gouvernement fédéral pour répondre à ces questions est la Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones (SJA) qui cofinance, conjointement avec les provinces et les territoires, les programmes de justice communautaire offrant dans les collectivités autochtones un, plusieurs ou tous les programmes de déjudiciarisation, les cercles ou groupes de détermination de la peine, les services de médiation familiale et civile et les autres activités de justice. En réponse aux recommandations relatives à la justice formulées par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a été mise en place en 1996, puis renouvelée en 2001 et 2007. Le mandat de la SJA est le suivant :

• contribuer à la réduction des taux de criminalité et de victimisation dans les collectivités autochtones qui offrent les programmes de la SJA;
• aider les collectivités autochtones à assumer une plus grande responsabilité à l’égard de l’administration locale de la justice;
• aider les collectivités autochtones à communiquer des renseignements meilleurs et plus opportuns sur les programmes de justice communautaire financés par la SJA;
• intégrer les valeurs culturelles autochtones pertinentes dans l’administration de la justice au Canada.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA), du ministère de la Justice du Canada (MJ), gère la SJA. De concert avec ses correspondants provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’élaboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et le soutien du renforcement des capacités. En outre, la SJA soutient les programmes et activités dans 13 provinces et territoires, à la fois dans les réserves, hors de celles-ci et dans les centres urbains.

Une évaluation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a été effectuée en 2006-2007 et terminée en avril 2007. L’évaluation a contribué à l’élaboration et à la mise en-uvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui était échue le 31 mars 2007.    

• Les fonds excédentaires ont été transférés au volet contribution du programme afin de compenser les besoins de financement plus élevés.
• Des fonds supplémentaires de 260 000$ pour cinq ans ont été approuvés dans le deuxième Budget des dépenses supplémentaires; seulement 96 000$ ont été engagés, car les fonds ont été avancés tard au cours de l’exercice.
• Des fonds supplémentaires de 9 M$ pour cinq ans ont été approuvés à deux occasions, soit dans le premier et le deuxième Budget des dépenses supplémentaires.

L’évaluation comportait une série d’études de cas ainsi qu’une étude de l’incidence de la SJA sur les taux de récidive qui a révélé que les participants à un programme de la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de récidiver que les non-participants. Le rapport d’évaluation souligne d’autres effets favorables, à savoir que les programmes de la SJA répondent aux préoccupations des victimes, leur permettent de participer aux processus de justice, contribuent à la stabilité des collectivités ainsi qu’à la réduction marquée de la désaffectation des jeunes. Selon l’évaluation, la SJA représente un modèle rentable et pertinent des relations avec les délinquants autochtones qui tient compte de leurs valeurs et croyances. L’évaluation comportait les recommandations suivantes :

• dans la mesure où des fonds supplémentaires sont consentis à la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation à ceux-ci devrait être une priorité générale en matière de financement;
• la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de sélection des nouveaux programmes de la SJA en rendant le processus de demande plus accessible et en rehaussant la communication au sujet du programme, et devrait élaborer des outils pour améliorer les rapports sur les programmes de la SJA;
• la DJA devrait accroître la coordination des efforts provinciaux, territoriaux et fédéraux liés à la mise en œuvre des programmes de justice communautaire.

• Les dépenses dans ce programme représentent la réponse directe aux ordonnances judiciaires contre la Couronne fédérale en ce qui concerne les procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales. Le nombre de causes, la complexité des questions et les éléments de preuve en cause sont les facteurs de coût. Par conséquent, il est difficile de prédire les dépenses d’une année à l’autre. Les dépenses prévues du programme pour les procureurs nommés par le tribunal dans les poursuites fédérales ont été couvertes au moyen des fonds réaffectés d’autres secteurs du Ministère.
• Des fonds supplémentaires de 1,65 M$ pour les cinq prochaines années ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires EN PLUS des fonds de 4,2 M$ de source interne pour répondre aux besoins supplémentaires liés à deux énormes causes.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a :

• accordé des fonds à 410 victimes et à 75 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission canadienne des libérations conditionnelles (CNLC) (totalisant 323 974 $). Les victimes ont déclaré que les fonds reçus ont été très utiles et qu’ils ont accru leur capacité à participer au système de justice pénale;
• accordé 70 394 $ aux Canadiens victimes de la criminalité à l’étranger;
• accordé 733 989 $ aux gouvernements P-T pour mettre en œuvre une loi pour avantager les victimes ou pour promouvoir la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, y compris l’acquisition d’aides au témoignage, la formation, les salaires des prestataires de services, les consultations, l’évaluation et la recherche;
• procuré des fonds de subvention (254 394 $) et des ententes de contribution (2 590 935 $) à des intervenants variés, notamment les ONG, les gouvernements, les prestataires de services, les défenseurs des droits des victimes et les intervenants. Les projets et activités financés en 2007-2008 comprennent notamment les activités de formation, l’évaluation des programmes, la recherche et le maillage;
• consenti des fonds à 24 projets (totalisant 92 441 $) dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels à l’étendue du Canada.
• Les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes déclarent des difficultés financières moindres, leur volonté accrue de participer aux processus du système de justice pénale et l’amélioration générale de l’expérience des victimes de la criminalité dans les processus de justice pénale grâce aux fonds accessibles.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a bénéficié d’importantes améliorations, notamment l’augmentation du financement, qui est passé d’environ 2 M$ à 7,75 M$ par année. Les nouvelles ressources ont souligné les vastes objectifs généraux du Fonds existant qui offre des ressources pour les activités et objectifs ciblés, notamment :

• l’aide financière aux Canadiens victimes de la criminalité à l’étranger;
• le soutien accru pour que les victimes inscrites soient accompagnées d’une personne-ressource aux audiences de la CNLC;
• le financement afin d’accroître le soutien pour les victimes au sein des comités de justice dans les collectivités nordiques;
• l’accroissement des ressources pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux afin a) d’augmenter les services pour les victimes recevant des services insuffisants; b) de procurer des ressources aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de détermination de la peine où déposer une déclaration de la victime; et c) de répondre aux besoins urgents des victimes de la criminalité dans les trois territoires.

L’exercice 2007-2008 est le premier où des fonds supplémentaires ont été consentis et, parce que ceux-ci ont été reçus tard au cours de l’exercice, ils n’ont pu être entièrement engagés.

En 2007-2008, le CPV a collaboré de près avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour simplifier les exigences de demande et de déclaration ainsi que pour concevoir des outils pour aider les secteurs de compétence à élaborer des programmes et à mettre en place la capacité pour accéder aux fonds. L’aide et les mesures supplémentaires se poursuivent en 2008-2009.

• Une évaluation approfondie du Fonds d’aide aux victimes sera réalisée dans l’évaluation sommative de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes en 2010. L’évaluation formative (à mi-terme) terminée en 2007-2008 a relevé que les subventions et contributions du Fonds d’aide aux victimes ciblaient les objectifs et les résultats attendus décrits dans le CGRR, signalant que le Fonds continue d’être considéré comme un véhicule efficace pour contribuer à améliorer l’expérience des victimes de la criminalité dans le système de justice pénale. Selon les conclusions de l’évaluation, le Fonds a contribué à accroître l’intérêt des victimes et des témoins à participer au système de justice pénale en offrant plus de soutien et de possibilités d’hébergement, et l’aide financière consentie aux victimes ou aux membres de leur famille a atténué les difficultés financières découlant de l’assistance aux audiences sur l’admissibilité à la libération conditionnelle anticipée (homicide) et celles de la CNLC.
• Les résultats de l’évaluation en 2005 de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels de 2000-2004 étaient très favorables. L’évaluation a fait ressortir le fait qu’un investissement minime a grandement amélioré les services aux victimes, la sensibilisation, la formation, etc., particulièrement dans les petits secteurs de compétence et le Nord. L’agencement actuel des instruments stratégiques (le mandat du CPV et le Fonds d’aide aux victimes) semble être la méthode la plus efficace pour que le gouvernement fédéral intervienne dans les enjeux des victimes. La prestation de services par les provinces et les territoires s’est grandement améliorée grâce à l’Initiative, surtout en ce qui concerne la gestion de la charge de travail croissante qui est attribuable à la législation relative aux victimes. http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/04/vac-vic/tech/tech.pdf

• Des fonds supplémentaires courants de 11 M$ ont été approuvés dans le premier Budget des dépenses supplémentaires, moins la réaffectation de 10,2 M$; 4 M$ seulement ont été engagés.
• Les cours ont imposé beaucoup moins de peines dans le cadre du PSPIR qu’initialement prévu, d’où les dépenses actuelles inférieures à celles anticipées.