ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

L’une des interventions cl�s du gouvernement f�d�ral pour r�pondre � ces questions est la Strat�gie en mati�re de justice applicable aux Autochtones (SJA) qui cofinance, conjointement avec les provinces et les territoires, les programmes de justice communautaire offrant dans les collectivit�s autochtones un, plusieurs ou tous les programmes de d�judiciarisation, les cercles ou groupes de d�termination de la peine, les services de m�diation familiale et civile et les autres activit�s de justice. En r�ponse aux recommandations relatives � la justice formul�es par la Commission royale sur les peuples autochtones, la SJA a �t� mise en place en 1996, puis renouvel�e en 2001 et 2007. Le mandat de la SJA est le suivant :

• contribuer � la r�duction des taux de criminalit� et de victimisation dans les collectivit�s autochtones qui offrent les programmes de la SJA;
• aider les collectivit�s autochtones � assumer une plus grande responsabilit� � l’�gard de l’administration locale de la justice;
• aider les collectivit�s autochtones � communiquer des renseignements meilleurs et plus opportuns sur les programmes de justice communautaire financ�s par la SJA;
• int�grer les valeurs culturelles autochtones pertinentes dans l’administration de la justice au Canada.

La Direction de la justice applicable aux Autochtones (DJA), du minist�re de la Justice du Canada (MJ), g�re la SJA. De concert avec ses correspondants provinciaux et territoriaux, la DJA poursuit les objectifs de la SJA par l’�laboration et le soutien de programmes, le financement de programmes de justice communautaire et le soutien du renforcement des capacit�s. En outre, la SJA soutient les programmes et activit�s dans 13 provinces et territoires, � la fois dans les r�serves, hors de celles-ci et dans les centres urbains.

Une �valuation sommative du mandat de la SJA pour 2002-2007 a �t� effectu�e en 2006-2007 et termin�e en avril 2007. L’�valuation a contribu� � l’�laboration et � la mise en-uvre d’un plan de renouvellement de la SJA, qui �tait �chue le 31 mars 2007.    

• Les fonds exc�dentaires ont �t� transf�r�s au volet contribution du programme afin de compenser les besoins de financement plus �lev�s.
• Des fonds suppl�mentaires de 260 000$ pour cinq ans ont �t� approuv�s dans le deuxi�me Budget des d�penses suppl�mentaires; seulement 96 000$ ont �t� engag�s, car les fonds ont �t� avanc�s tard au cours de l’exercice.
• Des fonds suppl�mentaires de 9 M$ pour cinq ans ont �t� approuv�s � deux occasions, soit dans le premier et le deuxi�me Budget des d�penses suppl�mentaires.

L’�valuation comportait une s�rie d’�tudes de cas ainsi qu’une �tude de l’incidence de la SJA sur les taux de r�cidive qui a r�v�l� que les participants � un programme de la SJA sont environ deux fois moins susceptibles de r�cidiver que les non-participants. Le rapport d’�valuation souligne d’autres effets favorables, � savoir que les programmes de la SJA r�pondent aux pr�occupations des victimes, leur permettent de participer aux processus de justice, contribuent � la stabilit� des collectivit�s ainsi qu’� la r�duction marqu�e de la d�saffectation des jeunes. Selon l’�valuation, la SJA repr�sente un mod�le rentable et pertinent des relations avec les d�linquants autochtones qui tient compte de leurs valeurs et croyances. L’�valuation comportait les recommandations suivantes :

• dans la mesure o� des fonds suppl�mentaires sont consentis � la SJA, l’augmentation du nombre de programmes de justice communautaire ainsi que de la participation � ceux-ci devrait �tre une priorit� g�n�rale en mati�re de financement;
• la DJA devrait s’efforcer d’officialiser le processus de s�lection des nouveaux programmes de la SJA en rendant le processus de demande plus accessible et en rehaussant la communication au sujet du programme, et devrait �laborer des outils pour am�liorer les rapports sur les programmes de la SJA;
• la DJA devrait accro�tre la coordination des efforts provinciaux, territoriaux et f�d�raux li�s � la mise en œuvre des programmes de justice communautaire.

• Les d�penses dans ce programme repr�sentent la r�ponse directe aux ordonnances judiciaires contre la Couronne f�d�rale en ce qui concerne les procureurs nomm�s par le tribunal dans les poursuites f�d�rales. Le nombre de causes, la complexit� des questions et les �l�ments de preuve en cause sont les facteurs de co�t. Par cons�quent, il est difficile de pr�dire les d�penses d’une ann�e � l’autre. Les d�penses pr�vues du programme pour les procureurs nomm�s par le tribunal dans les poursuites f�d�rales ont �t� couvertes au moyen des fonds r�affect�s d’autres secteurs du Minist�re.
• Des fonds suppl�mentaires de 1,65 M$ pour les cinq prochaines ann�es ont �t� approuv�s dans le premier Budget des d�penses suppl�mentaires EN PLUS des fonds de 4,2 M$ de source interne pour r�pondre aux besoins suppl�mentaires li�s � deux �normes causes.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a :

• accord� des fonds � 410 victimes et � 75 personnes-ressources pour qu’elles assistent aux audiences de la Commission canadienne des lib�rations conditionnelles (CNLC) (totalisant 323 974 $). Les victimes ont d�clar� que les fonds re�us ont �t� tr�s utiles et qu’ils ont accru leur capacit� � participer au syst�me de justice p�nale;
• accord� 70 394 $ aux Canadiens victimes de la criminalit� � l’�tranger;
• accord� 733 989 $ aux gouvernements P-T pour mettre en œuvre une loi pour avantager les victimes ou pour promouvoir la D�claration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalit�, y compris l’acquisition d’aides au t�moignage, la formation, les salaires des prestataires de services, les consultations, l’�valuation et la recherche;
• procur� des fonds de subvention (254 394 $) et des ententes de contribution (2 590 935 $) � des intervenants vari�s, notamment les ONG, les gouvernements, les prestataires de services, les d�fenseurs des droits des victimes et les intervenants. Les projets et activit�s financ�s en 2007-2008 comprennent notamment les activit�s de formation, l’�valuation des programmes, la recherche et le maillage;
• consenti des fonds � 24 projets (totalisant 92 441 $) dans le cadre de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d’actes criminels � l’�tendue du Canada.
• Les b�n�ficiaires du Fonds d’aide aux victimes d�clarent des difficult�s financi�res moindres, leur volont� accrue de participer aux processus du syst�me de justice p�nale et l’am�lioration g�n�rale de l’exp�rience des victimes de la criminalit� dans les processus de justice p�nale gr�ce aux fonds accessibles.

En 2007-2008, le Fonds d’aide aux victimes a b�n�fici� d’importantes am�liorations, notamment l’augmentation du financement, qui est pass� d’environ 2 M$ � 7,75 M$ par ann�e. Les nouvelles ressources ont soulign� les vastes objectifs g�n�raux du Fonds existant qui offre des ressources pour les activit�s et objectifs cibl�s, notamment :

• l’aide financi�re aux Canadiens victimes de la criminalit� � l’�tranger;
• le soutien accru pour que les victimes inscrites soient accompagn�es d’une personne-ressource aux audiences de la CNLC;
• le financement afin d’accro�tre le soutien pour les victimes au sein des comit�s de justice dans les collectivit�s nordiques;
• l’accroissement des ressources pour les partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux afin a) d’augmenter les services pour les victimes recevant des services insuffisants; b) de procurer des ressources aux victimes pour qu’elles assistent aux audiences de d�termination de la peine o� d�poser une d�claration de la victime; et c) de r�pondre aux besoins urgents des victimes de la criminalit� dans les trois territoires.

L’exercice 2007-2008 est le premier o� des fonds suppl�mentaires ont �t� consentis et, parce que ceux-ci ont �t� re�us tard au cours de l’exercice, ils n’ont pu �tre enti�rement engag�s.

En 2007-2008, le CPV a collabor� de pr�s avec les partenaires provinciaux et territoriaux pour simplifier les exigences de demande et de d�claration ainsi que pour concevoir des outils pour aider les secteurs de comp�tence � �laborer des programmes et � mettre en place la capacit� pour acc�der aux fonds. L’aide et les mesures suppl�mentaires se poursuivent en 2008-2009.

• Une �valuation approfondie du Fonds d’aide aux victimes sera r�alis�e dans l’�valuation sommative de la Strat�gie f�d�rale d’aide aux victimes en 2010. L’�valuation formative (� mi-terme) termin�e en 2007-2008 a relev� que les subventions et contributions du Fonds d’aide aux victimes ciblaient les objectifs et les r�sultats attendus d�crits dans le CGRR, signalant que le Fonds continue d’�tre consid�r� comme un v�hicule efficace pour contribuer � am�liorer l’exp�rience des victimes de la criminalit� dans le syst�me de justice p�nale. Selon les conclusions de l’�valuation, le Fonds a contribu� � accro�tre l’int�r�t des victimes et des t�moins � participer au syst�me de justice p�nale en offrant plus de soutien et de possibilit�s d’h�bergement, et l’aide financi�re consentie aux victimes ou aux membres de leur famille a att�nu� les difficult�s financi�res d�coulant de l’assistance aux audiences sur l’admissibilit� � la lib�ration conditionnelle anticip�e (homicide) et celles de la CNLC.
• Les r�sultats de l’�valuation en 2005 de l’Initiative sur les victimes d’actes criminels de 2000-2004 �taient tr�s favorables. L’�valuation a fait ressortir le fait qu’un investissement minime a grandement am�lior� les services aux victimes, la sensibilisation, la formation, etc., particuli�rement dans les petits secteurs de comp�tence et le Nord. L’agencement actuel des instruments strat�giques (le mandat du CPV et le Fonds d’aide aux victimes) semble �tre la m�thode la plus efficace pour que le gouvernement f�d�ral intervienne dans les enjeux des victimes. La prestation de services par les provinces et les territoires s’est grandement am�lior�e gr�ce � l’Initiative, surtout en ce qui concerne la gestion de la charge de travail croissante qui est attribuable � la l�gislation relative aux victimes. http://www.justice.gc.ca/fra/pi/eval/rap-rep/04/vac-vic/tech/tech.pdf

• Des fonds suppl�mentaires courants de 11 M$ ont �t� approuv�s dans le premier Budget des d�penses suppl�mentaires, moins la r�affectation de 10,2 M$; 4 M$ seulement ont �t� engag�s.
• Les cours ont impos� beaucoup moins de peines dans le cadre du PSPIR qu’initialement pr�vu, d’o� les d�penses actuelles inf�rieures � celles anticip�es.