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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

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Tableau 4-A: Loi sur les frais d’utilisation

2007-2008									Exercices de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’�tablis-sement des frais	Date de la derni�re modification	Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Co�t int�gral (000)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercices	Recettes pr�vues (en milliers de dollars)	Recettes r�elles (en milliers de dollars)
Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)	R�glementaire	LAEOEF	Mars 1999	6 000	7 284	7 284	Oui	Les r�sultats sont disponibles au tableau 4-B	2008/09 2009/10 2010/11	6 000 7 000 7 000	6 000 7 000 7 000
Bureau d’enregistrement des actions en divorce	R�glementaire	Bureau d’enregistrement des actions en divorce Droits du BEAD	Mai 1986	750	762	762	Oui	Les r�sultats sont disponibles au tableau 4-B	2008/09 2009/10 2010/11	800 800 800	800 800 800
Frais factur�s au titre du paiement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	Autres produits et services	Loi sur l’acc�s � l’information	1992	4,0	2,2	1 636	Oui	Les r�sultats sont disponibles au tableau 4-B	2008/09 2009/10 2010/11	4,2 4,5 4,8	2 000 2 250 2 500
				Total 6 754,0	Total 8 048,2	Total 9 682,0			Sou-total 2008/09 Sou-total 2009/10 Sou-total 2010/11	6 804,2 7 804,5 7 804,8	8 800 10 050 10 300
B. Date de la derni�re modification s/o
C. Autres informations AIRP Le co�t total refl�te le co�t du Bureau de l’acc�s � l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) � Justice. Le r�le du Bureau AIPRP consiste � r�pondre � toutes les demandes officielles pr�sent�es au minist�re de la Justice conform�ment � la Loi sur l’acc�s � l’information. Comme les autres organismes centraux, le bureau AIPRP du minist�re de la Justice joue un r�le �tendu; en plus de traiter les demandes, le Bureau r�pond aux demandes de renseignements des autres institutions gouvernementales relativement au secret professionnel de l’avocat pour le gouvernement dans son ensemble. M�me si la Loi sur les frais d’utilisation peut fournir certains des indicateurs de rendement, la renonciation aux frais doit �tre examin�e � la lumi�re de la loi sur l’AIPRP.

Tableau 4-B: Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d’utilisation	Normes de service	R�sultats li�s au rendement	Consultation aupr�s des intervenants
Loi d’aide � l’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)	1. Les demandes pr�sent�es aux termes de la partie I de la Loi seront trait�es et une r�ponse destin�e aux programmes provinciaux-territoriaux d’ex�cution sera fournie dans un d�lai de 10 jours ouvrables.	R�ception et traitement de 25 858 demandes dans un d�lai de 10 jours ouvrables. Norme respect�e � 100 %	D’apr�s la r�troaction informelle et l’interaction quotidienne g�n�rale avec les clients et intervenants, y compris les programmes provinciaux-territoriaux de maintien et d’ex�cution, les tribunaux, les cr�anciers et d’autres partenaires du gouvernement f�d�ral, il semble que le taux de satisfaction soit �lev� en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre des programmes d’ex�cution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d’enregistrement des actions en divorce. Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une �valuation plus officielle du taux de satisfaction de la client�le en ce qui a trait aux normes de service aux niveaux et � l’accessibilit�. Or, d’apr�s ce sondage le taux de satisfaction est �lev�.
	2. Les demandes de saisie-arr�t pr�sent�s aux termes de la partie II de la Loi seront en vigueur 35 jours apr�s la r�ception.	Acceptation de 69 087 demandes de saisie-arr�t dans les d�lais pr�vus. Norme respect�e � 100 %.
	3. Les refus d’autorisation aux termes de la partie III de la Loi seront en vigueur pendant 10 jours ouvrables.	R�ception et traitement de 10 794 demandes dans les d�lais pr�vus. Norme respect�e � 100 %
	4. Les demandes de renseignements du public seront trait�es dans un d�lai de 48 heures.	R�ception de 89 707 appels par l’interm�diaire du syst�me de r�ponse vocale interactive (RVI). Norme respect�e � 90 %
Bureau d’enregistrement des actions en divorce	Les certificats de mise � jour seront d�livr�s dans un d�lai de trois semaines suivant la r�ception de la demande.	Norme respect�e � 90 %	Un sondage sur la satisfaction de la client�le a �t� entrepris en janvier 2005 afin d’offrir une �valuation plus officielle du taux de satisfaction de la client�le en ce qui a trait aux normes de service, aux niveaux et � l’accessibilit�. Or, d’apr�s ce sondage, le taux de satisfaction est �lev�.
	Les renseignements relatifs au divorce seront fournis annuellement � Statistique Canada, selon l’�ch�ancier pr�vu.	Norme respect�e � 100 %
	Les demandes de renseignements au t�l�phone feront l’objet d’une r�ponse dans un d�lai de 24 heures et les demandes de renseignements �crites feront l’objet d’une r�ponse dans les cinq jours ouvrables.	16,093 demandes de renseignements par t�l�phone et par �crit ont �t� re�ues et la norme a �t� respect�e � 90 %
	Les factures trimestrielles et les rapports de r�mun�ration seront �mis dans un d�lai de 30 jours.	Norme respect�e � 100 %
Frais factur�s au titre du paiement des demandes d’acc�s pr�sent�es aux termes de la Loi sur l’acc�s � l’information (LAI)	Une r�ponse sera fournie dans un d�lai de 30 jours de la r�ception de la demande; le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prolongation est envoy� dans un d�lai de 30 jours de la r�ception de la demande. Pour de plus amples d�tails, veuillez consulter la Loi sur l’acc�s � l’information : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1	Norme respect�e � 95.0 %	La norme de service est �tablie en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information et du R�glement sur l’acc�s � l’information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont entrepris un processus de consultation des intervenants en ce qui a trait aux modifications apport�es en 1986 et en 1992.
Autres renseignements s/o