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Tableau 4 Sources des revenus non fiscaux disponibles et non disponibles

En vertu de son mandat, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) a la responsabilité de percevoir les revenus fiscaux; ces derniers sont décrits plus tôt dans les États financiers vérifiés – Activités administrées. L’ARC a également la responsabilité de percevoir les revenus non fiscaux tout comme les autres ministères et organismes gouvernementaux; ces revenus sont présentées ci-dessous, regroupés selon qu’ils soient disponibles ou non disponibles.

Tableau 4.1 Revenus non fiscaux disponibles


 
 
(en milliers de dollars)
 
 
2007-2008
Activité de programme
2005-2006
Revenus réels
2006-2007 Revenus réels
Revenus prévus
Total des autorisations
Revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises
27 172
37 563
29 987
64 905
64 905
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
70 308
83 948
79 924
97 812
97 812
Comptes débiteurs et Observation en matière de production de déclaration
119 293
164 470
130 223
155 687
153 376
Observation en matière de déclaration
46 451
50 902
47 216
83 285
83 285
Appels
10 545
16 274
12 699
20 419
20 419
Programmes de prestations
9 369
11 421
7 549
14 663
14 663
Total
     283 138
364 578
307 598
436 771
434 460
Revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’ARC (entrées de fonds)
 
 
 
 
 
 
Remboursements des dépenses de l’exercice précédent
486
410
952
508
508
 
Droits liés aux décisions[note 1] 
1 808
2 074
1 700
2 117
2 117
 
Entente anticipée en matière de prix de transfert
440
477
750
528
528
 
Autres services de nature réglementaire
414
46
453
27
27
 
Administration des programmes provinciaux[note 2] 
33 889
34 444
30 397
30 472
30 472
 
Autres services de nature non réglementaire
1 166
458
916
434
434
 
Vente de produits de base et d’information
100
110
116
120
120
 
Autres droits et redevances
44
46
40
49
49
 
Services à d’autres ministères gouvernementaux[note 3] 
96 145
101 456
112 938
142 069
142 069
 
 
Total partiel
134 492
139 521
148 262
176 324
176 324
Moins : Montants perçus pour le compte d’autres ministères gouvernementaux[note 4] 
5 135
5 075
4 625
4 561
4 561
Total des revenus disponibles en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’ARC (entrées de fonds)
129 357
134 446
143 637
171 763
171 763
Produit d’aliénation des biens excédentaires de l’État
407
210
 
126
126
Revenus à valoir sur le Crédit 1[note 5] 
 
 
 
 
 
 
Administration du Régime de pensions du Canada (RPC)[note 6] 
75 576
105 575
77 868
122 676
122 227
 
Administration de l’assurance-emploi (AE)[note 6]
77 798
124 347
86 093
142 206
140 344
Total des revenus à valoir sur le Crédit 1
153 374
229 922
163 961
264 882
262 571
Total des revenus non fiscaux disponibles
283 138
364 578
307 598
436 771
434 460

[note 1] L’ARC exige des frais des contribuables (en fonction de frais d’utilisation réglementés) pour une décision anticipée en matière d’impôt.
[note 2] Composé principalement d’un frais de base exigé des provinces pour recouvrements en vertu de l’Entente de perception fiscale (EPF). Comprend aussi le travail en excès de l’EPF (p. ex., annulation des remboursements, taux de vérification supplémentaire, programmes de prestations).
[note 3] Composé principalement des services informatiques fournis à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (133 millions de dollars).
[note 4] Composé principalement des montants recouvrés pour le compte de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (i.e. Régimes d’avantages sociaux des employés – RASE).
[note 5] Le grand écart entre les chiffres réels de 2006-2007 et 2007-2008 relatives aux revenus à valoir sur le crédit 1 est lié à l’ajout des services de locaux et le ministère de la Justice à compter de 2007-2008.
[note 6] Les autorisations pour RPC-AE reposent sur l’approche du coût unitaire. La différence entre les autorisations et les dépenses réelles est due aux volumes prévisionnels qui ne se sont pas matérialisés.

Tableau 4.2 Revenus non fiscaux non disponibles[note 1]


 
 
(en milliers de dollars)
 
 
2007-2008
Activité de programme
2005-2006 Revenus réels
2006-2007 Revenus réels
Revenus prévus
Revenus réels
Aide aux contribuables et aux entreprises
3 450
5 496
3 671
7 443
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
8 823
14 577
9 458
10 018
Comptes débiteurs et Observation en matière de production de déclaration
18 191
11 208
18 564
17 873
Observation en matière de déclaration
1 815
12 517
2 073
4 483
Appels
2 106
2 044
2 221
2 839
Programmes de prestations
3 112
4 489
1 610
1 358
Total
37 497
50 331
37 597
44 014
Description des revenus non disponibles
 
 
 
 
Remboursements des dépenses de l’exercice précédent
 
Rajustements aux sommes à payer antérieurement
100
Ventes des produits et services
 
Édifices publics et location immobilière
 
 
Location et utilisation de biens publics
149
118
149
126
Autres frais et droits
 
Recouvrement d'avantages sociaux des employés
34 967
41 617
34 967
41 650
Autres
2 381
8 596
2 381
2 238
Total des revenus non fiscaux non disponibles
37 497
50 331
37 597
44 014

1 Ce tableau reflète l’approche prise dans les états financiers vérifiés de l’Agence où une distinction est faite entre les activités de l’Agence et les activités administrées. Les intérêts et pénalités recouvrés sur les impôts sur le revenu des particuliers, des sociétés et autres font partie des activités administrées par l’Agence plutôt que des activités de l’Agence et ont été exclus.