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Tableau 5 Frais d'utilisation/Frais externes
Tableau 5.1 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu
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Norme de rendement[note 1]
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions en imp�t exige
qu’un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception par �crit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi qu’une demande pour des renseignements suppl�mentaires s’il y
a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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L’objectif de la norme de rendement n’a pas �t� atteint, en raison notamment de questions de dotation du personel. On s’attend � ce que le r�sultat sur le rendement s’am�liore et � ce qu’il se rapproche progressivement de la norme de rendement d’ici les prochaines ann�es gr�ce �
l’embauche suppl�mentaire et � la formation du personnel.
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Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes); et
- Les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.1 b) Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation – Frais pour les d�cisions anticip�es en mati�re d'imp�t sur le revenu
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Norme de service[note 1]
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L’objectif de la norme de service principale est de fournir aux contribuables des d�cisions anticip�es en mati�re d’imp�t sur le revenu dans un d�lai moyen de 60 jours civils apr�s avoir re�u tous les renseignements essentiels. Le syst�me de gestion de la qualit� de la Direction des d�cisions en imp�t
(DDI) exige qu’un accus� de r�ception t�l�phonique soit fourni dans les 24 heures ouvrables suivantes. Un d�lai de 14 jours est pr�vu afin de v�rifier si le dossier est complet et faire parvenir au contribuable un accus� de r�ception par �crit comprenant le nom d’une personne-ressource ainsi
qu’une demande pour des renseignements suppl�mentaires s’il y a lieu. Nous communiquons de nouveau par t�l�phone avec le contribuable lorsque le dossier est assign� pour �tre trait�. Si un retard est in�vitable, nous communiquons avec le contribuable afin d’en discuter.
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R�sultats li�s au rendement[note 1]
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Les questionnaires sur la satisfaction de la client�le ont �t� envoy�s � l’ensemble des clients touch�s par une d�cision anticip�e en mati�re d’imp�t sur le revenu pour deux ans, soit d’octobre 2002 � octobre 2004. � ce moment-l�, les clients intim�s de ce groupe ont indiqu� un taux de satisfaction sup�rieur
� 95%. Plus r�cemment, les commentaires des clients sont re�us de fa�on informelle lors de la participation de la DDI � de grandes conf�rences sur la fiscalit�. En g�n�ral, il y a un taux �lev� de satisfaction bien que les clients touch�s par les d�cisions anticip�es aimeraient �tre mis au courant des
d�cisions plus rapidement.
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Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes); et
- Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.2 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes); et
- Les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.2 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais pour les services d’analyse statistique et de traitement de donn�es de l’imp�t
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes); et
- Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.3 a) Loi sur les frais d'utilisation (LFU) – Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l’information
Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d’�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant de plaintes); et
- Les r�sultats li�s au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
Tableau 5.3 b) Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation – Frais de traitement pour les demandes d'acc�s � l’information
Comme le stipule la Politique sur les normes de services applicables aux frais d’utilisation externes :
- Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d'un examen parlementaire;
- Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � la mise en place d’une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes); et
- Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la LFU portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance du rendement.
