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ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada
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R�ponse aux comit�s parlementaires et aux v�rifications externes
1. Les r�ponses du gouvernement (RG) sont demand�es par les comit�s parlementaires en vertu de l'article 109 du R�glement de la Chambre des communes ou du r�glement 131(2) du S�nat. De telles demandes font partie des rapports pr�sent�s aux comit�s parlementaires respectifs.
Le ministre du Revenu national a pr�sent�, au cours de l'exercice financier 2007-2008, la RG exhaustive suivante � un rapport d'un comit� parlementaire.
Rapport 9 – Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Un mod�le avantageux ou une exp�rience rat�e? (Adopt� par le Comit� permanent des finances le 12 d�cembre 2006; Pr�sent� � la Chambre des communes le 13 d�cembre 2006)
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2603376&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F
R�ponse du gouvernement au neuvi�me rapport du Comit� permanent des finances, � Examen parlementaire de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada : Un mod�le avantageux ou une exp�rience rat�e? � (Pr�sent�e � la Chambre le 4 avril 2007)
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2829074&Mode=1&Parl=39&Ses=1&Language=F
(N.B. Comme le rapport du Comit� a �t� d�pos� au cours de l'exercice financier 2006-2007, ces renseignements faisaient d�j� partie du Rapport annuel de l'Agence du revenu du Canada au Parlement 2006-2007.)
2. Il est � noter, cependant, que le Comit� permanent des comptes publics (connu au Parlement sous l'acronyme � PACP �) de la Chambre des communes, a entrepris, au cours de l'exercice financier 2007-2008, deux initiatives distinctes sur la pratique d'obtenir des
renseignements de suivi (connue sous le nom de � rapports d'�tape �) d�coulant d'autres RG d�pos�es pr�c�demment devant le Parlement, soit :
Dans ce contexte, le pr�sident du � PACP � a �crit, de fa�on exceptionnelle, � deux reprises � l'ARC afin d'obtenir les rapports d'�tape courants d�coulant des RG
pr�c�demment d�pos�es devant le � PACP �. Ces rapports d'�tape ne sont pas des RG en soi, mais �tant donn� qu'ils d�coulent de RG pr�c�dentes, ils ont �t� inclus ci-dessous.
(N.B. : La position du gouvernement par rapport � ces demandes exceptionnelles a �t� exprim�e plus tard, dans une RG pr�sent�e par le pr�sident du Conseil du Tr�sor. Veuillez voir le 3e point pour de plus amples pr�cisions.)
-
Lettre dat�e du 20 ao�t 2007 de la part du pr�sident du � PACP � au commissaire de l'ARC cherchant � obtenir un rapport d'�tape sur les progr�s par suite de sa RG au septi�me rapport du Comit� (� Agence du revenu du Canada — Le recouvrement des imp�ts et des taxes impay�s �)
- Bien que la demande originale ait pris fin avec la prorogation de la 1re session de la 39e l�gislature le 14 septembre 2007, le Comit� a eu un regain d'int�r�t et a repr�sent� sa demande le 28 janvier 2008 apr�s la reprise des travaux parlementaires.
- L'ARC a pr�sent� son rapport d'�tape le 22 f�vrier 2008.
- Lettre dat�e du 13 mars 2008 de la part du pr�sident du � PACP � au ministre du Revenu national cherchant � obtenir un rapport d'�tape par suite de sa RG aux recommandations du vingt-troisi�me Rapport du Comit� permanent des comptes publics – Chapitre 7 du rapport de d�cembre 2001 de la v�rificatrice g�n�rale (Agence des douanes et du revenu du Canada – L'administration de l'imp�t international : les non-r�sidents assujettis � l'imp�t sur le revenu du Canada). Le Rapport d'�tape de f�vrier 2007 de la v�rificatrice g�n�rale est �galement mentionn� dans cette lettre du pr�sident du Comit� � l'ARC.
3. Conform�ment � l'article 109 du R�glement, le pr�sident du Conseil du Tr�sor a pr�sent� la RG au sixi�me rapport (en juillet 2008) qui fait mention de la pratique ci-dessus selon laquelle le pr�sident du Comit� communique directement avec les administrateurs g�n�raux afin d'obtenir
des rapports d'�tape relatifs aux RG. Le gouvernement a not� ce qui suit :
� …les r�ponses du gouvernement qui sont d�pos�es au Parlement par le ministre ou les ministres responsables repr�sentent la position collective adopt�e par le gouvernement dans son ensemble et, � ce titre, sont approuv�es par le Cabinet par l'interm�diaire du processus de d�cision collectif. Si les fonctionnaires sont souvent en
mesure de faciliter l'�valuation des r�ponses du gouvernement par le Comit� en fournissant des renseignements pertinents de nature technique ou factuelle, le gouvernement est d'avis qu'il ne conviendrait pas de demander aux fonctionnaires de rem�dier aux faiblesses per�ues des positions adopt�es dans la r�ponse. Il convient d'adresser ces demandes aux ministres. Le
gouvernement est tr�s reconnaissant au pr�sident du Comit� � propos de la correspondance r�cemment �chang�e au sujet des demandes futures de � suivi � du Comit� qui seront adress�es aux ministres, et il remercie le Comit� d'avoir donn� suite � ses pr�occupations � cet �gard. �
(http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3599282&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F).
4. En 2007-2008, divers comit�s parlementaires ont pr�sent� des rapports faisant mention de l'ARC. En voici quelques exemples :
Rapport final sur : L'interpellation au sujet du financement pour le traitement de l'autisme (Le 29 mars 2007)
Recommandation G : � Que le minist�re des Finances et l'Agence du revenu du Canada �tudient les r�percussions du fractionnement du revenu sur les familles qui �l�vent un enfant frapp� de TSA [Troubles du spectre autistique] et qu'ils soumettent un rapport � ce sujet au ministre des
Finances d'ici juin 2008. �
Sixi�me rapport (R�ponses des minist�res aux questions relatives aux r�ponses du gouvernement) – D�pos� le 25 f�vrier 2008
Recommandations : Ce rapport a examin� le rendement de certains minist�res du gouvernement, y compris l'ARC, � adopter les recommandations formul�es par le Comit� permanent des comptes publics au cours des 37e et 38e l�gislatures. Quatre recommandations
portent sur l'ARC. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour obtenir le texte int�gral de ces recommandations.
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3291525&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F
http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3599282&Mode=1&Parl=39&Ses=2&Language=F
Recommandation 2 : � Que l'Agence du revenu du Canada modifie sa m�thode d'estimation des revenus fiscaux d'ici le 30 septembre 2008 et que, si elle ne peut pas respecter cette �ch�ance, elle en fournisse les raisons au Comit� des comptes publics et lui indique � quelle date cette modification sera chose faite. �
