ARCHIVÉ - Examen des responsabilités et des responsabilisations des ministres et des hauts fonctionnaires - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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[1].     � Renforcer la transparence, la responsabilisation et la gestion dans l'ensemble du secteur public �,
Communiqu� de presse du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, le 10 f�vrier 2004.

[2].     La reddition de comptes et l'�thique au gouvernement. Chapitre 2. Rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada pr�sent� � la Chambre des communes : Ottawa, Imprimeur de la Reine. Novembre 2003. Le rapport a �t� d�pos� le 10 f�vrier 2004.

[3].     Rapport d�pos� au Parlement le 17 f�vrier 2005.

[4].     Voir la liste des personnes consult�es au chapitre 6. Leurs pr�cieuses r�flexions et r�troactions ont contribu� � formuler les principales conclusions de l'examen, bien que les participants n'aient pas �t� incit�s � appuyer la fa�on dont le gouvernement a pr�sent� les questions trait�es dans cet examen.

[5].     Le principal garant de la responsabilisation juridique est le syst�me judiciaire.

[6].     John Williams, d�put�, t�moignage dans le cadre des audiences du Comit� des comptes publics, 6 mai 2004. Cela dit, les membres des comit�s parlementaires peuvent contribuer de mani�re importante � l'�laboration des politiques au moyen des d�bats et des discussions. Ce r�le plus modeste est mis en �vidence dans les documents d�crivant les aspirations des parlementaires en regard de la r�forme du Parlement : � La r�forme doit mener � une contribution plus importante aux d�bats sur les politiques. � (Un Parlement selon nos vœux – Les vues des parlementaires sur la r�forme du Parlement. Ottawa : Biblioth�que du Parlement, d�cembre 2003,
pp. 6, 10 et 15.)

[7].     Canada. La responsabilit� constitutionnelle, 1993, p. 55.

[8].     Lord Fulton. The Civil Service Vol.1. Report of the Committee 1966-68. London. Her Majesty's Stationery Office, p. 108.

[9].     Cette section traite des sous-ministres de minist�re et non des administrateurs g�n�raux d'organisme, qui ont des attributions l�g�rement diff�rentes en vertu de la loi. 

[10].  La responsabilit� constitutionnelle

[11].  Voir Norman Ward, The public Purse. Toronto : Presses de l'Universit� de Toronto, 1951, pp. 3-4, pour un �nonc� des principes et des m�thodes de base en mati�re de contr�le parlementaire des finances. La partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques �tablit la mani�re selon laquelle les Comptes publics doivent �tre g�r�s, sous r�serve des r�glements applicables du Conseil du Tr�sor.

[12]. Selon Peter Aucoin et Mark D. Javis. Modernizing Gouvernment Accountability : A Framework for Reform, �cole de la fonction publique du Canada, 2005, pp. 20-21

[13].  Pour plus de renseignements sur ces questions, voir Robert Marleau et Camille Montpetit. La proc�dure et les usages de la Chambre des communes. Ottawa : Chambre des communes, 2000.

[14].  Voir Canada. Gouverner de fa�on responsable, 2004, p.16, il est du devoir des ministres d'assister quotidiennement � la P�riode des questions. Toute absence doit �tre autoris�e � l'avance par le Cabinet du premier ministre avant la prise d'autres engagements. Si un ministre doit s'absenter, un autre ministre ou un secr�taire parlementaire est d�sign� pour r�pondre en son nom.

[15].  Voir le bref historique de l'�volution de la Chambre des communes dans le Rapport du Comit� McGrath, Rapport du Comit� sp�cial sur la r�forme de la Chambre des communes,.Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1985. Voir aussi C.E.S. Franks. The Parliament of Canada. Toronto : University of Toronto Press,1987, en particulier pp. 238-256.

[16].  Voir le paragraphe 7(2) de la Loi sur le v�rificateur g�n�ral. Le v�rificateur g�n�ral doit �galement rapporter au pr�sident du Conseil du Tr�sor tous les cas qui semblent constituer une r�tention irr�guli�re de fonds publics et, � sa discr�tion, ce dernier peut informer les cadres concern�s de l'administration publique des faits d�couverts au cours de ses examens et notamment ceux affect�s aux affaires du Conseil du Tr�sor.

[17].  Pour plus de renseignements, voir Robert Marleau et Camille Montpetit. La proc�dure et les usages de la Chambre des communes. Ottawa : Chambre des communes, 2000, chapitre 18, pp. 697-768.

[18].  Pour un compl�ment d'information sur cette question, voir Gordon Osbaldeston. Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, en particulier les pp. 6-8.

[19].  Gordon Osbaldeston, Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, p. 13.

[20].  Le personnel exon�r� est en marge de la fonction publique officielle et il n'est pas sujet aux contr�les de la dotation et autres exerc�s par la Commission de la fonction publique du Canada. Le cabinet d'un ministre peut �galement comprendre un certain nombre d'adjoints minist�riels qui sont des fonctionnaires affect�s au bureau du ministre afin d'assurer la liaison avec le minist�re et de fournir un soutien administratif au ministre. On s'attend � ce que les adjoints minist�riels s'acquittent de leurs fonctions d'une mani�re non partisane.

[21].  Gordon Robertson, The Changing Role of the Privy Council Office. Ottawa : Information Canada, 1971, p. 506.

[22].  Gouverner de fa�on responsable, p. 33.

[23].  La responsabilit� constitutionnelle, p. 64.

[24].  Gouverner de fa�on responsable, p. 11.

[25].  La responsabilit� constitutionnelle, p. 59.

[26].  Canada. Bureau du Conseil priv�, Le guide du sous-ministre 2003, partie III, p. 27.

[27].  Code de valeurs et d'�thique de la fonction publique, Canada. Secr�tariat du Conseil du Tr�sor. 2003. � Il incombe � tous les fonctionnaires de s'y conformer dans l'exercice de leurs fonctions et, en particulier, de faire montre, par leurs gestes et leurs comportements, des valeurs de la fonction publique. � p.14 � Les administrateurs g�n�raux et les cadres sup�rieurs doivent particuli�rement incarner dans leurs gestes et leur comportement, les valeurs de la fonction publique. Il leur incombe d'int�grer celles-ci dans tous les aspects du travail de leur organisation. On s'attend � ce qu'ils veillent particuli�rement � respecter en tout temps l'esprit et les exigences particuli�res du pr�sent Code. � p. 16.

[28].  J.E. Hodgetts a soulign� l'importance de ce point dans un commentaire pr�sent� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada en octobre 2004. Il met en relief la dimension int�rieure de la responsabilit� : � sois loyal envers toi-m�me…�.

[29].  Gouverner de fa�on responsable. p. 11.

[30].  La responsabilit� constitutionnelle, p. 87. Guide du sous ministre, p. 23. 

[31].  Voir David Good. The Politics of Public Management. Toronto : Presses de l'Universit� de Toronto, 2003, p.40 et Thomas Axworthy. � Addressing the Accountability Deficit: Why Paul Martin's Minority Government Must Pay More Attention to the Three A's �. IRPP Working Paper, octobre 2004, p. 10.

[32].  Le Comit� des hauts fonctionnaires, compos� de sous-ministres, conseille le greffier sur la nominations des cadres sup�rieurs et d'autres priorit�s et questions relatives � la gestion des ressources humaines.

[33].  Plus d'une vingtaine d'autres lois d�finissent les pouvoirs l�gislatifs du Conseil du Tr�sor.

[34].  Les pouvoirs de d�penser sont approuv�s par le Parlement.

[35].  Pour plus de d�tails, voir Le Guide du sous-ministre, partie II, Responsabilit�s du sous-ministre, pp. 6-8

[36].  Le Guide du sous-ministre, partie III, p. 27

[37].  Voir Le Guide du sous-ministre, partie III, 

[38].  Pour plus d'information sur le Cadre de responsabilisation de gestion, veuillez visiter le site Web � http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.

[39].  Aucoin, Peter et Mark D. Jarvis. Modernizing Government Accountability: A Framework for Reform, �cole de la fonction publique du Canada, 2005, p.61.

[40].  Canada. Commission royale sur la gestion financi�re et l'imputabilit�.Rapport final. 1979, pp. 52-53.

[41].  Rapport du Comit� sp�cial sur la r�forme de la Chambre des communes, Ottawa : l'Imprimeur de la Reine pour le Canada, 1985, p. 15

[42].  Pour un examen valable : Am�liorations � apporter au processus budg�taire, Rapport du Comit� permanent des op�rations gouvernementales et des pr�visions budg�taires, septembre 2003, et la Recommandation 12. Voir aussi le rapport du Comit� McGrath, 1985. Voir aussi le rapport sur le r�le d'examen du Parlement, The Challenge for Parliament: Making Government Accountable, r�dig� par la Hansard Society Commission d'Angleterre sous la pr�sidence du tr�s honorable Lord Newton of Braintree, Vacher Dod Publishing Limited, 2000.

[43].  Un Parlement selon nos vœux, les vues des parlementaires sur la r�forme du Parlement, pp. 6 et 10.

[44].  Questions d'une importance particuli�re, novembre 2004, p. 1.

[45].  � l'exclusion des d�put�s qui appartiennent � l'ex�cutif ou qui assument des responsabilit�s sp�ciales (par exemple, le leader de l'opposition ou le whip du parti), il n'y a environ que 210 d�put�s qui peuvent tenir le gouvernement responsable dans le cadre du processus des comit�s. Les d�put�s si�gent � au moins un comit� parlementaire, mais ils font souvent partie de plusieurs (car on compte une vingtaine de comit�s permanents). Ils doivent s'acquitter de nombreuses responsabilit�s dans leurs circonscriptions et sur la Colline du Parlement. Voir le Rapport minist�riel sur le rendement 2003-2004, Chambre des communes.

[46].  Commentaire fourni par C.E.S. Franks au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada, avril 2005.

[47].  La Liste des rapports et �tats repr�sente plus de 100 pages et �num�re environ 1 000 rapports provenant de plus de 250 organisations, dont la majorit� est vis�e par des lois.

[48].  Canada. Bureau du Conseil priv�. �thique, responsabilit�, imputabilit� : Plan d'action pour la r�forme d�mocratique, 2004.

[49].  L'examen d�pos� au Parlement le 17 f�vrier 2005 comprenaient 31 mesures visant � clarifier les relations entre les ministres et les soci�t�s d'�tat, � clarifier les r�gimes de responsabilisation de ces soci�t�s, � rendre le processus de nomination plus transparent, � adopter les m�mes r�formes que dans le secteur priv� pour la gouvernance des soci�t�s d'�tat, � renforcer les r�gimes de v�rification au sein des soci�t�s d'�tat et � rendre plus transparentes leurs activit�s et leurs op�rations.

[50].  Gouvernance dans la fonction publique du Canada : Responsabilisation des ministres et des sous-ministres : Rapport du Comit� permanent des comptes publics. Mai 2005

[51].  En r�sum�, les responsabilit�s actuelles du sous-ministre, telles que pr�cis�es dans le Guide du sous-ministre, partie II, sont les suivantes : les pouvoirs, les obligations et les fonctions des sous-ministres et autres administrateurs g�n�raux selon la common law qui r�sultent des fonctions en mati�re de gestion du sous-ministre (par exemple, le pouvoir de d�finir les qualit�s n�cessaires pour tout poste au sein de leur minist�re); au d�but de chaque exercice ou � tout autre moment fix� par le Conseil du Tr�sor, pr�parer une r�partition du cr�dit ou du poste en affectation (paragraphe 31(1)); veiller, gr�ce � la mise en œuvre d'un syst�me ad�quat de contr�les et de v�rifications, � ce que les affectations pr�vues dans une r�partition approuv�e par le Conseil du Tr�sor ne soient pas d�pass�es (paragraphe 31(3)); �tablir des m�thodes de contr�le et de comptabilisation des engagements financiers imputables sur le cr�dit ou le poste vis� (paragraphe 32(2)); fournir les attestations n�cessaires aux paiements (article 34); tenir de bons inventaires des biens publics plac�s sous la responsabilit� de son minist�re et se conformer aux r�glements du Conseil du Tr�sor r�gissant la garde et le contr�le de ces biens (article 62); lesresponsabilit�s relatives � la gestion du personnel d�l�gu�es au sous-ministre en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (dotation, dont la nomination, la promotion, la mutation, la r�trogradation et le renvoi) et de son r�glement d'application, et en vertu de la LGFP (l'organisation et la classification); les responsabilit�s relatives � la Loi sur les langues officielles; les obligations particuli�res impos�es aux sous-ministres par les politiques ou les directives du Conseil du Tr�sor, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (par exemple, les obligations en mati�re de s�curit� et de sant� au travail en vertu du Code canadien du travail); des pouvoirs d�coulant de d�crets du Conseil pris en vertu de la pr�rogative royale (p. ex. le pouvoir d'effectuer des paiements � titre gracieux au nom de la Couronne).

[52].  Le Bureau du contr�leur g�n�ral a pour t�ches d'�tablir les normes et les politiques du gouvernement du Canada concernant les finances, la comptabilit� et la v�rification; de superviser toutes les d�penses gouvernementales, ce qui comprend l'examen et l'approbation des nouvelles initiatives en mati�re de d�penses; de conseiller et de guider les contr�leurs minist�riels (agents financiers sup�rieurs) relativement aux saines pratiques et m�thodes de gestion financi�re et d'administration; de g�rer et d'ex�cuter les activit�s de v�rification interne pour les petits organismes n'ayant pas leur propre fonction de v�rification interne; de moderniser l'ensemble de politiques gouvernementales concernant la gestion financi�re; d'exercer un leadership � l'�chelle de la fonction publique par l'interm�diaire des collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification interne, en mettant l'accent sur la n�cessit� d'assurer l'existence et le respect de contr�les financiers appropri�s et de maintenir une saine administration des ressources � tous les niveaux de la fonction publique f�d�rale; de favoriser et de g�rer le perfectionnement professionnel des collectivit�s de la gestion financi�re et de la v�rification interne, notamment en �tablissant des normes d'accr�ditation et de certification et en donnant des conseils sur les modules de formation appropri�s du programme d'apprentissage de la fonction publique; d'approuver, de concert avec les sous-ministres, la nomination de tous les contr�leurs minist�riels; de r�organiser et de renforcer la v�rification interne dans l'ensemble du gouvernement pour assurer l'instauration de programmes de v�rification exhaustifs fond�s sur une analyse efficace des risques associ�s � toutes les activit�s minist�rielles, et d'examiner de pr�s tous les aspects de tous les portefeuilles; de surveiller la mise en place de syst�mes d'information financi�re modernes, opportuns et s'appliquant � l'ensemble de l'organisation afin d'assurer le suivi de toutes les d�penses et de fournir les outils n�cessaires � une surveillance et � une prise de d�cisions efficaces; de voir � ce que tous les �tats financiers annuels des minist�res et des organismes soient v�rifi�s d'ici cinq ans; et de renforcer la capacit� de v�rification interne partout dans le secteur public.

[53].  Promouvoir la transparence pour encourager la responsabilisation � l'�gard du public est une solide tradition au Canada. La l�gislation canadienne sur l'acc�s � l'information a �t� une innovation quand elle a �t� adopt�e en 1985, pour accorder aux Canadiens le droit d'acc�der � l'information d�tenue par presque toutes les institutions gouvernementales.

[54].  La Loi sur la gestion des finances publiques et les lignes directrices du Conseil du Tr�sor en mati�re de discipline contiennent �galement quelques chapitres sur ces questions.

[55].  De solides assises : Rapport du Groupe de travail sur les valeurs et l'�thique dans la fonction publique. Ottawa : Imprimeur de la Reine, 1996

[56].  Gordon Osbaldeston, Keeping Deputy Ministers Accountable. Toronto : McGraw-Hill Ryerson, 1989, pp. 67-68.