ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Annexe C : Comptabilit� d'exercice

En 2002-2003, le gouvernement a adopt� la comptabilit� d'exercice int�grale pour la pr�paration du budget du ministre des Finances et des �tats financiers sommaires du gouvernement du Canada qui sont pr�sent�s dans les Comptes publics du Canada. Par contre, le budget principal des d�penses (cr�dits) continue d'�tre �tabli selon la m�thode de comptabilit� d'exercice dite � de caisse modifi�e �.

Selon la comptabilit� d'exercice, les op�rations sont constat�es lorsque l'�v�nement �conomique sous-jacent se produit; autrement dit, on constate les revenus lorsqu'ils sont gagn�s et les d�penses lorsqu'elles sont engag�es plut�t qu'au moment o� les entr�es ou les sorties de fonds correspondantes sont effectu�es.

Il existe plusieurs cat�gories d'op�rations qui pr�sentent des diff�rences au niveau de la classification de leurs �l�ments et du moment o� les charges sont imput�es au cr�dit et o� les d�penses sont constat�es aux fins de calculer l'exc�dent ou le d�ficit annuel. Il y a aussi des variations dans le traitement des revenus, de certains passifs, des stocks et des acquisitions d'immobilisations. Ces diff�rences sont comment�es bri�vement � annexe 6 du Plan budg�taire de 2003.

La comptabilit� d'exercice brosse un tableau plus complet de la situation financi�re du gouvernement et refl�te mieux les r�percussions financi�res des �v�nements �conomiques et des d�cisions du gouvernement au cours de l'exercice. Le Secr�tariat recommande aux organisations f�d�rales de se fonder davantage sur des donn�es �tablies selon la comptabilit� d'exercice dans le cadre du processus d�cisionnel, puisque cette m�thode expose mieux le co�t des ressources utilis�es au cours d'une p�riode donn�e, de sorte qu'il est plus facile de mettre en relation les co�ts d'un programme et les r�sultats obtenus.

Pour favoriser l'utilisation des donn�es �tablies selon la comptabilit� d'exercice aux fins du processus d�cisionnel, le Secr�tariat exige que ces donn�es soient fournies dans les pr�sentations o� sont propos�es des d�penses en capital lorsque, d'une part, ces d�penses exigent des ressources suppl�mentaires (ressources non pr�vues dans les niveaux de r�f�rence de l'organisation) et que, d'autre part, il existe des �carts marqu�s entre les donn�es �tablies selon la comptabilit� de caisse et celles �tablies selon la comptabilit� d'exercice.

La section � Co�t et source des fonds �des pr�sentations relatives � l'acquisition d'immobilisations ou de stocks importants doit comprendre des donn�es financi�res fond�es sur la comptabilit� d'exercice, en plus des donn�es �tablies selon la comptabilit� de caisse. Dans le cas d'autres cat�gories d'op�rations o� il existe des �carts importants entre les mouvements de tr�sorerie et la constatation des d�penses (p. ex., l'assainissement de sites contamin�s), le Secr�tariat pourra demander � l'organisation de fournir des renseignements compl�mentaires.

Aux fins des comptes de l'�tat, les immobilisations comprennent g�n�ralement les actifs correspondant aux crit�res suivants :

• les actifs acquis, construits ou mis au point � un co�t sup�rieur � 10 000 $;
• les actifs devant �tre utilis�s de fa�on continue pendant plus d'un exercice en vue de l'atteinte d'objectifs publics;
• les actifs qui ne sont pas destin�s � la revente dans le cours normal des activit�s;
• les actifs dont le gouvernement a la propri�t� effective ou sur lesquels il exerce un contr�le.

Entrent �galement dans la cat�gorie des immobilisations les d�penses d'am�lioration, ce qui englobe les d�penses se rapportant � la modification ou � la modernisation d'un actif pour en prolonger sensiblement la dur�e de vie utile ou en accro�tre la fonctionnalit�.

Relativement aux cr�dits, le montant total du prix d'achat ou des co�ts de mise au point d'une immobilisation est imput� au cr�dit pertinent au cours de l'exercice o� la d�pense est effectu�e. En comptabilit� d'exercice int�grale, le co�t d'acquisition ou de mise au point d'une immobilisation est imput�, par voie d'amortissement^[1], aux exercices o� l'immobilisation sera utilis�e par l'organisation.

�tapes de base du calcul des d�penses d'exercice annuelles

(1) Co�t

• D�terminez la somme de tous les co�ts � engager pour rendre op�rationnelle l'immobilisation.
  • S'il s'agit d'une acquisition, ces co�ts peuvent comprendre le prix d'achat, les co�ts du transport, les frais juridiques, les co�ts d'installation, etc.
  • Dans le cas d'une immobilisation d�j� mise au point ou construite, les co�ts peuvent comprendre les co�ts directs d'acquisition de mat�riel et de main-d'oeuvre, ainsi que les frais g�n�raux directement attribuables aux activit�s de construction ou de mise au point
• Il existe des r�gles particuli�res � suivre pour l'�valuation d'un actif acquis en vertu d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un contrat de location-exploitation ou de location-acquisition. Certains seuils s'appliquent aux fins de faire une distinction entre les deux types de contrats. Dans le cas de locations propos�es, il faut pr�ciser dans la pr�sentation de quel type de contrat il s'agit; par contre, on ne fournira des donn�es de comptabilit� d'exercice que lorsque l'�cart entre les mouvements de tr�sorerie associ�s aux paiements de location et les d�penses au titre des int�r�ts et de l'amortissement d'une location-acquisition est important.
• La dur�e de vie utile doit �tre d�termin�e en conformit� avec les politiques comptables de l'organisation f�d�rale.

(2) P�riode d'amortissement

• D�terminez la dur�e de vie utile de l'actif.
  • La dur�e de vie utile correspond � la p�riode estimative pendant laquelle l'immobilisation corporelle est cens�e servir au gouvernement, ou le nombre estimatif d'unit�s de production (ou d'unit�s analogues) que le gouvernement pourra tirer de l'immobilisation corporelle. L'estimation de la dur�e de vie doit tenir compte de diff�rents facteurs comme l'utilisation future pr�vue, les effets de l'obsolescence de la technologie, l'usure pr�vue en raison de l'utilisation de l'immobilisation ou du passage du temps, le programme d'entretien, les �tudes relatives � des actifs comparables mis hors service, et l'�tat des actifs comparables.
  • �tant donn� que l'estimation de la dur�e de vie utile d'un actif repose sur des projections, plus les projections s'�loignent dans l'avenir, plus il devient difficile de fonder l'estimation. De ce fait, la p�riode maximale d'amortissement d'une immobilisation corporelle, exception faite des terrains, est limit�e � 40 ans, sauf si l'organisation peut �tablir clairement que la dur�e de vie utile anticip�e sera sup�rieure. Ce sera le cas par exemple de certains actifs formant des r�seaux complexes, comme les r�seaux d'aqueduc et d'�gout. Il pourra alors y avoir lieu d'indiquer une dur�e de vie utile plus longue.
  • La dur�e de vie utile de l'actif vis� (des actifs vis�s) dans la pr�sentation doit �tre conforme aux politiques comptables de l'organisation f�d�rale. Les personnes qui pr�parent les pr�sentations devraient discuter de la vie utile de l'actif ou des actifs avec le service responsable des politiques comptables ou des rapports financiers externes.
• Les terrains ont une dur�e de vie illimit�e et ne font pas l'objet d'un amortissement.

(3) D�penses d'amortissement

L'amortissement correspond � la r�partition du co�t d'un actif tout au long de sa vie utile.

• L'administration f�d�rale applique g�n�ralement la m�thode de l'amortissement lin�aire, dans laquelle le co�t de l'actif est divis� par le nombre d'ann�es de vie utile aux fins de d�terminer l'amortissement annuel.
• Si une organisation de l'�tat pr�voit que la valeur r�siduelle d'une immobilisation corporelle (produit de la disposition de l'actif � la fin de sa vie utile) sera �lev�e, cette valeur est d�duite du co�t historique de l'actif aux fins du calcul de l'amortissement.
• La charge annuelle �tablie selon la comptabilit� d'exercice correspond au total de ce montant et des co�ts de fonctionnement pour l'exercice.
• C'est ce m�me montant qui est comptabilis� chaque ann�e de la vie utile de l'actif, � compter du moment o� ce dernier commence � �tre utilis�. �tant donn� que l'amortissement est constat� mensuellement, l'amortissement annuel peut �tre inf�rieur la premi�re et la derni�re ann�e de la dur�e de vie utile de l'actif.

Pour de plus amples renseignements sur les immobilisations, la dur�e de vie utile et les normes d'amortissement, on consultera les Normes comptables 3.1 et 3.1.1 du Conseil du Tr�sor, la section 3.5 du Manuel de comptabilit� selon la SIF; l'annexe 6 du Plan budg�taire de 2003 contient pour sa part des renseignements au sujet des r�percussions de la comptabilit� d'exercice sur les �l�ments de passif et les revenus.

Date de modification : 2011-06-02
 

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