ARCHIVÉ - Guide pour la préparation de présentations au Conseil du Trésor

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Le Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor de 2014 contient le formulaire de présentation révisé, les rôles et les responsabilités des intervenants, un guide d’établissement des coûts amélioré, des outils à l’intention des rédacteurs de présentations et de nouvelles normes de service pour les présentations. Les ministères et les organismes ont jusqu’au 1er avril 2014 pour mettre pleinement en œuvre la version mise à jour du Guide.

Néanmoins, conformément à la Ligne directrice sur l’attestation du dirigeant principal des finances pour les présentations au Cabinet, la lettre d’attestation du DPF doit être annexée à toutes les présentations ayant des répercussions financières, à compter du 1er janvier 2014.

Annexe F : Exemples de pr�sentations au Conseil du Tr�sor

Exemple de contenu

Figure 1 : Budget des d�penses

The Treasury Board				Le Conseil du Tr�sor			CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
			CANADA
								T.B. Number  No du C.T.
	Federal Organization    Minist�re					File  Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
	Br�ve description (30 mots ou moins) de l'objet de la pr�sentation. Ce champ devrait d�crire fid�lement la raison pour laquelle vous demandez les fonds (le cas �ch�ant). Cette description sera celle qui sera publi�e dans le budget suppl�mentaire des d�penses � la rubrique � Explication des besoins � si vous demandez des fonds en cours d'exercice.
	Voir � R�daction d'une pr�sentation ‑ �tape par �tape �
AUTORISATION (le cas �ch�ant)	Se reporter aux composantes requises d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor.
PROPOSITION	Les autorisations suivantes dans la colonne de gauche sont les propositions financi�res que l'on retrouve le plus fr�quemment dans les pr�sentations. M�me si les exigences varient d'une pr�sentation � l'autre, vous devez tout de m�me utiliser ces propositions de base dans la pr�paration d'une pr�sentation au Conseil du Tr�sor. L'analyste du Secr�tariat pourra fournir des conseils additionnels sur le contenu de cette section.
Rajustements du financement Augmentation du financement :
� Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation f�d�rale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, [y compris le r�gime d'avantages sociaux des employ�s et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] pour [objet]. �	Cette autorisation est requise quand une organisation demande une augmentation du financement de l'ann�e en cours et/ou des ann�es suivantes. Si votre organisation demande des fonds en rapport avec le personnel, vous devez alors inclure le montant du r�gime des avantages sociaux des employ�s (RASE) (20 p. 100 des co�ts du personnel) � votre demande d'autorisation de fonds et le mentionner dans le paragraphe sur les autorisations. Il n'est pas n�cessaire de mentionner les frais de locaux (13 p. 100 des co�ts du personnel) de Travaux publics s'ils ne s'appliquent pas (se reporter aux d�finitions ci‑apr�s). Toutefois, dans le cas contraire, la demande d'autorisation relative aux frais de locaux doit figurer dans la pr�sentation comme ci‑apr�s.
R�duction du financement :
� Autorisation de diminuer les niveaux de r�f�rence, cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation f�d�rale] comme suit : X $ en 200X‑200X, X $ en 200X‑200X, et X $ en 200X‑200X et les exercices suivants, en raison de [raison]. �	Cette autorisation est requise quand une organisation a re�u l'ordre du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor de diminuer de fa�on permanente ses d�penses au titre d'une initiative en particulier qui a une incidence sur les exercices suivants. Vous pourriez notamment demander ce gente d'autorisation � la suite d'une initiative de restriction des d�penses.
Prime de locaux
� Autorisation de d�tenir dans une r�serve centrale une somme de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX], et par la suite pour compenser les besoins en locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. �	Cette autorisation est requise pour compenser la prime de locaux de 13 p. 100 pr�lev�e par TPSGC sur les nouvelles ressources salariales.
Pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor
� Pr�lever temporairement une somme de X $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et les exercices suivants] sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor, �ventualit�s du gouvernement, en compl�ment du cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] pour [objet], ce montant devant �tre rembours� au moment de l'approbation de la loi de cr�dits associ�e au budget des d�penses. �	Cette autorisation est requise quand une organisation demande un pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor (�ventualit�s du gouvernement). Une organisation a recours � un pr�l�vement temporaire sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor quand ses autorisations de d�penses sont insuffisantes pour couvrir les besoins courants et que le financement est absolument n�cessaire avant la p�riode d'octroi de cr�dits suivante (Vous pouvez conna�tre les crit�res relatifs aux pr�l�vements sur le cr�dit 5 en vous adressant aux analystes de programme du Conseil du Tr�sor desquels vous relevez). Le cr�dit 5 peut aussi �tre utilis� pour consentir de nouvelles subventions (ou contributions dans le cas de l'Agence canadienne de d�veloppement international) qui s'inscrivent dans le mandat de l'organisation f�d�rale pr�vu par la loi ou de majorer des subventions d�j� accord�es avant d'obtenir l'approbation du Parlement dans le cadre de la loi sur les cr�dits connexe.
Pr�l�vement permanent sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor
� Autorisation de pr�lever sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor, �ventualit�s du gouvernement, une somme de [X]  en 20[XX]‑20[XX], en compl�ment du cr�dit X [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] au titre des co�ts relatifs � l'insuffisance de la paye. �	Cette autorisation est requise quand une organisation f�d�rale a besoin d'un pr�l�vement permanent sur le cr�dit 5 du Conseil du Tr�sor pour insuffisance de la paye avant la fin de l'exercice.Ces co�ts comprennent les indemnit�s de d�part, le paiement des cr�dits de cong� aux employ�s qui quittent la fonction publique, les cong�s parentaux et certains co�ts li�s aux salaires (p. ex. la cessation d'emploi du personnel exon�r� d'un ministre qui part, les co�ts des conventions collectives r�gl�es trop tard au cours de l'exercice pour �tre inclus au budget principal ou au budget suppl�mentaire des d�penses.)
Approbation d'une nouvelle subvention d�sign�e (et de nouvelles contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires pour certaines organisations)
Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :
� Autorisation d'inscrire au budget des d�penses un poste au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices futurs]] pour [objet]. � ou Financement � m�me les ressources suppl�mentaires : � Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au Budget des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. � et demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation de verser une subvention / contribution de X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], � [ins�rer le nom du b�n�ficiaire]. et � Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention/ contribution intitul�e [intitul� devant �tre reproduit dans le budget des d�penses]. �	Ces autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions d�sign�es et pour les nouvelles contributions ou contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires dans certaines organisations, qui, conform�ment au libell� de leur cr�dit, doivent �tre approuv�es par le Parlement. Vos subventions ou contributions (le cas �ch�ant) doivent �tre inscrites au budget des d�penses pour verser une subvention ou contribution. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus de renseignements � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257). Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au Budget suppl�mentaire des d�penses.
Approbation de subventions vers�es � une cat�gorie de b�n�ficiaires Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :
� Autorisation d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de 1 $ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. � ou	Ces trois autorisations sont requises pour toutes les nouvelles subventions � une cat�gorie de b�n�ficiaires. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257). Nota : Si une organisation finance la subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget suppl�mentaire des d�penses.
Financement � m�me les ressources suppl�mentaires : � Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. � et � Approuver les modalit�s des subventions � une cat�gorie de b�n�ficiaires de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants]], � l'appui du [nom du programme] � et � Autorisation d'inscrire une nouvelle subvention � une cat�gorie de b�n�ficiaires intitul�e [intitul� devant �tre reproduit dans le budget des d�penses]. �
Approbation d'une augmentation � une subvention d�sign�e ou � une cat�gorie de b�n�ficiaires
Financement � m�me les niveaux de r�f�rence existants :
� Autorisation d'inscrire un poste au budget des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de 1$ en 20[XX]‑20[XX] [, de 1 $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. �	Ces deux autorisations sont requises pour une augmentation � une subvention d�sign�e ou � une cat�gorie de b�n�ficiaires. L'augmentation � la subvention d�sign�e ou � la cat�gorie de b�n�ficiaires doit figurer dans le budget des d�penses ou y �tre d�j� inscrites pour que le versement de cette subvention soit fait. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).
ou Financement � m�me les ressources suppl�mentaires : � Autorisation d'augmenter les niveaux de r�f�rence et/ou d'inscrire un poste au budget suppl�mentaire des d�penses, au cr�dit [num�ro du cr�dit] [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en20[XX]‑20[XX], de [X] $ en20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] pour [objet]. � et Demander pour [nom de l'organisation] l'autorisation d'augmenter la subvention d�sign�e comme [ins�rer le libell� � afficher ou d�j� inscrit dans le budget des d�penses] au montant de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [inscrire le motif de l'augmentation].	Nota : Si une organisation finance la nouvelle subvention d�sign�e avec les niveaux de r�f�rence actuels, vous n'avez alors qu'� demander un poste de 1 $ � chaque exercice dans lequel la subvention sera inscrite au budget suppl�mentaire des d�penses
Approbation des modalit�s d'une contribution ou de contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires
� Approuver les modalit�s de [nom de la contribution ou des contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires] � l'appui du [nom du programme] �	Cette autorisation est requise pour tous les accords de contribution ou de contributions � une cat�gorie de b�n�ficiaires nouveaux ou modifi�s. (Se reporter � la politique du Conseil du Tr�sor sur les paiements de transfert pour plus d'information � l'adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12257).
Affectations bloqu�es temporaires
� Autorisation d'�tablir une affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation], au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation], si la ou les conditions suivantes ne sont pas respect�es � la p�riode d'octroi de cr�dits suivante : •[condition 1][,/.]  •[condition ...n][,/.]	Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation de retenir les d�penses � l'�gard d'une initiative pr�cise jusqu'� ce que l'organisation ait respect� une condition (certaines conditions).
et de d�l�guer au [secr�taire du Conseil du Tr�sor ou autre poste sp�cifi�] l'autorisation de d�bloquer la totalit� ou une partie de cette affectation bloqu�e si la ou les conditions susmentionn�es sont respect�es. �	Le Conseil du Tr�sor peut parfois d�l�guer le pouvoir de d�bloquer une affectation bloqu�e, habituellement au secr�taire du Conseil du Tr�sor. Dans cette situation, cette autorisation doit �tre ajout�e � la proposition ci‑haut (imm�diatement apr�s la liste des conditions).
� Autorisation de d�bloquer l'affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] de [, [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants) intitul�e [libell� de l'affectation] du cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation]].	Si le Conseil du Tr�sor n'a pas d�l�gu� le pouvoir de d�bloquer une affectation bloqu�e, cette autorisation doit �tre utilis�e une fois la ou les conditions respect�es.
Affectations bloqu�es permanentes
� Autorisation d'�tablir une affectation bloqu�e de [X] $ en 20[XX]‑20[XX][ et de [X] $ en20[XX]‑20[XX]], au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation], en raison de [motif] �	Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation de retenir de mani�re permanente les d�penses � l'�gard d'une initiative pr�cise qui a des r�percussions sur l'exercice actuel ou l'exercice � venir si la demande est pr�sent�e une fois que la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence est close. Par exemple, si une organisation souhaite reporter des fonds aux exercices futurs.
Affectations � des fins particuli�res
� Autorisation d'�tablir une affectation � des fins particuli�res de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et au cours des exercices suivants] au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] qui sera intitul�e [libell� de l'affectation] pour [objet] et de d�l�guer au [secr�taire du Conseil du Tr�sor / ou un autre poste sp�cifi�] le pouvoir de rajuster cette affectation � des fins particuli�res. �	Cette autorisation est requise quand le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor a ordonn� � l'organisation d'�tablir une affectation � des fins particuli�res. Ces affectations servent � r�server une partie des cr�dits approuv�s d'une organisation aux fins d'une initiative ou d'un poste en particulier. Une affectation � des fins particuli�res est �tablie lorsque le Conseil souhaite instaurer des contr�les de d�penses sp�ciaux. Nota : Les fonds d'une affectation � des fins particuli�res qui ne sont pas d�pens�s � la fin de l'exercice ne peuvent �tre report�s � l'exercice suivant conform�ment aux lignes directrices sur le report du budget de fonctionnement � moins d'une autorisation � cette fin aux termes d'une approbation distincte du Conseil du Tr�sor.
Transferts entre cr�dits (internes ou externes)
Autorisation de transf�rer du cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] des sommes de [X] $ en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], [et exercice suivants]], pour [objet].	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite faire un transfert de cr�dits internes ou transf�rer des fonds � une autre organisation. Pour les transferts de fonds au sein du m�me cr�dit, cette autorisation n'est pas requise. Vous indiquerez ces types de transferts dans le cadre des processus habituels du budget suppl�mentaire des d�penses et de la mise � jour annuelle des niveaux de r�f�rence. En r�gle g�n�rale, si les salaires sont transf�r�s d'un minist�re � un autre, la hausse de la sous‑affectation des frais de personnel du minist�re b�n�ficiaire devrait �tre compens�e par une baisse identique au chapitre de la sous‑affectation des frais de personnel de l'autre minist�re. Si c'est impossible, le transfert � et/ou de l'affectation de fonctionnement doit se faire int�gralement au sein de l'autre sous‑affectation des frais op�rationnels (y compris le montant du RASE).
Augmentations des revenus nets en vertu d'un cr�dit
Autorisation de majorer de [X] $ les revenus nets en vertu d'un cr�dit en 20[XX]‑20[XX] et de proc�der � une augmentation de contrepartie du budget de fonctionnement en raison de [motif de la majoration des revenus nets en vertu d'un cr�dit]. De plus, ordonner le d�p�t au Tr�sor, � titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvr�es associ�es au R�gime d'avantages sociaux des employ�s.	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite augmenter le montant d�j� approuv� de ses revenus nets en vertu d'un cr�dit. Si vos revenus nets en vertu d'un cr�dit comprennent les frais de personnel, par exemple, salaires, temps suppl�mentaire et indemnit�s, vous devez aussi ajouter la phrase suivante � votre demande d'autorisation � De plus, ordonner le d�p�t au Tr�sor, � titre de revenus non fiscaux, des sommes recouvr�es associ�es au R�gime d'avantages sociaux des employ�s. � Si vous n'avez aucun frais de personnel associ� � l'augmentation, vous n'avez alors pas besoin de le faire.
Rajustements de l'architecture des activit�s de programme (AAP)
Autorisation d'approuver les r�sultats strat�giques, les activit�s de programme (AP) et la description des AP de [nom de l'organisation] figurant � l'annexe A comme point de d�part pour : a) visualiser le budget des d�penses et les Comptes publics de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants; b) �tablir les niveaux de r�f�rence de 20[XX]‑20[XX] et des exercices suivants.	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite rajuster son AAP � l'�chelle des r�sultats strat�giques ou des activit�s de programme. Pour plus d'information � cet �gard, consulter le Guide de l'approbation des r�sultats strat�giques et des architectures des activit�s de programmes pour les minist�res du Secr�tariat.
Autorisation de radiation des dettes
En vertu des dispositions de l'article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] � radier de ses comptes une dette de [X $] [capital [X $] et int�r�t [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires/non budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu de l'article 25 de la LGFP. S'il s'agit de pr�ts non budg�taires, la somme radi�e doit �tre imput�e � un cr�dit budg�taire.
Autorisation d'annulation de dette
En vertu des dispositions du paragraphe 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), autoriser [nom de l'organisation] � annuler certaines dettes et les int�r�ts cumul�s de [X $] [capital [X $] et int�r�ts [X $]] en 20[XX]‑20[XX] pour [objet].	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite radier une dette envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires/non budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu du paragraphe 24.1 de la LGFP. S'il s'agit de pr�ts non budg�taires, la somme radi�e doit �tre imput�e � un cr�dit budg�taire.
Autorisation de remise de cr�ance
En vertu des dispositions de l'article 23 de la LGFP, le Conseil du Tr�sor recommande au gouverneur en conseil d'approuver le d�cret joint � la pr�sentation pour approuver la remise de cr�ance � concurrence de [X $] envers l'�tat sur les pr�ts et int�r�ts cumul�s pour [objet].	Cette autorisation est requise quand une organisation souhaite remettre une cr�ance envers l'�tat. Les pr�ts budg�taires et tout int�r�t associ� � ces pr�ts peuvent �tre radi�s en vertu de l'article 23 de la LGFP. Les pr�ts non budg�taires ne peuvent �tre remis.
Approbation d'un projet
Donner une approbation pr�liminaire de projet � l'�gard du projet XX [nom du projet], au co�t estimatif de [X $] [incluant OU excluant un montant de [Y $] au titre de la TPS] et autorisation de d�penses de [X $] pour [objet].	Cette autorisation vise � obtenir du Conseil du Tr�sor l'autorisation d'approbation pr�liminaire de projet et l'autorisation de d�penses au besoin, habituellement avant l'�tape de la d�finition du projet. M�me si la TPS fait partie des co�ts du projet et est vis�e par l'approbation des d�penses, les fonds correspondants ne sont pas vers�s au gestionnaire de projet et sont g�n�ralement inscrits s�par�ment.
Approbation d�finitive de projet pour le [nom du projet] au montant fond� de [X $] [incluant OU excluant un montant de [Y $] au titre de la TPS].	Cette autorisation est requise avant qu'une organisation n'entame l'�tape de la mise en oeuvre d'un projet. Veuillez prendre note qu'une demande pr�cise d'autorisation d'approbation des d�penses n'est pas requise dans le cas d'une approbation d�finitive de projet.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
Le co�t total s'�tablit � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [X $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], etc., y compris le co�t du r�gime d'avantages sociaux des employ�s (RASE) et les frais de locaux. Les fonds proviennent de [source des fonds, p. ex. la r�serve de gestion du Conseil du Tr�sor ou le cadre budg�taire].	Se reporter � l'annexe B, Tableaux d'�tablissement des co�ts, qui traite plus en d�tail des notions de co�t, d'imputation et de source des fonds. Vous devez remplir le tableau sur l'�tablissement des co�ts appropri� pour chaque autorisation financi�re demand�e dans la pr�sentation. Tous les co�ts connexes devraient �tre couverts.
Les d�penses connexes, �tablies selon la comptabilit� d'exercice, se chiffrent � [Y $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], � [Y $] millions de dollars pour l'exercice, � 20[XX]‑20[XX], � [Y $] millions de dollars pour l'exercice 20[XX]‑20[XX], X, etc.
LANGUES OFFICIELLES	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION	Voir V�rification et �valuation. Cette section devrait traiter de l'un des �l�ments suivants : les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les constatations ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation); des rapports ou �tudes (ainsi que les �ch�anciers) propos�s dans la pr�sentation, par exemple les cadres de v�rification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements suppl�mentaires dans la section Remarques); si des v�rifications, des examens ou des �valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore �t� effectu�s, expliquez‑en les raisons; si aucun des �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet �.
REMARQUES	Cette section doit servir � pr�senter de l'information pertinente au sujet de la proposition ou de l'initiative � des fins d'analyse approfondie. Se reporter � la rubrique Remarques de la section �l�ments requis d'une pr�sentation.

	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

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Exemple de contenu

Figure 2 : Plan d'investissement � long terme

The Treasury Board				Le Conseil du Tr�sor			CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
			CANADA
								T.B. Number  No du C.T.
	Department    Minist�re					File  Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Plan d'investissement � long terme (PILT)	Les libell�s ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.
AUTORISATION (s'il y a lieu)
PROPOSITION
1. Approuver les principes, les processus et les approches de gestion d�crits dans le PILT joint dans la partie 3.	D�crivez votre proposition de fa�on claire et pr�cise.
2. Autorisation de rajuster les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste de [X $] en 20[XX]‑20[XX] [, de [X] $ en 20[XX]‑20[XX], de [X $] en 20[XX]‑20[XX] [et au cours des exercices suivants]] [y compris le r�gime des avantages sociaux des employ�s et excluant les frais des locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] au cr�dit [num�ro du cr�dit] – [libell� du cr�dit] de [nom de l'organisation] pour [motif].	Si le Conseil du Tr�sor a d�j� approuv� des fonds pour les immobilisations, il pourrait convenir de demander l'autorisation de rajuster les niveaux de r�f�rence et d'inscrire un poste au budget des d�penses.
	Si les fonds ne sont pas encore approuv�s, l'organisation f�d�rale doit discuter du dossier avec le secteur de programme comp�tent du Secr�tariat avant de soumettre la pr�sentation au PILT, car la source des fonds doit �tre confirm�e.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
Voir le tableau X [vous pouvez aussi inclure le tableau dans le corps de la pr�sentation, s'il y a lieu].	Il faut utiliser un tableau pour exposer les mouvements de tr�sorerie et la source des fonds. Le tableau doit porter sur une p�riode d'au moins cinq exercices qui font l'objet de r�percussions sur le financement jusqu'� ce que le profil atteigne z�ro ou un autre montant permanent (fixe). La source des fonds peut comprendre les niveaux de r�f�rence et les fonds d�j� approuv�s dans le cadre budg�taire � des fins particuli�res, mais pas encore int�gr�s aux niveaux de r�f�rence. Les d�penses en capital devraient �tre r�parties entre celles qui sont amortissables et celles qui ne le sont pas, et pr�sent�es sous la comptabilit� de caisse et d'exercice. Si l'une ou l'autre des propositions renvoie � des frais constat�s au cours d'ann�es ant�rieures (p. ex. restauration de sites contamin�s, r�glements extrajudiciaires ou de demande de paiement), pri�re de consulter votre analyste des programmes concernant la pr�sentation de ces co�ts selon la comptabilit� de caisse et d'exercice.
LANGUES OFFICIELLES	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION
	Se reporter � V�rifications et �valuations. Cette section devrait traiter de l'un des �l�ments suivants : les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les constatations ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation); un r�sum� des �tudes ou rapports (ainsi que les �ch�anciers) propos�s dans la pr�sentation, par exemple les cadres de v�rification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements suppl�mentaires dans la section � Remarques �). si des v�rifications, des examens ou des �valuations connexes sont requis dans le cadre du programme mais n'ont pas encore �t� effectu�s, expliquez‑en les raisons; si aucun de ces �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet �.
REMARQUES
	Expliquez dans quel contexte se situe le PILT, sans trop entrer dans les d�tails.Un r�sum� des principaux points peut toutefois �tre utile. Si le PILT sert � demander des ressources suppl�mentaires, il faut justifier cette demande. Fournissez des donn�es contextuelles suppl�mentaires, par exemple la mention de d�cisions pertinentes contenues dans le budget ou prises par le Conseil du Tr�sor ou le Cabinet.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]

	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

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Exemple de contenu

Figure 3 : Autorisation de conclure un bail

The Treasury Board				Le Conseil du Tr�sor			CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
			CANADA
								T.B. Number  No du C.T.
	Department    Minist�re					File  Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Conclure un bail (ou effectuer une autre op�ration immobili�re) � Boniface (Ontario).	Les libell�s ci‑dessous sont de simples exemples; vous pouvez les modifier et les adapter selon vos besoins.
	Indiquez le type d'op�ration (p. ex., bail, achat, transfert d'administration, ali�nation).
AUTORISATION (s'il y a lieu) [p. ex., dans le cas d'une acquisition ou d'une ali�nation : paragraphe 4(1) du R�glement concernant les immeubles f�d�raux].
PROPOSITION	D�crivez votre demande en termes clairs et pr�cis.
Exemple de pr�sentation concernant la conclusion d'un bail 1. Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] � conclure un bail concurrentiel avec la soci�t� XYZ pour la location de locaux � vocation sp�ciale (locaux de laboratoire) de 4 000 m� (superficie louable) au 123, promenade du Centre, Boniface (Ontario), pour une dur�e de cinq ans, au co�t de 200 $ le m�tre carr� (800 000 $ par ann�e), � quoi s'ajoutent des frais d'am�nagement initiaux de 543 000 $, soit un co�t total de 4 543 000 $.	Exemple de libell� pour un bail
2. Lever une option aux fins de proroger le bail de trois ann�es suppl�mentaires, � un prix ne d�passant pas le co�t de location initial major� en fonction de l'Indice des prix � la consommation entre la date de la signature du bail et la date de lev�e de l'option. Le co�t estimatif total du bail, incluant cette option, s'�tablit � 6 943 000 $.	Exemple de libell� pour un bail (suite)
Exemple de pr�sentation concernant l'achat d'un bien immobilier Autoriser le ministre de [nom du portefeuille] � acqu�rir aupr�s de Pierre Untel un bien de 1 200 m� au 35, rue du Centre, Boniface (Ontario), au montant de 245 000 $.	Exemple de libell� pour un achat
Exemple de pr�sentation exigeant l'approbation du gouverneur en conseil Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'acceptation par la province de l'Alberta, en contrepartie de X $, du transfert de l'administration et du contr�le de la parcelle de terrain situ�e � Daniel (Alberta), cette op�ration �tant d�crite dans le projet de d�cret ci‑joint et ayant �t� approuv�e en vertu du d�cret provincial n� 123456 dat� du XX janvier 200X.	Exemple de libell� dans le cas d'un transfert d'administration et de contr�le par une province, lorsqu'un d�cret est requis. Pr�cisons que, dans la plupart des cas, aucun d�cret ne sera n�cessaire.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
Le co�t d'am�nagement initial est de 543 000 $, et le co�t de location de base est de 800 000 $ par ann�e. Le co�t total pour la p�riode du bail et celle vis�e par l'option s'�tablit � X $.	Information typique pour une location
Selon nos estimations, le co�t annuel des services publics s'�l�vera � 47 000 $ et les taxes, d�termin�es selon un calcul proportionnel, � 34 500 $.	Utilisez un tableau, s'il y a lieu.
Tous les fonds peuvent �tre pr�lev�s � m�me les niveaux de r�f�rence.	Dans certains cas (p. ex., une ali�nation), cette section n'est pas n�cessaire. Il peut toutefois convenir d'inclure une section sur les revenus anticip�s. Utilisez cette section au besoin. Indiquez comment chaque �l�ment est calcul�. Pr�cisez � qui il incombe de payer le co�t des services publics et les taxes.
Imputable au cr�dit 1 (Fonctionnement)
LANGUES OFFICIELLES
	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION
	Se reporter � V�rifications et �valuations. Cette section devrait traiter de l'un des �l�ments suivants : 1. les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les constatations ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation); 2. un r�sum� des �tudes ou rapports (ainsi que les �ch�anciers) propos�s dans la pr�sentation, par exemple les cadres de v�rification ou de responsabilisation (vous pouvez fournir des renseignements additionnels dans la section Remarques). Si aucun de ces �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet �.
REMARQUES
	D�crivez le contexte et les principaux enjeux en utilisant les notes du d�but de cette section pour vous guider. Dans une pr�sentation relative � des biens immobiliers, cette section doit exposer une analyse d�taill�e des solutions possibles. Vous devez formuler des arguments convaincants pour justifier la solution choisie. Il faut comparer toutes les solutions en fonction de leurs co�ts et de leurs avantages pour l'ensemble du cycle de vie. L'investissement doit engendrer des avantages �conomiques � long terme et constituer une utilisation optimale des deniers publics. L'organisation parrainant la pr�sentation doit expliquer ici pourquoi l'approbation du Conseil du Tr�sor est requise (p. ex., une exigence �nonc�e dans une politique du Conseil n'est pas remplie, ou la valeur de l'op�ration d�passe les pouvoirs du ministre). Il faudrait que l'organisation d�termine si une approbation est requise ou si elle‑m�me a le pouvoir d'autoriser le projet. Il s'agit d'un �l�ment important, m�me si l'op�ration n'a pas � �tre approuv�e par le Conseil du Tr�sor (approbation pr�liminaire de projet, approbation d�finitive de projet ou approbation de projet de location), car l'organisation doit conna�tre le co�t total du projet et savoir qu'elle dispose des fonds et des pouvoirs requis. L'organisation doit indiquer si une �valuation ou une estimation de la valeur marchande a �t� effectu�e r�cemment. Il faut traiter du co�t de l'op�ration immobili�re et de sa pertinence sous l'angle de la valeur marchande. Le cas �ch�ant, l'organisation doit pr�ciser que le minist�re de la Justice Canada a proc�d� � une �valuation du risque associ� aux droits et aux titres de propri�t� autochtones. L'organisation doit expliquer pourquoi l'op�ration est requise aux fins de ses programmes. L'op�ration doit �tre ouverte et �quitable, et il faut proc�der � un appel d'offres lorsque la chose est n�cessaire. L'op�ration doit s'inscrire dans le plan d'investissement � long terme de l'organisation. On tiendra compte d'aspects comme le patrimoine, l'accessibilit�, l'environnement et le d�veloppement durable, la protection contre les incendies et toute autre exigence strat�gique que l'organisation souhaite commenter. Soyez aussi clair et concis que possible. Utilisez des tableaux au besoin. Des documents peuvent �tre annex�s (p. ex., r�sum�s d'�valuations, analyses comparatives, copies de d�crets).
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]

	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

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Exemple de contenu

Figure 4 : Plan d'entreprise d'une soci�t� d'�tat

The Treasury Board				Le Conseil du Tr�sor			CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
			CANADA
								T.B. Number  No du C.T.
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PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2008 � 2011‑2012 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de la soci�t� XYZ pour 2007‑2008. OU Approbation du plan d'entreprise de 2007‑2011 de la soci�t� XYZ et approbation des budgets de fonctionnement et d'immobilisations pour 2007.	Inclure le nom de la soci�t� d'�tat et la p�riode de planification du plan d'entreprise dans ce format de date pr�cis.
AUTORISATION
Paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.	Le paragraphe 122(1) concerne toutes les soci�t�s d'�tat tenues en vertu de la LGFP d'�tablir annuellement un plan d'entreprise qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au gouverneur en conseil.
Paragraphe 127(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Ajouter le paragraphe 127(2) si un plan d'emprunt est propos� dans le plan d'entreprise. Nota : un plan d'emprunt peut n�cessiter la recommandation du ministre des Finances avant que le Conseil se penche sur la pr�sentation. � l'heure actuelle, quatre soci�t�s financi�res (voir a) ci‑apr�s) exigent la recommandation du ministre des Finances.
Paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Le paragraphe 123(1) concerne les soci�t�s d'�tat mentionn�es � la partie I de l'annexe II, dont les budgets de fonctionnement et d'immobilisations doivent �tre approuv�s annuellement. Seul le budget d'immobilisations des soci�t�s d'�tat mentionn�es � la partie II de l'annexe III (voir b) ci‑apr�s) doit �tre approuv� par le Conseil du Tr�sor.
Paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Le paragraphe 124(1) concerne toutes les soci�t�s d'�tat m�res qui, en vertu de la partie X de la LGFP, doivent pr�senter annuellement un budget d'immobilisations qu'elles remettent au ministre de tutelle (responsable) pour que celui‑ci en recommande l'approbation au Conseil du Tr�sor.
Paragraphe 124(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Ajouter le paragraphe 124(3) si la soci�t� d'�tat demande l'approbation d'un poste pluriannuel dans son budget d'immobilisations.
Alin�a 90(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques	Ajouter le paragraphe ou l'alin�a appropri� de l'article 90 si une op�ration n�cessite l'autorisation du gouverneur en conseil. Par exemple, le libell� pris en exemple se sert de l'alin�a 90(1)b) pour illustrer le pouvoir qui serait cit� dans le cas de l'acquisition d'actions. Se reporter � la section Remarques pour plus de d�tails.
PROPOSITION
1. Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007‑2008 � 2011‑2012 de la soci�t� XYZ. OU Recommander au gouverneur en conseil d'approuver le plan d'entreprise de 2007 � 2011 de la soci�t� XYZ.	Num�roter chaque proposition pour en faciliter la consultation et l'approbation du CT. Les soci�t�s dont l'exercice se termine le 31 d�cembre devraient utiliser l'ann�e civile (2007 � 2011) pour illustrer la p�riode de planification du plan d'entreprise, et 2007 dans le cas des budgets. Les soci�t�s dont l'exercice se termine � une date autre que le 31 d�cembre devraient mentionner la p�riode de planification 2007‑2008 � 2011‑2012 pour le plan d'entreprise car ce sont habituellement des approbations sur cinq ans, et 2007‑2008 pour les budgets de fonctionnement et d'immobilisations, car ce sont des approbations sur une seule ann�e.
2. Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007‑2008 de la soci�t� XYZ. OU Approuver les budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de la soci�t� XYZ.	Les soci�t�s qui doivent se dissoudre et qui n'ont pas de d�penses d'immobilisations pr�vues doivent quand m�me inclure une proposition suivant le paragraphe 124(1) de la LGFP.
3. Recommander que le gouverneur en conseil approuve l'achat par la soci�t� XYZ de 1 000 actions de ABC Inc. pour la somme de 500 000 $.	Se reporter � la section Remarques pour plus de renseignements.
4. Recommander que le gouverneur en conseil approuve le transfert de titre � EFG lands, qui se trouve sur l'ancienne Base des Forces canadiennes Timbuktu, � la soci�t� XYZ, en vertu de l'alin�a 16(1)h) de la Loi sur les immeubles f�d�raux et les biens r�els f�d�raux.	Se reporter � la section Remarques pour plus de renseignements.
5. Approuver la modification du budget de fonctionnement de 2007 pour la soci�t� XYZ de mani�re � ce qu'il inclut 925 000 $ � la suite d'un produit additionnel dont dispose la soci�t� en raison de la disposition de la soci�t� ABC, une filiale de XYZ.	Se reporter � la section Remarques pour plus de renseignements.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
En 2007‑2008, le gouvernement du Canada devra tirer 10 700 000 $ des niveaux de r�f�rence existants de la soci�t� XYZ. Cette somme sera divis�e en 7 500 000 $ pour les d�penses de fonctionnement et en 3 200 000 $ pour les d�penses d'immobilisations.	Indiquer � aucune r�percussion sur les co�ts � s'il y a lieu. Sinon, identifier tous les co�ts, qu'il s'agisse de d�penses de fonctionnement ou d'immobilisations.
Le budget d'immobilisations de la soci�t� XYZ pour 2007 totalise 30,4 millions de dollars.	Indiquer le budget en d'immobilisations requis si la soci�t� d'�tat n'est pas tenue de pr�senter un budget de fonctionnement (voir c) ci‑apr�s)
Aucune d�pense d'immobilisations n'est pr�vue pour 2007‑2008.	Utiliser l'exemple de libell� lorsqu'une soci�t� n'a pas de d�penses en immobilisations pr�vues pour le prochain exercice. M�me les soci�t�s qui sont dans cette situation doivent faire mention de leur budget d'immobilisations.
Imputable au cr�dit 25, Paiements � la soci�t� XYZ.	Lorsque les fonds seront r�partis, identifier le num�ro pr�cis et le nom exact du cr�dit.
LANGUES OFFICIELLES
� titre de soci�t� d'�tat, la soci�t� XYZ s'engage, suivant son plan d'entreprise, � : (1) offrir des services bilingues au public; (2) cr�er un milieu de travail propice � l'usage efficace de l'anglais et du fran�ais dans les r�gions pr�vues; (3) rehausser la vitalit� des communaut�s des minorit�s anglophones et francophones du Canada et soutenir leur d�veloppement et y contribuer; et (4) favoriser la reconnaissance compl�te et l'utilisation des deux langues officielles dans la soci�t� canadienne.	Indiquer si l'initiative a des r�percussions sur les obligations de la soci�t� : (1) de fournir au public des services bilingues; (2) de veiller � ce que le milieu de travail soit propice � l'usage des deux langues officielles; (3) d'am�liorer le d�veloppement des communaut�s de langue officielle minoritaire; (4) de promouvoir l'�galit� de statut et l'utilisation des deux langues officielles Voir l'annexe E.
V�RIFICATION ET �VALUATION
Le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada proc�de annuellement � une v�rification d'attestation et � des examens sp�ciaux p�riodiques, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutes les recommandations faisant suite � la v�rification ont �t� trait�es. Le prochain examen sp�cial doit avoir lieu au cours de l'exercice 2008.	Donner aux ministres du Conseil du Tr�sor un aper�u des conclusions des v�rifications, des examens sp�ciaux et des examens du mandat r�cents ou noter quand ils auront lieu.
REMARQUES
	Expliquez la mani�re dont le plan d'entreprise et les budgets sont conformes aux d�cisions du Cabinet et du Conseil du Tr�sor qui s'y rapportent. Situez le contexte g�n�ral associ� � l'importance et � l'ampleur des budgets de fonctionnement et d'immobilisations. Faites ressortir les changements importants � la situation financi�re par rapport � l'exercice pr�c�dent. Incluez un tableau simple qui illustre les besoins en termes de d�penses de fonctionnement et d'immobilisations, y compris les emprunts requis s'il y a lieu. Donnez les principaux �l�ments suivants : activit�s restructur�es, r�organisation, nouveaux produits, ou l'�nonc� des priorit�s du ministre responsable. Cernez les probl�mes v�cus par la soci�t� au cours de la derni�re ann�e, et indiquez comment ils ont �t� r�gl�s. Le cas �ch�ant, expliquez pourquoi il est n�cessaire d'apporter une modification � un budget de fonctionnement ou d'immobilisations. D�crivez ce qui a �t� n�glig� au cours de la premi�re analyse qui occasionne cette modification, les nouveaux co�ts et de quoi ils d�coulent, et l'impact de ce changement sur les activit�s et les co�ts � venir. Expliquez une op�ration restreinte si la soci�t� d'�tat a inclus une proposition qui n�cessite l'approbation du Conseil du Tr�sor (p. ex., l'achat d'actions, l'ali�nation de biens, la dissolution d'une soci�t�). L'ampleur de la justification de l'op�ration sera fonction de l'importance et de l'ampleur de l'op�ration. L'explication devrait relier l'acquisition � la strat�gie d'affaires de la soci�t�, pr�senter des donn�es financi�res exhaustives et pertinentes et couvrir tous les risques pr�cis qui n'ont pas �t� d�j� trait�s dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuv�s. De plus, confirmez que la soci�t� d'�tat poss�de le pouvoir l�gislatif appropri� pour effectuer l'op�ration en question.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]	Habituellement, c'est le gestionnaire de portefeuille du minist�re qui, � titre de personne‑ressource, fournit son nom et son num�ro de t�l�phone; il est responsable de la liaison avec la soci�t� et de l'�laboration de la pr�sentation.
Personne‑ressource de la soci�t� d'�tat [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]	Si la soci�t� d'�tat �labore sa propre pr�sentation au Conseil du Tr�sor (voir d) ci‑apr�s), seule une personne‑ressource de la soci�t� d'�tat devrait �tre indiqu�e.
Pi�ces jointes D�cret Note documentaire Note explicative Analyse de rentabilisation R�sultats des examens ordonn�s par le CT, c.‑�‑d. PR�SENTATIONS	Inclure une liste des documents joints � la pr�sentation au CT.

	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

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1. Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement, Exportation et D�veloppement Canada, Financement agricole Canada, Banque de d�veloppement du Canada.
2. Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, Soci�t� canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
3. Corporation de d�veloppement des investissements du Canada, Soci�t� canadienne des postes, Monnaie royale canadienne.
4. �nergie atomique du Canada limit�e, Administration du pont Blue Water, Soci�t� d'assurance‑d�p�ts du Canada, Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement, Soci�t� canadienne des Postes, Soci�t� Radio‑Canada, Commission canadienne du lait, Mus�e canadien de la nature, Commission canadienne du tourisme, Corporation Fonds d'investissement du Cap‑Breton, Construction de D�fense (1951) Limit�e, Soci�t� d'expansion du Cap‑Breton, Exportation et d�veloppement Canada, Financement agricole Canada, La Soci�t� des ponts f�d�raux Limit�e, Commission de la capitale nationale, Mus�e des beaux‑arts du Canada, Monnaie royale canadienne, Conseil canadien des normes, Via Rail Canada Inc.

Exemples de d�crets

Projet de d�cret sans la recommandation du ministre des Finances

Projet de d�cret avec la recommandation du ministre des Finances

D�cret dont l'approbation est pour un an seulement

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du d�cret.)

Le d�cret approuve le plan d'entreprise de la soci�t� XYZ pour la p�riode allant du 1^er janvier 2007 au 31 d�cembre 2011.

Ce plan pr�sente l'approche strat�gique qu'entend poursuivre la soci�t� d'�tat pour la p�riode allant du 1^er avril 2007 au 31 mars 2012.

Note documentaire (sur une page distincte)

Note documentaire

(Cette note ne fait pas partie du d�cret.)

Le d�cret approuve le plan d'entreprise de la soci�t� XYZ pour la p�riode allant du 1^er janvier 2007 au 31 d�cembre 2011.

En 1982, la soci�t� XYZ a �t� constitu�e afin d'offrir un outil commercial de placement gouvernemental d'actions et de g�rer les avoirs commerciaux du gouvernement. En 1984, la soci�t� XYZ a commenc� � c�der ses biens suivant les instructions du ministre des Finances. En 1997, la soci�t� XYZ a entrepris de r�duire progressivement ses op�rations.

Ce plan pr�sente l'approche strat�gique qu'entend suivre la soci�t� XYZ pour r�duire progressivement ses op�rations comme il lui a �t� demand� de le faire. Plus particuli�rement, il �nonce un plan de gestion et de cession de ses int�r�ts dans la soci�t� ABC. La soci�t� XYZ ne re�oit pas de cr�dits gouvernementaux, mais elle verse des dividendes p�riodiques au gouvernement.

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Exemple de contenu

Figure 5 : Modification du budget d'immobilisations d'une soci�t� d'�tat

The Treasury Board				Le Conseil du Tr�sor			CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
			CANADA
								T.B. Number  No du C.T.
	Crown Corporation    Minist�re					File  Dossier

PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Modification du budget d'immobilisations de [nom de la soci�t� d'�tat] pour 20XX et inscription d'un poste au budget suppl�mentaire des d�penses.
AUTORISATION
Paragraphe 124(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques
PROPOSITION
1. Approuver le budget d'immobilisations modifi� de [nom de la soci�t� d'�tat] pour 20XX.
2. Approuver la majoration des cr�dits pour d�penses en capital par l'inscription d'un poste de 1 million de dollars au budget suppl�mentaire des d�penses de 20XX‑20XX.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
Le budget d'immobilisations modifi� propose une hausse des d�penses en capital en 20XX, ces d�penses passant de 50 millions de dollars � 51 millions. L'approbation du budget d'immobilisations modifi� entra�nera une hausse des engagements des exercices suivants, ceux‑ci passant de 200 millions de dollars � 240 millions. On demande d'approuver la hausse des cr�dits pour d�penses en capital destin�s � la soci�t� d'�tat pour 20XX‑20XX; ces cr�dits seront ainsi port�s de 30 millions de dollars � 31 millions.
Cr�dit [nom du cr�dit et de la soci�t� d'�tat]	Pr�cisez le cr�dit qui constituera la source des fonds si la chose n'est pas �vidente.
LANGUES OFFICIELLES
	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION	Ins�rez le m�me texte que pour les autres pr�sentations.
REMARQUES
En juin 20XX, le Cabinet a approuv� la construction de l'immeuble C aux fins d'agrandir ses installations de service. Pour achever les plans et amorcer la construction, [soci�t� d'�tat] aura besoin de fonds additionnels de 1 million de dollars en 20XX.	Indiquez les �l�ments qui n'ont pas �t� pris en compte lors de la premi�re analyse et qui entra�nent cette modification, les nouveaux co�ts et leur origine, l'incidence de ce changement sur les co�ts et les activit�s dans l'avenir, etc.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]

	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

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Exemple de contenu

Figure 6 : Op�ration restreinte d'une soci�t� d'�tat

The Treasury Board				Le Conseil du Tr�sor			CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
			CANADA
								T.B. Number  No du C.T.
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PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Achat d'actions de XYZ Inc. par [nom de la soci�t� d'�tat]
AUTORISATION
Alin�a 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques
PROPOSITION
Recommander au gouverneur en conseil d'approuver l'achat de 1 000 actions de XYZ Inc. par [nom de la soci�t� d'�tat], au co�t de 200 000 $.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
L'op�ration ne n�cessite pas de fonds additionnels, car la soci�t� d'�tat financera l'achat � l'interne.
LANGUES OFFICIELLES
	En se basant sur les Annexes E, Annexe E1 et E2, indiquer si cette initiative aura des incidences sur les obligations de l'organisation en mati�re de langues officielles. Dans l'affirmative, r�sumer les points cl�s de l'analyse d'incidences sur les langues officielles. (annexe E2).
V�RIFICATION ET �VALUATION
	Ins�rez le m�me texte que pour les autres pr�sentations.
REMARQUES
La soci�t� XYZ Inc. est une entreprise canadienne constitu�e en soci�t� en 19XX; elle effectue des investissements de capital de risque dans les pays en d�veloppement.	Si l'on n'a pas demand� l'approbation de l'op�ration restreinte dans le cadre d'une pr�sentation visant l'approbation d'un plan d'entreprise et de budgets, il faut pr�senter ici un expos� d�taill� de la question, en reproduisant ou en joignant l'analyse de rentabilisation effectu�e � l'�gard de l'op�ration. La port�e des explications destin�es � justifier l'op�ration d�pendra de l'importance et de l'ampleur de celle‑ci.L'explication doit mettre en lumi�re le lien entre l'acquisition et la strat�gie op�rationnelle de la soci�t�; il faut pr�senter desrenseignements financiers d�taill�s et pertinents, et traiter des risques particuliers qui n'ont pas �t� abord�s dans le dernier plan d'entreprise et les derniers budgets approuv�s.
Au 31 d�cembre 20XX, la soci�t� XYZ Inc. comptait 14 employ�s � son si�ge social de Vancouver et g�rait des investissements de plus de 20 millions de dollars dans le cadre de 22 projets en Asie du Sud‑Est.
La soci�t� d'�tat exploite avec XYZ Inc. une coentreprise � Born�o. Cette coentreprise est menac�e � cause d'un financement inad�quat. Pour prot�ger ses int�r�ts dans cette coentreprise, la soci�t� d'�tat propose d'acqu�rir une participation majoritaire dans XYZ Inc. avant le 31 mars 20XX.
L'acquisition propos�e est conforme aux pouvoirs et au mandat de la soci�t� d'�tat.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, poste, courriel et num�ro de t�l�phone]

	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)

Exemples de contenu

D�cret

ATTENDU QUE le gouverneur en conseil, conform�ment au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, juge que [nom de la soci�t� d'�tat] a, en vertu de [article pertinent et titre de la loi constitutive de la soci�t� d'�tat], le pouvoir d'acqu�rir des biens meubles et immeubles;

� CES CAUSES, sur recommandation du [titre du ministre] et du Conseil du Tr�sor, et en vertu de l'alin�a 91(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, SON EXCELLENCE LE GOUVERNEUR G�N�RAL EN CONSEIL autorise [nom de la soci�t� d'�tat] � acqu�rir [nombre] actions de [nom de la soci�t�], soci�t� constitu�e aux termes de la [titre de la loi pertinente] le [date].

Note explicative (sur une page distincte)

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie du d�cret.)

Le d�cret vise � approuver l'acquisition, par [nom de la soci�t� d'�tat], d'actions de la soci�t� [nom de la soci�t�] le [date].

(Note adapt�e � chaque situation] Cette acquisition est conforme au plus r�cent plan d'entreprise approuv� de la [nom de la soci�t� d'�tat].

Note documentaire

(Note adapt�e � chaque situation] Le [date], le gouvernement du Canada a demand� que [nom de la soci�t� d'�tat] renforce le volet international de son mandat. La strat�gie adopt�e en vue d'atteindre cet objectif comprenait la mise sur pied de coentreprises. Bien que cette strat�gie ait port� fruit, les capacit�s de la soci�t� partenaire ont �t� r�duites en raison d'un projet tout � fait distinct. Il s'est av�r� que l'acquisition des actions de la soci�t� partenaire constituait la solution la plus prudente pour prot�ger la coentreprise de [nom de la soci�t� d'�tat].

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Exemple du contenu

Figure 7 : Classification de postes de niveaux EX‑4 et EX‑5

The Treasury Board				Le Conseil du Tr�sor			CONFIDENCE OF THE QUEEN'S PRIVY COUNCIL DOCUMENT CONFIDENTIEL DU CONSEIL PRIV� DE LA REINE
			CANADA
								T.B. Number  No du C.T.
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PR�SENTATION AU CONSEIL DU TR�SOR

OBJET	COMMENTAIRES
Restructuration de la haute direction de [nom de l'organisation f�d�rale].	N'utilisez pas cette section pour d�crire la proposition.
AUTORISATION Article 7 et paragraphe 11.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques
PROPOSITION
Approuver, � compter du [date] : une hausse du nombre de postes de r�f�rence de niveau EX‑4 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X � X; une hausse du nombre de postes de r�f�rence de niveau EX‑5 au sein de [nom de l'organisation], ce nombre passant ainsi de X � X OU Approuver les changements suivants touchant les postes de r�f�rence de [nom de l'organisation], ces changements entrant en vigueur � compter du [date] : hausse de X du nombre de postes de r�f�rence de niveau EX‑5, ce qui porterait � X le nombre total de postes de r�f�rence; hausse de X du nombre de postes de r�f�rence de niveau EX‑4, ce qui porterait � X le nombre de postes de r�f�rence.
CO�T ET SOURCE DES FONDS
	Le co�t associ� aux nouveaux postes EX‑4 et EX‑5 est assum� � m�me les niveaux de r�f�rence existants de l'organisation.
X $ (y compris le RASE) en 20XX‑20XX et lors des exercices suivants, soit un co�t total de Y $ (y compris le RASE) sur cinq exercices.	Le co�t lors du premier exercice fait l'objet d'un calcul proportionnel d'apr�s la date d'�tablissement du poste. Par exemple, si le poste est cr�� le 1er d�cembre, le co�t lors du premier exercice sera �quivalent � 4/12e du co�t annuel (4 mois sur 12).
Ce montant est imputable au cr�dit X de [nom de l'organisation], Budget de fonctionnement.
Le montant requis sera pr�lev� � m�me les niveaux de r�f�rence existants.	Incluez les frais de locaux de 13 p. 100, le cas �ch�ant.
LANGUES OFFICIELLES
Le profil linguistique des postes est conforme aux exigences en mati�re de langues officielles de la politique du Conseil du Tr�sor visant le personnel de direction de la fonction publique.
V�rification et �valuation
	Se reporter � V�rifications et �valuations. Cette section devrait mettre en lumi�re les v�rifications, les �valuations ou les examens ant�rieurs dont les conclusions ont une incidence sur la pr�sentation. (r�sumez les principaux points et, s'il y a lieu, les lacunes, les mesures correctives, les r�sultats obtenus � ce jour et les r�percussions sur la pr�sentation). Si aucun de ces �l�ments n'est pertinent, inscrivez � Sans objet  �.
REMARQUES
	Cette section doit contenir les renseignements requis pour proc�der � une analyse pouss�e relativement � la proposition ou � l'initiative. Expliquez en quoi la situation a chang� et pourquoi le nombre de postes de r�f�rence actuel n'est plus suffisant, compte tenu de l'�volution des besoins de l'organisation. �tablissez un lien entre la hausse des postes de r�f�rence requis et l'�largissement du mandat de l'organisation, ses niveaux de r�f�rence ou les priorit�s de l'�tat.
PERSONNE‑RESSOURCE
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec [nom, courriel et num�ro de t�l�phone de la personne‑ressource de l'organisation]

	Signature	Date
TBC/CTC 300‑1 WORD (2002/05)