ARCHIVÉ - Partenariats intersectoriels pour les laboratoires fédéraux à vocation non règlementaire

Cette page a été archivée.

Section 5 – Un cadre pour l'int�gration intersectorielle des activit�s de S et T (IIST) faisant appel aux laboratoires f�d�raux

5.1 Constats tir�s des tables rondes et des consultations aupr�s des parties prenantes

Il est ressorti des consultations du Groupe aupr�s d'une grande vari�t� de parties prenantes au gouvernement, dans le secteur universitaire et dans le secteur priv� que l'IIST suscite beaucoup d'int�r�t comme moyen d'am�liorer le syst�me de science et d'innovation du Canada et d'en rehausser la comp�titivit� �conomique et comme �l�ment majeur de la strat�gie globale du Canada en mati�re de S et T. Pendant les consultations, une gamme compl�te de possibilit�s a �t� abord�e, depuis la cession jusqu'� diverses modalit�s de rechange reposant sur des partenariats publics-priv�s.

Le processus a �galement r�v�l� un solide appui envers un m�canisme permanent de d�termination des possibilit�s d'IIST. Toutefois, les participants ont convenu � la quasi-unanimit� que l'expression � transfert de la gestion des laboratoires f�d�raux � vocation non r�glementaire � est ambigu� et qu'il faudrait s'entendre sur une terminologie qui refl�te la grande diversit� des possibilit�s de collaboration intersectorielle.

Une grande majorit� des commentateurs repr�sentant les parties prenantes �taient d'accord avec les conclusions suivantes :

• en r�gle g�n�rale, les tendances actuelles en mati�re de collaboration intersectorielle sont insuffisantes pour donner une synergie et une compl�mentarit� optimales;
• il faut des modalit�s de gestion de rechange pour atteindre ce but;
• de telles modalit�s devront �tre adapt�es pour refl�ter les divers modes de S et T, mais la principale caract�ristique en serait un programme int�gr� de recherche et de d�veloppement exp�rimental qui r�pond aux besoins et aux attentes de tous les partenaires et qui comporte de solides m�canismes de gouvernance et d'obligations redditionnelles.

Diverses suggestions utiles ont �t� exprim�es au sujet des crit�res de d�termination et de s�lection des possibilit�s prometteuses d'IIST faisant appel � des laboratoires f�d�raux. Cet apport a confirm� la s�lection pr�liminaire, par le Groupe, des �l�ments cl�s d'un cadre possible pour l'IIST, tout en permettant de d�finir des am�liorations � y apporter et d'autres caract�ristiques � y int�grer. Parmi les facteurs jug�s essentiels � la r�ussite des initiatives d'IIST, les commentateurs ont accord� une importance particuli�re � la n�cessit� d'une vision commune de la finalit� et des r�sultats souhait�s, un engagement solide et continu de la part des partenaires, un leadership efficace et une d�finition claire des r�les et des obligations redditionnelles. En g�n�ral, les suggestions d�taill�es qui ont �t� formul�es tournaient autour de trois ingr�dients cl�s du succ�s, c'est-�-dire un engagement solide et partag�; une saine gouvernance; et un excellent leadership.

Il a �t� reconnu que m�me si tous les partenaires d'une modalit� de gestion de rechange sont aux prises avec certaines contraintes, ils peuvent s'en accommoder, moyennant des m�canismes de gestion et d'obligations redditionnelles soigneusement con�us. Il a aussi �t� reconnu qu'il serait souhaitable d'�liminer ou de modifier les contraintes qui ne sont plus n�cessaire, dans la forme ou dans le fond.

Certains repr�sentants provinciaux se sont dits tr�s int�ress�s par la notion de partenariat en mati�re d'IIST et sont dispos�s � l'appuyer, et les parties prenantes ont reconnu le r�le important que les gouvernements provinciaux peuvent jouer dans les initiatives d'int�gration.

On trouvera un r�sum� plus d�taill� des interventions des parties prenantes � l'annexe V, Sommaire des observations relatives � l'int�gration de la S et T. Un rapport d�taill� r�dig� par l'animateur des tables rondes a �t� remis aux participants.

5.2 Un cadre pour l'�valuation des possibilit�s d'IIST

Une d�marche syst�matique s'impose � l'intention des repr�sentants gouvernementaux qui sont appel�s � examiner les initiatives propos�es d'IIST faisant appel aux minist�res et organismes f�d�raux. L'�laboration et la mise en oeuvre d'un cadre strat�gique f�d�ral pour l'int�gration de la S et T pourrait en tenir lieu.

Les principaux �l�ments du cadre propos� par le Groupe sont pr�sent�s ci-dessous. L'applicabilit� de tel ou tel �l�ment d�pendra de la nature de l'initiative examin�e, c'est-�-dire une initiative de transfert int�gral � une entit� non gouvernementale (cession); ou une initiative de transfert � une entit� parrain�e et g�r�e conjointement par le gouvernement et des organismes du secteur universitaire ou du secteur priv� (partenariat).

5.2.1 But, strat�gies, r�sultats

Le Groupe a tenu compte, dans ses travaux d'examen et d'analyse, des buts, des objectifs et de la strat�gie figurant explicitement ou implicitement dans son mandat. Le Groupe recommande que le but, les objectifs et la strat�gie en question soient revus � la lumi�re des conclusions de ses travaux. Nous nous permettons de pr�senter les d�finitions suivantes :

But global : favoriser l'exploitation du potentiel des capacit�s scientifiqueS et Technologiques du gouvernement, du secteur universitaire et du secteur priv�, dans l'int�r�t des Canadiens et des Canadiennes.

Strat�gie g�n�rale visant � atteindre ce but : harmoniser les activit�s scientifiques des laboratoires du gouvernement avec celles du secteur universitaire et du secteur priv�, pour tirer profit des synergies et des compl�mentarit�s auxquelles une telle harmonisation peut donner lieu.

Strat�gie sp�cifique : int�gration intersectorielle de la S et T (IIST), au moyen de modalit�s de gouvernance et de gestion des activit�s f�d�rales admissibles en mati�re de S et T qui font appel � la participation du secteur universitaire ou du secteur priv�.

R�sultats souhait�s :

• accro�tre la valeur/l'efficience des investissements f�d�raux en science et en technologie;
• am�liorer la qualit� des activit�s scientifiques en favorisant l'excellence en recherche;
• �largir les possibilit�s d'apprentissage et de transfert des connaissances;
• am�liorer la comp�titivit� �conomique du Canada.

5.2.2  Port�e d'application : d�finition des activit�s f�d�rales de S et T admissibles � l'IIST

Le Groupe a adopt� des d�finitions ad hoc des termes utilis�s dans son mandat, aux fins de l'organisation et du ciblage de ses discussions et de ses consultations. � l'issue de ces discussions et de ces consultations, le Groupe recommande que l'utilisation de certains termes soit revue.

Premi�rement, le terme � transfert � peut donner l'impression que le gouvernement est d�termin� � c�der syst�matiquement ses laboratoires � vocation non r�glementaire – et cette interpr�tation ne s'est pas pr�t�e � un dialogue constructif avec certaines parties prenantes. Cependant, lorsque nous avons privil�gi� plut�t les expressions � int�gration intersectorielle de la S et T � et � solutions de rechange � la propri�t� et au contr�le exclusifs par le gouvernement �, le ton a chang� et les discussions sont devenues constructives, voire m�me enthousiastes. Par cons�quent, le Groupe propose que le terme � transfert � soit remplac� par l'expression � int�gration intersectorielle de la S et T � lorsqu'il est question de l'adoption de modalit�s de gestion de rechange pour les activit�s de S et T.

Deuxi�mement, le Groupe est d'avis que la distinction entre les laboratoires f�d�raux selon que leurs activit�s sont � vocation r�glementaire ou � vocation non r�glementaire n'est pas le meilleur crit�re pour d�terminer leur admissibilit� � une int�gration �ventuelle avec d'autres secteurs. Le Groupe propose plut�t que les activit�s f�d�rales de S et T admissibles � l'IIST soient les activit�s � l'�gard desquelles la propri�t� exclusive et le contr�le op�rationnel du gouvernement f�d�ral ne sont pas indispensables. Selon cette d�finition, ce ne sont pas toutes les activit�s correspondant � la d�finition de S et T r�glementaire que donne Statistique Canada qui seraient n�cessairement exclues de l'IIST; par ailleurs, les activit�s d�finies comme n'�tant pas r�glementaire ne seraient pas toutes n�cessairement admissibles � l'IIST^[12].

Troisi�mement, la pr�misse voulant que le gouvernement soit le mieux plac� pour r�aliser des activit�s scientifiques r�glementaires et que les autres secteurs soient les mieux plac�s pour r�aliser des activit�s scientifiques non r�glementaires est une g�n�ralisation trop vaste. Dans certains domaines rev�tant un int�r�t capital, les secteurs non gouvernementaux ne seront pas en mesure de faire des recherches non r�glementaires, ou encore ils ne seront pas dispos�s � le faire ou peu susceptibles de le faire. De telles recherches ne se pr�teraient pas � un transfert int�gral au secteur universitaire ou au secteur priv�. Toutefois, dans certains de ces domaines, les exigences gouvernementales pourraient �tre satisfaites si le gouvernement participait � une modalit� conjointe de parrainage, de gouvernance et de gestion d'un programme de recherche intersectorielle.

5.2.3  Formulation des exigences f�d�rales en mati�re de gouvernance et d'obligations redditionnelles en ce qui concerne les initiatives d'IIST

Le degr� d'int�r�t et l'engagement du gouvernement envers l'activit� scientifique envisag�e aux fins de l'IIST ainsi que ses besoins en la mati�re sont les crit�res les plus importants dans la d�termination de la position qu'il adoptera au moment de n�gocier la forme et le fond des modalit�s de rechange pour la gouvernance et la gestion de l'activit� en question.

Il s'agit notamment :

• de la d�termination du r�le permanent que le gouvernement d�sire jouer afin d'influencer le programme scientifique qui sera mis en oeuvre en vertu de toutes nouvelles modalit�s;
• de la nature des produits livrables qu'il attend;
• des r�les, des responsabilit�s et des obligations redditionnelles, le cas �ch�ant, des scientifiques f�d�raux par rapport � leur minist�re ou organisme respectif, au-del� de leur participation � l'initiative propos�e d'IIST;
• la dur�e des modalit�s de rechange.

Des consid�rations analogues seront de toute �vidence importantes dans la d�termination de la position qu'adopteront les � partenaires � �ventuels du secteur universitaire et du secteur priv� au moment de n�gocier les modalit�s de rechange.

5.2.4 Crit�res d'�valuation des initiatives d'IIST

Les crit�res propos�s pour l'�valuation des initiatives d'IIST refl�tent la pertinence de celles-ci pour les buts et les objectifs de la strat�gie d'IIST dans son ensemble et la mesure dans laquelle elles repr�sentent les �l�ments essentiels des conditions gagnantes.

Probabilit� de r�ussite lorsqu'il s'agit d'atteindre les objectifs primaires

• Probabilit� que les partenaires possibles s'entendent sur de nouvelles modalit�s de gestion b�n�fiques pour toutes les parties.
• Probabilit� que les nouvelles modalit�s de gestion permettent d'atteindre un ou plusieurs des quatre objectifs cl�s de la strat�gie d'IIST (valeur/efficience; qualit�/r�sultats; apprentissage/transfert des connaissances; et avantage concurrentiel).

Solidit� de l'engagement des parties envers l'initiative d'IIST

• Engagement d�montr� des partenaires possibles envers la r�ussite � long terme du partenariat;
• Formulation claire des attentes des partenaires;
• Ant�c�dents d�montr�s de coop�ration/collaboration intersectorielle r�ussie entre les parties.

Qualit� des modalit�s propos�es de gestion et de reddition de comptes et plan d'activit�s

• M�canismes de gouvernance et modalit�s de gestion qui r�pondront clairement aux attentes et aux exigences collat�rales des partenaires en mati�re d'obligations redditionnelles;
• Politiques et proc�dures qui traitent efficacement de questions comme les conflits d'int�r�ts, le r�glement des diff�rends, la gestion des int�r�ts en mati�re de propri�t� intellectuelle, la gestion des risques; et m�canismes pour mettre fin � l'initiative lorsque les circonstances l'exigent;
• Plan d'activit�s et plan op�rationnels exhaustifS et Tourn�s vers l'avenir qui tiennent compte des conditions juridiques et r�glementaires et des autres conditions pr�alables;
• Principes et processus d'�valuation du rendement qui sont clairement reli�s aux buts et aux objectifs.

Leadership administratif et scientifique

• De solides ressources en mati�re de leadership administratif et scientifique sont en place pour la mise en oeuvre de l'initiative, y compris la d�signation de leaders administratifs et scientifiques en mesure d'orienter des programmes de collaboration complexes en mati�re de S et T.

Faisabilit�

• Caract�re divisible : L'initiative d'IIST propos�e peut �tre mise en oeuvre sans que le mandat du minist�re ou de l'organisme en soit min�; et les interd�pendances, s'il y en a, sont comprises et susceptibles d'�tre g�r�es.
• Logistique : Les d�fis logistiques qu'il faudra relever dans le cadre de l'initiative (p. ex., r�installation du personnel) et les moyens de les relever sont indiqu�s.
• Viabilit� : L'initiative propos�e est financi�rement viable sur une p�riode assez longue pour que les objectifs puissent �tre atteints.
• Aspects juridiques : L'initiative propos�e peut �tre mise en oeuvre dans le contexte des responsabilit�s que la loi confie au minist�re ou � l'organisme f�d�ral comp�tent, et de toute autre contrainte impos�e par la loi (p. ex., revendications territoriales, ententes internationales ou int�r�ts de tiers).
• Autres contraintes : Toute contrainte impos�e � l'initiative propos�e en raison des politiques et proc�dures f�d�rales peut �tre assum�e ou g�r�e.
• �valuation des risques : Aucun risque inacceptable � court terme ou � long terme, li� ou associ� � l'initiative propos�e, n'a �t� identifi�. Les risques qui se manifesteraient si l'initiative n'allait pas de l'avant sont sup�rieurs aux risques de sa mise en oeuvre.

Retomb�es

• L'initiative d'IIST est suffisamment substantielle sur les plans de la taille, de la port�e et des avantages pr�vus pour justifier le temps et l'�nergie et tout investissement suppl�mentaire qui devront lui �tre consacr�s pour cr�er des conditions gagnantes.
• L'initiative porte sur un domaine qui rev�t une importance strat�gique des points de vue �conomique, social, scientifique ou technologique.
• Une analyse des co�ts et avantages donne des r�sultats sensiblement positifs.
• L'initiative contribuera � la r�alisation d'autres priorit�s strat�giques cl�s ou au fonctionnement d'autres programmes.
• L'initiative permettra de remplir ou d'am�liorer le mandat national du laboratoire f�d�ral en cause.

�ch�ancier

• L'initiative propos�e peut �tre mise en oeuvre et ses avantages r�alis�s dans des d�lais raisonnables.
• L'initiative co�ncide avec d'autres �v�nements (conjoncture favorable) ou l'adoption de nouvelles orientations ou priorit�s strat�giques pour lesquelles elle peut se r�v�ler particuli�rement pertinente.

Mise en oeuvre

Un centre d'autorit� et de responsabilit� devra �tre d�sign� pour g�rer l'application horizontale du cadre. Voici en quoi pourrait consister le r�le de cet organisme central :

• assurer le suivi de la conformit� aux politiques et aux proc�dures qui pourront d�couler de l'adoption du cadre;
• mettre en place des processus d'arbitrage ind�pendant pour les initiatives d'IIST propos�es et l'�valuation du rendement;
• faciliter l'�limination des contraintes inutiles qui entravent la r�alisation des initiatives d'IIST;
• fournir des directives aux minist�res au sujet de la mise sur pied de partenariats intersectoriels efficaces, y compris sur les d�marches de gouvernance et de gestion � retenir pour satisfaire efficacement aux exigences des participants en mati�re d'obligations redditionnelles (voir l'annexe VI).

�valuation du rendement

Un plan g�n�ral sera n�cessaire pour l'�valuation du rendement des entit�s cr��es dans le cadre des initiatives d'IIST et il devrait comporter les �l�ments suivants :

• des indicateurs de rendement et des mesures cl�s se rapportant aux objectifs de la strat�gie d'IIST en g�n�ral et des lignes directrices pour �tablir des indicateurs de la pertinences d'initiatives particuli�res;
• l'accent sera mis sur les extrants et les r�sultats, en plus des mesures des processus;
• une description du processus d'�valuation, et notamment comment, par qui et quand les �valuations seront r�alis�es;
• des directives sur les exigences en mati�re de donn�es essentielles qui se r�v�leront n�cessaires � une �valuation efficace, et notamment des donn�es sur les indicateurs cl�s avant le lancement de l'initiative, qui serviront de base de r�f�rence pour �valuer les retomb�es des initiatives.