ARCHIVÉ - Partenariats intersectoriels pour les laboratoires fédéraux à vocation non règlementaire

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Annexes

Annexe I – Composition et mandat du groupe

Dr Arnold Naimark (pr�sident du Groupe) – Pr�sident �m�rite et doyen �m�rite de la facult� de m�decine de l'Universit� du Manitoba, le Dr Naimark est actuellement directeur du Centre for the Advancement of Medicine, pr�sident du Comit� consultatif des sciences de Sant� Canada et pr�sident de Genome Prairie. Il a �t� premier pr�sident du Comit� consultatif canadien de la biotechnologie ainsi que de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de sant�.

Kevin Keough, ph. d. – Ancien pr�sident et chef de la direction de l'Alberta HeritageFoundation for MedicalResearch et l'un des membres fondateurs de NovaLipidsIncorporated, M. Keough a d�j� �t� vice-pr�sident de la recherche et des relations internationales de l'Universit� Memorial de Terre-Neuve et expert scientifique en chef de Sant� Canada.

Kelvin Ogilvie, ph. d. – Ancien pr�sident et vice-chancelier de l'Universit� Acadia, M. Ogilvie a �t� le premier pr�sident du Premier's Council for Innovation (de la Nouvelle-�cosse) et il a si�g� au conseil d'administration de G�nome Canada et aux conseils consultatifs du Fonds d'innovation de l'Atlantique et de TerragonEnvironmental Technologies Inc., en plus d'avoir pr�sid� le Conseil consultatif de l'Institut des biosciences marines du CNR.

Clive Willis, ph. d. – Ancien vice-pr�sident du Conseil national de recherches et ancien directeur g�n�ral de NanoQu�bec, M. Willis est aujourd'hui consultant en mati�re d'innovation et de d�veloppement �conomique.

Mandat

Contexte

Les laboratoires f�d�raux r�alisent une vaste gamme d'activit�s scientifiques, y compris des activit�s ax�es sur des fonctions de r�glementation essentielles aux responsabilit�s f�d�rales dans des domaines tels que l'environnement, la sant�, la s�ret� et la s�curit� publique. Ces laboratoires m�nent �galement des activit�s scientifiques qui ne sont pas ax�es sur la r�glementation et dont les objectifs sont socio�conomiques, y compris les sciences de la terre et de l'espace, les technologies de l'�nergie, l'agriculture et la science de l'environnement. Les activit�s scientifiques f�d�rales sont exerc�es pour des raisons de politique publique, comme l'appui des activit�s r�glementaires, de l'avancement des connaissances et du d�veloppement �conomique et social.

Le gouvernement constitue dans le domaine de la science et de la technologie (S et T) l'un des trois secteurs cl�s du syst�me national d'innovation, les deux autres �tant le secteur priv� et les universit�s. Le gouvernement joue un r�le primordial en mati�re de S et T dans le syst�me d'innovation, et les laboratoires et chercheurs f�d�raux interagissent avec d'autres secteurs et organisations, au pays comme � l'�tranger, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent b�n�ficier des investissements f�d�raux dans la S et T. L'accroissement de l'efficacit� des investissements du gouvernement en S et T visant � produire de la richesse et des avantages pour le bien public est l'un des �l�ments cl�s de la politique gouvernementale.

Dans la foul�e du plan Avantage Canada �nonc� dans la Mise � jour �conomique et financi�re, le gouvernement indiquait dans le budget de 2007 son souhait d'explorer des modalit�s de rechange pour la gestion des laboratoires f�d�raux. Plus pr�cis�ment, le gouvernement indiquait qu'il � ..mettra sur pied un Groupe d'experts ind�pendant qui �tudiera des options en vue du transfert de laboratoires f�d�raux aux universit�s ou au secteur priv�. � l'automne 2007, le Groupe d'experts fera rapport au pr�sident du Conseil du Tr�sor sur le genre d'activit�s scientifiques � vocation non r�glementaire qui devraient �tre transf�r�es, sur les partenaires qui devraient jouer un r�le et sur le cadre de gouvernance � adopter. Le Groupe d'experts sera �galement charg� de d�signer jusqu'� cinq laboratoires qui pourraient �tre les premiers � �tre transf�r�s. �

Cette intention a �t� reprise dans le document R�aliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, publi� en mai 2007, qui mentionnait que le gouvernement entendait concentrer ses activit�s dans les domaines o� il peut livrer les meilleurs r�sultats et �tudier d'autres modalit�s de gestion des laboratoires f�d�raux dont la vocation n'est pas r�glementaire. On y cernait aussi les principaux objectifs qui serviront de tremplin � l'examen de m�canismes de gestion de remplacement pour les laboratoires f�d�raux :

• Valeur/Efficience – augmenter les retomb�es des investissements f�d�raux.
• Qualit�/R�sultats – favoriser l'excellence en recherche.
• Apprentissage/Transfert de connaissances – cr�er de meilleures possibilit�s d'apprentissage pour les �tudiants et favoriser le d�veloppement de connaissances.
• Avantage concurrentiel – tirer parti des forces des universit�s et du secteur priv�.

Port�e

Le Groupe est invit� � examiner, � la lumi�re de ces objectifs, les activit�s scientifiques entreprises dans tous les minist�res et organismes f�d�raux. Compte tenu de la diversit� des activit�s scientifiques f�d�rales, le Groupe envisagera une vaste gamme de modalit�s de rechange pour la gestion, notamment le transfert. Par cons�quent, le Groupe doit apprendre � conna�tre l'�ventail des m�canismes de remplacement d�j� utilis�s par les minist�res et les organismes f�d�raux au titre de la gestion des laboratoires, et examiner des mod�les autres que ceux qui sont actuellement en place.

Plusieurs principes devraient guider les travaux du Groupe relativement � l'examen des modalit�s de rechange pour la gestion des laboratoires � vocation non r�glementaire :

• R�sultats concrets – les conseils et l'analyse � l'appui donnent lieu � des d�marches et � des propositions r�alisables dont la mise en oeuvre a des chances tr�s �lev�es de succ�s;
• Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes – les r�sultats permettent d'obtenir des avantages tangibles pour les Canadiens et les Canadiennes et refl�tent les liens avec le syst�me d'innovation du Canada.
• Solide reddition de comptes – l'obligation d'assurer une solide reddition de comptes dans le but de produire des r�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes recevra toute l'attention qu'elle m�rite.

Le Groupe sollicitera la participation des parties prenantes de premier plan, conform�ment � son mandat et � l'exigence concernant la pr�sentation d'un rapport au pr�sident � l'automne 2007.

Mandat

Le Groupe d'experts ind�pendant rendra compte au pr�sident du Conseil du Tr�sor � l'automne 2007, et son rapport renfermera des conseils et des options concernant les modalit�s de rechange pour la gestion des laboratoires f�d�raux � vocation non r�glementaire, notamment leur transfert.

Budget

Le Groupe disposera d'un budget d'un million de dollars, ce qui comprendra les d�penses li�es � un secr�tariat qui sera h�berg� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada.

Produits livrables

Afin de s'acquitter de son mandat, le Groupe r�digera un rapport qui �tablira un cadre d'examen des modalit�s de rechange pour la gestion et l'accroissement des retomb�es des investissements f�d�raux. Le Groupe inclura dans son rapport les �l�ments suivants :

• Crit�res servant � d�terminer quels laboratoires ex�cutant des travaux scientifiques � vocation non r�glementaire pourraient �tre g�r�s par les universit�s ou le secteur priv�.
• D�finition et examen de l'�ventail des mod�les financiers et des mod�les de gestion et de gouvernance pertinents.
• D�termination des partenaires qui doivent �tre mobilis�s, des circonstances dictant leur participation et des mod�les � suivre.
• D�finition des conditions gagnantes, y compris les obstacles � prendre en consid�ration, les incidences sur la situation financi�re, le capital humain et l'infrastructure, et les consid�rations relatives � l'�valuation du rendement.
• D�signation d'un maximum de cinq laboratoires f�d�raux qui seront les premiers candidats aux nouvelles modalit�s de gestion.

Annexe II – �tudes de cas : La situation d'autres pays

Introduction

Tout comme le Canada, beaucoup de pays membres de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) s'efforcent d'adopter, en mati�re de S et T, des d�marches qui font de plus en plus appel � la collaboration avec les universit�s et le secteur priv�. Plusieurs pays de l'OCDE ont apport� des changements � leurs syst�mes de S et T, depuis des rajustements progressifs jusqu'� des r�formes et des transformations structurelles compl�tes, qu'elles soient progressives ou plus rapides. En g�n�ral, ces changements visaient � modifier le r�le de l'�tat, en favorisant la planification strat�gique et la mise sur pied de structures de gouvernance et de gestion dans le cadre desquelles les �tablissements de recherche fonctionnent de fa�on plus efficiente et plus concurrentielle.

Selon un rapport de l'OCDE, � la modification de l'�quilibre entre les modes de financement institutionnel et par projet doit �tre envisag�e dans un contexte plus large, dans le cadre d'une strat�gie visant � am�liorer l'efficacit�, la performance et la capacit� d'adaptation des organisations publiques de recherche, ainsi que les liens qui les unissent. L'�volution vers un financement plus concurrentiel et un financement par projet, li�e � l'�valuation des performances, peut contribuer � am�liorer l'ad�quation de la recherche publique aux besoins socio�conomiques et la qualit� de la recherche. Pour �tre efficace, une telle �volution doit souvent �tre soutenue par des r�formes structurelles plus profondes visant � red�finir les r�les respectifs des universit�s et des autres institutions publiques de recherche. � ^[13]

Les d�cideurs ont tent� d'�tablir des liens entre les secteurs public et priv� dans le domaine de la R-D afin de maximiser les avantages d�coulant du syst�me d'innovation, mettant ainsi fin aux traditionnels � vases clos � et favorisant la collaboration horizontale dans le domaine de la S et T. Dans certains pays de l'OCDE, le renforcement des liens entre les secteurs public et priv� s'est effectu� par le biais de changements dans les modalit�s de gestion de la S et T du secteur public.

Les caract�ristiques des mod�les de gouvernance et de gestion de la S et T de chaque pays sont influenc�es par le contexte national, et notamment les �l�ments suivants : nature de l'�conomie, ant�c�dents historiques, r�les respectifs du gouvernement national et des gouvernements r�gionaux et forces respectives de l'industrie, du secteur universitaire et du gouvernement en mati�re de S et T. Nous ferons dans les pages qui suivent un tour d'horizon des initiatives intersectorielles de S et T de divers pays, soit les �tats-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Finlande, la Nouvelle-Z�lande et l'Australie et ce, afin d'illustrer la diversit� des d�marches retenues pour la mise en oeuvre de nouvelles modalit�s de gouvernance et de gestion des activit�s gouvernementales de S et T.

�tats-Unis

Les �tats-Unis consacrent annuellement plus de 300 milliards de dollars � la R-D, ce qui comprend les d�penses de fonctionnement de plus de 720 laboratoires ^[14], ^[15]. M�me si la plupart des laboratoires appartiennent au gouvernement et sont exploit�s par lui. Les �tats-Unis ont donc une vaste exp�rience de l'impartition de la gestion des laboratoires financ�s par le gouvernement f�d�ral.

Les services de R-D du secteur priv� et du secteur universitaire ont �t� mobilis�s � des fins de d�fense et de s�curit� au cours de la Seconde Guerre mondiale^[16]. Depuis, la mobilisation de ressources non f�d�rales pour r�pondre � de nouvelles pressions (p. ex. les armes nucl�aires, l'espace, les programmes de sant� et d'�nergie) a donn� lieu � la mise sur pied de 36 centres de recherche-d�veloppement financ�s par le gouvernement f�d�ral (FFRDC).

Par le biais de ces FFRDC, le gouvernement confie la gestion de centres de recherche � contrat � des �tablissements postsecondaires (p. ex., California Institute of Technology, Carnegie Mellon University, Massachusetts Institute of Technology), � des soci�t�s sans but lucratif (p. ex., BattelleMemorial Institute, RAND Corporation) ou � des entreprises � but lucratif (p. ex., Westinghouse Savannah River Co., Lockheed Martin Corp.). Les minist�res et organismes f�d�raux promoteurs fournissent 70 % du financement des centres ou plus et demeurent responsables du suivi de leur rendement. En 2002, les FFRDC ont vers� environ 7 milliards de dollars pour l'ensemble des travaux de R-D financ�s par le gouvernement f�d�ral, et la majorit� d'entre eux a �t� effectu�e par des centres administr�s par des coll�ges et des universit�s.

M�me si, dans un certain nombre de cas, un seul organisme a la responsabilit� de la gestion de ces installations, dans d'autres cas, la gestion est assur�e par un consortium. Ainsi, le National Optical AstronomyObservatory est exploit� par l'Association of Universities for Research in Astronomy (AURA), consortium regroupant 33 �tablissements d'enseignements et soci�t�s sans but lucratif des �tats-Unis et 7 soci�t�s internationales affili�es. De m�me, le National Center for AtmosphericResearch (NCAR) est g�r� par l'University Corporation for AtmosphericResearch (UCAR), soci�t� sans but lucratif regroupant 70 universit�s membres, 17 soci�t�s am�ricaines affili�es et 46 soci�t�s internationales affili�es.

On consid�re que les FFRDC ont des avantages propres. Par exemple, on estime que les travaux des laboratoires nationaux du D�partement de l'�nergie, qui appartiennent au gouvernement mais sont exploit�s par un entrepreneur, repr�sentent un grand int�r�t public, en raison des facteurs suivants : partenariats strat�giques � long terme avec les minist�res promoteurs; assurance de la pertinence par le biais d'examens strat�giques ayant pour objet de d�terminer le bien-fond� du programme de travail; et flexibilit� accrue au chapitre du recrutement et de la gestion d'un effectif sp�cialis� hautement qualifi�^[17].

Le r�le global des laboratoires nationaux � titre d'organismes gouvernementaux exploit�s par un entrepreneur (OGEE) dans les partenariats industriels et la commercialisation des technologies est r�examin� r�guli�rement, et ces examens permettent de relever les enjeux qui se r�percutent sur le rendement, notamment lorsqu'il s'agit de ne pas perdre les priorit�s de vue, de prot�ger l'autonomie scientifique, d'�tablir des pratiques d'approvisionnements efficaces, de g�rer efficacement la propri�t� intellectuelle et de concilier les diff�rences de culture.

Les ententes relatives � des coop�ratives de recherche et d�veloppement (CRADA) sont des instruments qui permettent de faire des recherches dont les frais sont partag�s par les laboratoires gouvernementaux et le secteur priv�. Il appara�t que de telles ententes peuvent �largir l'influence de la R-D effectu�e dans les laboratoires f�d�raux sur la recherche industrielle. Une �tude men�e en 2003 a conclu que les laboratoires industriels ayant sign� une entente de CRADA obtiennent davantage de brevets, consacrent plus d'argent � la R-D financ�e par l'entreprise et consacrent plus de ressources � leurs homologues f�d�raux que les laboratoires industriels qui n'ont pas de telles ententes^[18].

Les FFRDC et les CRADA devraient demeurer des �l�ments de premier plan du r�seau des laboratoires des �tats-Unis et continuer d'�tre des intervenants de la collaboration publique-priv�e.

Royaume-Uni

Les �tablissements de recherche du secteur public (PSRE) repr�sentent une vaste gamme d'organismes de recherche intra-muros financ�s par le gouvernement du Royaume-Uni. Ils se divisent en deux cat�gories : 1) les PSRE qui rel�vent des minist�res gouvernementaux ou qui sont financ�s directement par ces derniers et qui font donc de la recherche � titre accessoire, � l'appui des objectifs fondamentaux des minist�res promoteurs; et 2) les PSRE qui sont parrain�s par les conseils de recherche. Les instituts des conseils de recherche (RCI) ne jouent pas le m�me r�le; ils font avant tout de la recherche dict�e par la curiosit�/la science et ils investissent dans la cr�ation de connaissances dans l'int�r�t public plut�t que pour r�pondre aux besoins particuliers de tel ou tel minist�re.

Au cours des ann�es 80 et au d�but des ann�es 90, on a assist� � une vague de r�formes du secteur public au Royaume-Uni, l'accent �tant mis sur la r�duction des co�ts, l'efficacit� et l'efficience, la cession des fonctions de direction � divers organismes et une orientation commerciale pour l'�laboration des politiques et la gestion. La politique du Royaume-Uni pour l'avancement des sciences a commenc� � se concentrer sur les avantages �conomiques des activit�s S et T, et notamment sur une approche de commercialisation syst�matique de la recherche men�e dans les �tablissements publics. Il s'agissait d'�tablir un partenariat plus �troit entre le gouvernement et ses collectivit�s des sciences et du g�nie ainsi que l'industrie. Un grand nombre des plus grands laboratoires gouvernementaux ont �t� privatis�s au cas par cas. Il existe maintenant trois genres de privatisation au Royaume-Uni :

1. Vente � une entreprise ou privatisation int�grale : la propri�t� du laboratoire ou du centre de recherche est transf�r�e � une entreprise priv�e (p. ex. le National Engineering Laboratory et le Laboratory of the GovernmentChemist).

2. Transfert � des entreprises, sous r�serve de certaines conditions : les laboratoires sont transf�r�s � des entreprises priv�es, mais sous r�serve de certaines conditions pour sauvegarder une activit� de recherche d'int�r�t public (p. ex. le Transport ResearchLaboratory).

3. Constitution d'un organisme gouvernemental exploit� par un entrepreneur (OGEE) : le gouvernement conserve la propri�t� de l'�tablissement, mais signe une entente � dur�e d�termin�e avec une entreprise priv�e qui se chargera de son exploitation compl�te ou partielle (p. ex. le National PhysicalLaboratory).

La plupart des laboratoires gouvernementaux qui n'ont pas �t� privatis�s ou c�d�s � contrat ont �t� transform�s en agences administratives (p. ex. la DefenceEvaluation and ResearchAgency), l'objet �tant d'am�liorer l'efficacit� en soumettant les activit�s scientifiques gouvernementales � des m�canismes de gouvernance et de gestion quasi commerciaux. Les agences administratives sont responsables du rendement des fonctions de direction de l'�tablissement. Elles rendent des comptes ind�pendamment aux minist�res dont elles rel�vent, mais elles ont plus d'autonomie et peuvent rechercher des gains d'efficience par des moyens qui sont couramment employ�s dans le secteur priv�.

Dans l'ensemble, ces changements ont eu des r�percussions plus profondes qu'un simple changement de propri�t� ou de mode de gouvernance. La cr�ation des agences administratives a repr�sent� plus d'autonomie pour la gestion des laboratoires, tout en renfor�ant les obligations redditionnelles et les m�canismes de contr�le. La privatisation a donn� lieu � des changements dans les attitudes et dans les comportements � l'�gard des partenariats, de l'adoption d'une mission claire, de l'orientation client, du contr�le des co�ts et de l'efficience.

Depuis la privatisation, un grand nombre de laboratoires ont pris de l'expansion et se sont b�ti une r�putation internationale. Le LGC (l'ancien Laboratory of GovernmentChemist), qui comptait 250 scientifiques au moment de la privatisation, en avait plus de 1 000 en 2006 � la suite de diverses acquisitions. Le Transport ResearchLaboratory (TRL) est d�sormais un organisme ind�pendant de calibre mondial qui r�alise des recherches, dispense des conseils et fait des tests sur tous les aspects des transports.

Des pressions s'exercent sur les PSRE, y compris les RCI, � cause de divers facteurs comme le vieillissement du personnel scientifique, des structures complexes de responsabilit� strat�gique, des investissements inad�quats et un faible degr� de r�cup�ration des co�ts^[19]. Le gouvernement du Royaume-Uni se propose de leur insuffler une nouvelle vigueur par des apports de capitaux, une approche strat�gique � la planification de la capacit� et du d�m�nagement des RCI ainsi que l'int�gration des RCI au secteur universitaire.

Allemagne

Les quatre grands instituts de recherche (le Max Planck Gesellschaft, le Helmholtz-GemeinschaftDeutscherForschungszentren, le Wissenschaftsgemeinschaft Wilhelm-Gottfried-Leibniz et le Fraunhofer Gesellschaft) que compte l'Allemagne sont conjointement financ�s par le gouvernement f�d�ral et les �tats. Ils re�oivent �galement des fonds du secteur priv�. Ces instituts, bien qu'ils travaillent en �troite collaboration avec le gouvernement et que ce dernier leur verse une part importante de leur financement, sont autonomes. Il existe aussi des instituts de recherche du gouvernement f�d�ral (et des �tats) � vocation particuli�re, les � Bundesanstalten �, qui sont �troitement affili�s � des minist�res et qui, en plus de faire de la recherche, ont des fonctions de r�glementation. Un organisme administratif appel� Projekttraeger est autoris� par les minist�res � g�rer la recherche sectorielle.

On a assist� r�cemment � une tentative visant � combler le foss� qui existe de longue date entre la recherche fondamentale et la recherche appliqu�e. Il s'agit d'accro�tre l'efficience, la rentabilit�, la flexibilit� et la concurrence entre les �tablissements au chapitre de la gestion de la science dans le secteur public, d'am�liorer le r�seautage interne et la commercialisation, de pr�voir des m�canismes de financement flexibles et de constituer des grappes de S et T faisant appel au gouvernement, au secteur universitaire et au secteur priv�^[20].

Selon l'OCDE, les grappes sont des r�seaux d'entreprises ind�pendantes, d'institutions d'acquisition de connaissances, d'institutions interm�diaires et de clients dans le cadre d'une cha�ne de production qui cr�e une valeur ajout�e^[21]. En Allemagne, la cr�ation de grappes dans certains domaines (p. ex. et m�dicine et biotechnologie � Munich) entre les universit�s, les instituts de recherche publics et l'entreprise, avec l'aide de fondations priv�es comme la Stifterverband, a donn� lieu � de nouvelles formes de coop�ration entre les quatre principaux organismes de recherche du pays.

L'Allemagne n'a pas l'intention de modifier les structures de son syst�me de recherche, qui existent de longue date, sauf pour en am�liorer le r�seautage interne, l'efficience et le rendement, � ces fins, l'Allemagne s'emploie � �tablir des liens entre les �tablissements de science fondamentale et de science appliqu�e; � �laborer des m�canismes indirects pour encourager la r�partition concurrentielle des fonds; et � adopter des crit�res de rendement des activit�s de recherche � l'int�rieur de ses quatre principaux r�seaux de recherche du secteur public. Contrairement � d'autres pays de l'OCDE, l'Allemagne a r�duit la proportion du financement attribu� aux projets et accru le financement de base des institutions, pour susciter une plus grande r�ceptivit�, plus de flexibilit�, une meilleure comp�titivit� et une plus forte int�gration au-del� des lignes de d�marcation institutionnelles^[22].

Finlande

La Finlande, qui a pris l'engagement de rehausser syst�matiquement la coop�ration dans le cadre de r�seaux, a mis sur pied deux types d'initiatives de collaboration qui rev�tent de l'int�r�t, soit les centres d'excellence strat�giques (CES) et les centres d'expertise en mati�re de programmes (CEP).

Les CES sont con�us pour favoriser la coop�ration � long terme en mati�re de R-D entre des entreprises de premier plan, les universit�s et les laboratoires gouvernementaux dans des domaines cibl�s, soit �nergie et environnement; produits du m�tal et g�nie m�canique; foresterie; sant� et bien-�tre; et industrie et services de l'information et des communications. Il s'agit de soci�t�s limit�es sans but lucratif financ�es par les actionnaires, qui comprennent des organismes publics et priv�s. Le premier centre d'excellence strat�gique, le Regroupement For�t Lt�e, a �t� mis sur pied au printemps de 2006 avec l'aide d'actionnaires du secteur de la foresterie et d'autres actionnaires (notamment des entreprises du secteur chimique). C'est le gouvernement qui finance les projets et les programmes de recherche de ces soci�t�s sans but lucratif sur une base concurrentielle.

Le deuxi�me exemple de collaboration finlandaise en mati�re de S et T est celui des centres d'expertise en mati�re de programmes (CEP), qui sont con�us pour mettre en commun des ressources locales, r�gionales et nationale et les exploiter dans des domaines qui n�cessitent une grande expertise et qui r�unissent les forces des r�gions et la sp�cialisation du secteur de la recherche, des �tablissements d'enseignement, des entreprises et de l'industrie. Le programme actuel repose sur 13 grappes th�matiques s�lectionn�es sur une base comp�titive et chacune doit comprendre des CEP d'au moins deux r�gions. Le programme s'est r�v�l� efficace lorsqu'il s'agissait de soutenir la sp�cialisation et la coop�ration entre r�gions et d'accro�tre la comp�titivit�.

La promotion syst�matique de la coop�ration entre les entreprises et diff�rentes organisations ainsi que des �valuations et des suivis r�guliers sont � la base du d�veloppement du syst�me de science de la Finlande^[23]. Selon le rapport de 2006 sur la science, la technologie et l'innovation du Conseil finnois de la politique de la science et de la technologie, il ne semble pas y avoir d'autres r�formes importantes envisag�es pour la structure de S et T dans le pays. Le gouvernement se propose de pr�server et de renforcer la solide tradition de coop�ration reposant sur des r�seaux par le biais de la cr�ation de grappes r�unissant le secteur universitaire et le secteur priv� ainsi que de centres d'excellence.

Nouvelle-Z�lande

Les neuf instituts de recherche de l'�tat (CRI) et les huit universit�s de la Nouvelle-Z�lande repr�sentent une importante part du syst�me de science et d'innovation de ce pays. Les CRI, cr��s en 1992, sont des organismes gouvernementaux mais ils sont tenus de fonctionner sur une base commerciale.

Chaque CRI se concentre sur un secteur productif de l'�conomie, un regroupement de ressources naturelles ou une mission d'int�r�t public, de sorte que chacun a un but bien d�fini et sa client�le propre. Les CRI font de la recherche fondamentale et de la recherche appliqu�e pour l'industrie et le gouvernement, et la plupart de leurs activit�s portent sur l'application des r�sultats de la recherche � moyen terme et � long terme^[24].

Le financement public des CRI est assur� principalement par le Fonds de la science pour le bien public (Public Good Science Fund) sur une base disputable. Les CRI font la concurrence aux universit�s, aux entreprises priv�es et � des associations de recherche pour obtenir des fonds. Il est g�n�ralement reconnu que cette approche comp�titive en mati�re de financement favorise l'excellence en recherche. Les CRI re�oivent du financement non disputable de source gouvernementale pour la construction et l'entretien des installations de recherche n�cessaires � la r�alisation de travaux scientifiques pour le bien public. Nonobstant les activit�s de production de recettes des CRI, le financement qu'ils re�oivent du gouvernement leur permet de veiller � ce que leurs recherches soient solidement harmonis�es avec les priorit�s �conomiques, environnementales et sociales du gouvernement en mati�re de S et T.

On pense g�n�ralement que les CRI ont eu des r�percussions positives sur l'�conomie de la Nouvelle-Z�lande. Toutefois, � l'issue de son examen le plus r�cent de la S et T (men� en 2007)^[25], le minist�re de la Recherche, de la Science et de la Technologie de la Nouvelle-Z�lande a formul� les observations suivantes :

(i) l'approche actuelle qui consiste � acheter la recherche peut cr�er une concurrence excessive dans la petite collectivit� scientifique de la Nouvelle-Z�lande, ce qui limite les possibilit�s de favoriser la recherche en collaboration dans des domaines qui rev�tent une grande importance nationale;

(ii) il faut clarifier le r�le des CRI ainsi que leurs politiques et proc�dures de gestion, par exemple en mati�re de propri�t� des biens, de r�gles r�gissant les achats, de propri�t� intellectuelle et de v�rification;

(iii) des m�canismes efficaces s'imposent pour canaliser les ressources n�cessaires afin que les universit�s, les CRI et le secteur priv� se concertent et r�pondent aux besoins en mati�re de recherche syst�matique du gouvernement et de l'industrie;

(iv) il faut que les besoins en mati�re de recherche de qualit� � pour le bien public � soient plus ad�quatement satisfaits dans des domaines comme la sant�, les services sociaux et l'environnement;

(v) le transfert des activit�s gouvernementales de S et T � des laboratoires priv�s a creus� le foss� entre les personnes qui utilisent les r�sultats des travaux scientifiques au gouvernement et les personnes qui effectuent ces travaux.

Australie

Des recherches financ�es par le gouvernement sont men�es par le biais de diverses institutions et structures organisationnelles, la plupart du temps dans le cadre d'activit�s de collaboration. Les centres de recherche coop�ratifs et le programme National Flagships de l'Australie sont deux exemples de collaborations tr�s efficaces.

Les centres de recherche coop�ratifs (CRC) ont �t� cr��s en 1990 pour r�unir les chercheurs de premier plan dans les universit�s, au gouvernement et dans l'industrie en un r�seau constitu� d'�quipes int�gr�es de recherche coop�rative^[26]. Les CRC s'emploient � �tablir des liens pour faciliter la transformation des innovations scientifiques australiennes en r�ussites commerciales. Les CRC, qui sont constitu�s � l'issue d'un processus concurrentiel, doivent compter au moins une organisation universitaire et une entreprise priv�e australiennes; faire certains travaux de recherche dans le domaine des sciences naturelles et du g�nie; et vouloir entreprendre des activit�s de commercialisation/d'exploitation ainsi que des activit�s d'enseignement et de formation. Une fois un CRC cr��, il est constitu� en soci�t� et conclut une entente formelle d'un maximum de sept ans avec le gouvernement australien. Le gouvernement s'engage � fournir un certain niveau de financement au CRC et celui-ci s'engage � entreprendre des recherches particuli�res, en plus d'apporter des contributions en nature.

Une �valuation men�e en 2006 a conclu que le programme des CRC repr�sente des avantages �conomiques nets pour l'Australie^[27], mais que les activit�s des CRC visant � cr�er de nouvelles industries rapportent moins d'avantages �conomiques que les activit�s visant � apporter des am�liorations diff�rentielles dans les secteurs existants.

Le programme National ResearchFlagships est la plus r�cente initiative australienne en mati�re de recherche. Il r�unit la Commonwealth Scientific and IndustrialResearchOrganization (CSIRO) de l'Australie avec des organismes de partout au pays en vue de la r�alisation de recherches dans des domaines d'int�r�t national. Le programme ne consiste pas � mettre sur pied des structures physiques ou des laboratoires, mais plut�t � favoriser la recherche coop�rative dans des buts particuliers, recherche qui sera g�r�e par un personnel restreint et ex�cut�e par les organismes partenaires. La collaboration au sein d'�quipes multidisciplinaires est une caract�ristique de premier plan des initiatives du programme.

Les auteurs d'un r�cent examen ont recommand� que le programme soit maintenu et ont conclu qu'il s'agit d'un m�canisme puissant pour optimiser l'exploitation de la science au profit de l'Australie^[28]. Ils ont �galement pr�conis� la d�finition de buts clairs, la formulation de politiques sur la propri�t� intellectuelle qui maximisent les retomb�es � l'�chelle nationale et l'adoption de strat�gies de communication ciblant les utilisateurs et la collectivit� en g�n�ral.

Annexe III – Typologie des modalit�s de gestion de rechange

Organisations participant � la gouvernance ou � la gestion des modalit�s de rechange :

• Secteur priv�
• Secteur universitaire
• Minist�res ou organismes f�d�raux
• Minist�res ou organismes d'autres paliers de gouvernement

Nature des transformations amen�es par les modalit�s de rechange :

• Changement au chapitre de la propri�t� des biens (installations physiques, �quipement, PI)
• Changement au chapitre de la gestion des biens (installations physiques, �quipement, personnel, programmes)
• Changement au chapitre de l'orientation (transformation en entreprise � but lucratif)
• Changement au chapitre du statut d'emploi du personnel
• Relation de gouvernance
• Partenariat (bilat�ral, multilat�ral)
• Consortium
• Soci�t�
• Entente contractuelle (bail; acc�s aux installations et leur utilisation)
• Entente contractuelle (organisme gouvernemental exploit� par un entrepreneur)
• Entente de gestion conjointe

Dur�e

• Ind�termin�e
• D�termin�e
• Renouvelable

R�le du gouvernement f�d�ral par rapport aux modalit�s de rechange

• R�le actif au conseil d'administration
• R�le actif au conseil d'administration et participation aux travaux scientifiques
• Aucun r�le permanent (c'est-�-dire transfert int�gral)

Financement

• Financement de base permanent par les promoteurs
• Dotation
• Recettes tir�es des march�s de services
• Recettes tir�es de la PI
• Subventions de recherche
• Contributions en esp�ce

Endroit

• Site unique
• Sites multiples
• Installations existantes
• Installations nouvelles ou r�am�nag�es

Annexe IV – Formulaire type de soumission des propositions
 

Sommaire de la proposition : D�crivez bri�vement la proposition et les organismes/laboratoires qu'elle comprend. Proposant : Indiquez le nom et les coordonn�es du proposant principal ou des proposants principaux. Partenaires cl�s : Qui sont les partenaires cl�s dont la participation sera n�cessaire?

 

Description de la proposition : D�crivez ce que vous proposez. En quoi est-ce diff�rent des modalit�s actuelles? Quelles sont les composantes essentielles? D�crivez le ou les r�les des partenaires. Quelle serait la contribution de chacun? Quelle est la raison d'�tre de la proposition? En quoi repr�sentera-t-elle une am�lioration par rapport au statu quo? D�crivez le mod�le op�rationnel/la structure de gouvernance qui sont envisag�s. �tat des discussions avec les partenaires : Quel est l'�tat d'avancement de la proposition? Quelle a �t� la port�e des discussions avec les int�ress�s et quels sont les grands enjeux? Prochaines �tapes/�ch�ancier : Quelles sont les principales �tapes et quel est l'�ch�ancier pour la proposition?

 

Avantages pr�vus et retomb�es : D�crivez les avantages pr�vus. Comment chaque partenaire en profitera-t-il?

 

Contribution � la r�alisation des quatre objectifs : 1. Valeur / Efficience : Indiquez comment la proposition va augmenter les retomb�es des investissements f�d�raux en S et T. 2. Qualit� / R�sultats : Indiquez comment la proposition va favoriser l'excellence et la productivit� en mati�re de recherche et donner de meilleurs r�sultats pour les Canadiens et les Canadiennes. 3. Apprentissage / Transfert des connaissances : Indiquez comment la proposition va cr�er de meilleures possibilit�s d'apprentissage en science et favoriser le partage de connaissances avec d'autres partenaires du syst�me d'innovation. 4. Avantage concurrentiel : Indiquez comment la proposition va am�liorer les avantages socio�conomiques des investissements du Canada en S et T?

 

D�fis et risques Quels seront les principaux d�fis � relever dans la mise en oeuvre des nouvelles modalit�s propos�es? Y a-t-il des risques importants associ�s aux nouvelles modalit�s propos�es? Dans l'affirmative, comment pourraient-ils �tre �vit�s ou �tre att�nu�s?

Annexe V – Sommaire des observations relatives � l'int�gration intersectorielle de la S et T

Le Groupe a eu recours � trois moyens pour recueillir des observations relativement � l'adoption de nouvelles modalit�s de gestion pour les laboratoires f�d�raux � vocation non r�glementaire : des consultations formelles aupr�s d'une vari�t� d'experts; des tables rondes sur invitation qui ont eu lieu dans six r�gions afin de recueillir les vues des participants au sujet de la structure et du contenu d'un cadre de r�f�rence pour l'�valuation des possibilit�s de transfert des laboratoires � vocation non r�glementaire; et la sollicitation d'observations de la part d'une vari�t� de parties prenantes du gouvernement, du secteur universitaire et du secteur priv�.

La premi�re partie de la pr�sente annexe r�sume l'apport des tables rondes au sujet d'un cadre pour l'IIST. La deuxi�me partie r�sume l'apport provenant des trois sources (consultations informelles, tables rondes et sollicitation des vues des parties prenantes) sur les divers enjeux strat�giqueS et Tactiques concernant le transfert de laboratoires.

1 Au sujet d'un cadre de r�f�rence pour l'IIST

Les participants aux tables rondes avaient re�u un document de travail d�crivant le mandat du Groupe, les d�finitions ad hoc de termes cl�s, un aper�u de la S et T au f�d�ral, une typologie g�n�rale des modalit�s de transfert au Canada et dans d'autres pays ainsi que l'�bauche pr�liminaire d'un cadre d'�valuation.

Buts, objectifs et d�finitions de termes cl�s

Les participants ont fait bon accueil aux buts et objectifs de l'initiative de transfert des laboratoires et ils ont fait remarquer qu'une strat�gie d'IIST devrait �tre consid�r�e comme l'un des volets d'une strat�gie nationale de S et T. Ils estimaient que cet �l�ment �tait reli� � l'�ventail complet des activit�s � l'appui de l'innovation et du r�le de premier plan qu'elle joue dans la comp�titivit� �conomique du Canada.

Il y avait presque unanimit� entre les trois secteurs (gouvernement, secteur universitaire et secteur priv�) au sujet des avantages possibles de l'int�gration intersectorielle de la S et T, et notamment des avantages cl�s suivants :

• renforcement de la synergie, de l'harmonisation et de la collaboration entre les secteurs;
• cr�ation d'une masse critique permettant d'accro�tre la capacit� de mener d'importants projets de R-D;
• am�lioration du transfert des connaissances entre les secteurs;
• revitalisation et viabilit� des laboratoires existants;
• possibilit� d'acc�l�rer l'innovation;
• harmonisation accrue avec les priorit�s nationales;
• meilleure base pour contribuer � l'harmonisation des programmes nationaux en mati�re scientifique et �conomique.

Les participants ont fait remarquer qu'il existe des possibilit�s significatives � saisir pour am�liorer l'int�gration de la S et T entre le gouvernement, le secteur universitaire et le secteur priv�, tant au niveau institutionnel qu'au niveau op�rationnel, et que le nombre de possibilit�s distinctes d'int�gration intersectorielle de la S et T pourraient d�passer de loin les cinq � premiers � candidats que le Groupe devait d�signer. Ils ont soulign� que la mise en oeuvre des premiers transferts devrait s'accompagner de mesures d'�valuation du rendement qui permettraient de d�gager des le�ons � appliquer au moment de l'�valuation des initiatives de transfert ult�rieures.

Les participants �taient d'accord avec l'analyse syst�matique que le Groupe a faite des mod�les existants d'int�gration de la S et T au Canada et dans d'autres pays. En fait, beaucoup d'entre eux souhaiteraient que ce processus devienne un dialogue suivi sur l'int�gration de la S et T entre le gouvernement, le secteur universitaire et le secteur priv�, ce qui permettrait de faire en sorte que d'autres mod�les et d'autres possibilit�s soient pr�sent�s et examin�s � l'avenir.

Les discussions en tables rondes ont confirm� l'importance que le Groupe avait accord�e � la d�finition des termes. Les participants ont indiqu� que l'utilisation du terme � transfert � dans les annonces publiques, sans clarification, avait suscit� beaucoup de pr�occupations au sujet des motivations et intentions du gouvernement, particuli�rement lorsqu'il a �t� interpr�t� comme la cession des laboratoires du gouvernement f�d�ral. La d�finition ad hoc de � transfert � que le Groupe a propos�e a �t� jug�e claire et utile dans le contexte des buts et objectifs de l'initiative de transfert des laboratoires.

Il a �galement �t� propos� que le terme � d�veloppement � dans l'expression �  recherche et d�veloppement � soit remplac� par � d�veloppement exp�rimental � et que le terme � cession � dans la d�finition de transfert soit remplac�e par un terme qui n'a pas de connotation juridique. De plus, selon les participants, il conviendrait que le mot � int�r�t � dans l'expression � l'int�r�t continu du gouvernement � l'�gard des activit�s scientifiques � soit explicit�, pour pr�ciser qu'il englobe l'engagement syst�matique du gouvernement envers des activit�s particuli�res de S et T.

Crit�res de d�termination et d'�valuation des possibilit�s

On a demand� aux participants aux tables rondes de commenter les crit�res d'�valuation des possibilit�s de transfert propos�s par le Groupe dans son document de discussion. Ils ont valid� les crit�res provisoires et fait des suggestions utiles au sujet des consid�rations d�taill�es qui devraient entrer dans une description plus compl�te des crit�res. Ils sont �galement d'avis que le mode d'application ou la pertinence des crit�res pourrait varier selon la nature et l'envergure du transfert propos�. Par exemple, le crit�re d'opportunit� pourrait s'appliquer diff�remment � la s�lection des premiers candidats au transfert et � l'�valuation de transferts � grande �chelle ou de transferts complexes con�us pour atteindre des objectifs strat�giques � long terme.

Les participants ont beaucoup insist� sur l'adoption, parmi les crit�res d'�valuation, des �l�ments suivants :

• compl�mentarit�, synergie et gain net de valeur;
• m�canismes rigoureux de reddition de comptes et d'assurance de la qualit�;
• pr�sentation d'une analyse de rentabilisation et d'un plan op�rationnel convaincants;
• preuve d'un potentiel de croissance significatif;
• �tat de pr�paration et capacit� des partenaires;
• potentiel de contribution � des priorit�s nationales et r�gionales.

Le Groupe a tenu compte de ces suggestions lorsqu'il a r�vis� la premi�re version des crit�res.

Mod�les d'arrangements de gestion pour l'int�gration intersectorielle de la S et T

Les participants aux tables rondes ont �tudi� divers exemples d'arrangement de transfert et d'int�gration de la S et T au Canada et dans d'autres pays qui figuraient dans le document de travail. Ils ont retenu un certain nombre de mod�les repr�sentant des exp�riences (positives ou n�gatives) qui s'appliqueraient � l'initiative de transfert des laboratoires et la mise au point de nouvelles modalit�s de gestion de l'int�gration intersectorielle de la S et T. Ils ont aussi propos� d'autres exemples de telles modalit�s de gestion, selon leur exp�rience et leurs connaissances propres.

Ils ont discut� des caract�ristiques cl�s des divers mod�les d'exploitation et de gestion et se sont entendus sur deux points importants :

• un programme de recherche partag� qui r�pondrait aux besoins et aux attentes de tous les partenaires repr�senterait une caract�ristique fondamentale des mod�les d'int�gration les plus susceptibles de r�pondre aux objectifs de la strat�gie de transfert;
• les dispositions de gouvernance et de gestion du programme conjoint de recherche devraient �tre taill�es sur mesure en fonction des circonstances; en d'autres termes, il n'y aurait pas de mod�le � universel �.

Les participants ont �galement soulign� l'importance de ressources stables et viables; de politiques de RH qui tiennent compte des diff�rences dans la culture, les pratiques, les mesures incitatives et l'acquisition d'expertise; et de la n�cessit� d'adapter les nouvelles dispositions � mesure qu'elles arrivent � maturit�, que des enseignements en sont tir�s et que l'environnement �volue.

Le document de travail du Groupe renfermait un tableau des caract�ristiques de diff�rents mod�les de gestion. Les participants ont fait des suggestions utiles pour clarifier et am�liorer ce tableau, suggestions dont le Groupe a tenu compte au moment de r�viser le tableau.

Facteurs critiques de r�ussite

Les participants ont discut� des facteurs critiques de r�ussite dans deux perspectives, c'est-�-dire les facteurs qui sont particuli�rement pertinents au moment d'adopter ou de lancer un arrangement de transfert; et les facteurs qui sont particuli�rement pertinents pour l'exploitation syst�matique et les r�sultats du programme int�gr� de recherche. De toute �vidence, plusieurs facteurs se retrouvent dans les deux cat�gories. Les participants ont r�pertori� les facteurs suivants :

• Facteurs inh�rents aux crit�res propos�s par le Groupe en mati�re de leadership, par exemple de solides processus de gouvernance et de gestion et un solide leadership administratif et scientifique;
• �tablissement de relations solideS et Transparentes fond�es sur des liens de confiance entre les partenaires dans le cadre de tout nouvel arrangement;
• Adoption d'un �nonc� de vision conjoint d�finissant l'objet et les r�sultats souhait�s parmi toutes les parties;
• Modalit�s de gouvernance du nouvel arrangement qui comprennent des m�canismes efficaces de r�glement des diff�rends;
• Capacit�s et comp�tences scientifiques qui ne font pas double emploi, mais qui sont v�ritablement compl�mentaires;
• Concertation syst�matique pour comprendre et accepter les mandats et besoins des partenaires des diff�rents secteurs, ainsi que leurs cultures et leurs pratiques propres;
• Fonds (ou services) suffisants, par les promoteurs du nouvel arrangement, pour couvrir les co�ts de transaction de l'�tablissement du partenariat et les co�ts de maintien du programme conjoint de recherche. Lorsque le nouvel arrangement r�unit des r�seaux de recherche comptant de multiples sites, des fonds suffisants pour couvrir les interactions pourront se r�v�ler essentiels;
• Pers�v�rance et patience pendant une p�riode de transition suffisamment longue pour que les partenariats puissent arriver � maturit� et que les avantages en soient r�alis�s;
• Flexibilit� int�gr�e pour faciliter les redressements � mi-parcours en fonction de l'�volution des circonstances;
• Initiatives de communication et de sensibilisation judicieuses pour expliquer la raison d'�tre et les avantages du nouvel arrangement et remporter l'adh�sion des int�ress�s;
• Partage �quitable des avantages et des r�compenses;
• Cadre de gestion du programme de recherche permettant de concilier les diff�rences dans les �ch�anciers des partenaires des divers secteurs.

2. Au sujet de la strat�gie d'int�gration intersectorielle de la S et T

Des commentaires ont �t� faits sur la strat�gie d'int�gration intersectorielle de la S et T par un vaste �ventail de parties prenantes lors des tables rondes ainsi que des discussions bilat�rales entre les membres du Groupe et des particuliers du gouvernement, du secteur universitaire et du secteur priv�. Diverses associations et organisations ont �galement soumis des pr�sentations.

Par ailleurs, les membres du Groupe d'experts se sont entretenus avec des repr�sentants de divers groupes (p. ex. l'AUCC, l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, les conseils subventionnaires f�d�raux et la FCI, des vice-pr�sidents d'universit� charg�s de la recherche et/ou de la liaison avec l'industrie ainsi que des fonctionnaires provinciaux).

Au sujet de l'int�r�t d'une strat�gie d'IIST

Pratiquement tous les commentateurs �taient en faveur du renforcement de la collaboration intersectorielle en mati�re de S et T.

Beaucoup convenaient qu'il faut une plus grande int�gration de la S et T pour r�aliser pleinement les avantages de la synergie et de la compl�mentarit�; que les m�canismes actuels de collaboration sont insuffisants; et que de nouvelles modalit�s de gestion s'imposent. Par exemple, certains commentateurs ont fait valoir que m�me si la co-implantation des activit�s de S et T pourra �tre essentielle dans certains cas, elle ne saurait, � elle seule, suffire pour assurer une int�gration efficace.

Quelques-uns �taient d'avis que les m�canismes actuels ayant pour objet de favoriser la collaboration �taient suffisants sur le plan qualitatif et que le gouvernement devrait se concentrer sur les moyens d'�tendre la port�e de la collaboration en investissant davantage dans les laboratoires f�d�raux et en supprimant les obstacles qui entravent inutilement la collaboration au sein du gouvernement et entre le gouvernement et le secteur universitaire. Selon d'autres, il faut se m�fier d'une fausse dichotomie entre le renforcement des laboratoires gouvernementaux et la facilitation de l'int�gration, puisque les deux sont n�cessaires.

Au sujet des r�les et des attentes

Plusieurs commentateurs ont soulign� � quel point il est important de reconna�tre les diff�rences critiques entre les r�les et les attentes en mati�re d'activit�s scientifiques au gouvernement, dans le secteur universitaire et dans le secteur priv�. Ces diff�rences sont parfois d�sign�es comme des diff�rences � culturelles �, mais les membres du Groupe conviennent que la plupart peuvent �tre consid�r�es comme des diff�rences dans les obligations redditionnelles; la libert� des chercheurs; la motivation; le degr� et la nature de l'orientation de la mission au moment de d�terminer les th�mes de la recherche; les �ch�anciers de r�alisation des projets; la r�ceptivit� aux exigences de la politique publique; et les r�les collat�raux des scientifiques (p. ex., le r�le des scientifiques universitaires en mati�re d'enseignement et de formation; des scientifiques gouvernementaux comme conseillers confidentiels du gouvernement et repr�sentants f�d�raux dans les ar�nes internationales).

La reconnaissance des r�les distinctifs et importants jou�s par la S et T au gouvernement, dans le secteur universitaire et dans le secteur priv� n'est pas consid�r�e comme un obstacle � une int�gration plus pouss�e de la S et T dans des circonstances particuli�res, mais plut�t comme une base pour �viter de poursuivre l'int�gration au point o� elle affaiblit la capacit� d'un secteur, quel qu'il soit, de s'acquitter de son r�le distinctif. Ainsi, m�me si les commentateurs de l'industrie ont fait valoir qu'il ne serait peut-�tre pas utile de transf�rer les laboratoires � vocation non r�glementaire qui r�alisent actuellement des activit�s conjointes de d�veloppement exp�rimental avec l'industrie ou qui offrent actuellement des installations pilotes ou des incubateurs � des petites ou moyennes entreprises, ils n'en voient pas moins des occasions �videntes que des collectifs de l'industrie peuvent saisir pour travailleur en partenariat avec le gouvernement et les �tablissements universitaires et faire de la recherche appliqu�e avant la mise sur le march�. D'autres sont d'avis que les entreprises voudront peut-�tre conclure un contrat avec une entit� en vertu d'un arrangement de parrainage conjoint entre le gouvernement f�d�ral et le secteur universitaire pour entreprendre des projets donn�s.

Il faut aussi faire preuve de prudence dans l'interpr�tation de l'expression � � vocation non r�glementaire �. Certains scientifiques qui travaillent dans les laboratoires gouvernementaux consid�rent que leurs travaux de R-D sont assujettis � des fins r�glementaires et il n'est donc pas appropri� de parler de R-D � � vocation non r�glementaire �. Parall�lement, il faut savoir que les r�sultats de la R-D qui sont pertinents � des fins r�glementaires sont souvent l'aboutissement de l'activit� de laboratoires autres que les laboratoires gouvernementaux.

Plusieurs commentateurs ont mentionn� l'importance d'envisager la strat�gie d'int�gration intersectorielle dans le contexte d'une strat�gie nationale de S et T dans son ensemble. � cet �gard, il a �t� question de la notion suivant laquelle le gouvernement devrait se concentrer sur les aspects de la S et T qu'il est � le mieux plac� � pour r�aliser. La pr�misse implicite voulant que le gouvernement soit � le mieux plac� � pour s'occuper d'activit�s scientifiques � � vocation r�glementaire � tandis que d'autres (le secteur universitaire, le secteur priv�) sont mieux plac�s pour faire des travaux � vocation non r�glementaire est jug�e tr�s contestable. En effet, les commentateurs ont �t� nombreux � dire et � r�p�ter qu'il y a beaucoup de domaines rev�tant un int�r�t public vital o� il faut faire des travaux de recherche � vocation non r�glementaire que les secteurs non gouvernementaux sont incapables d'effectuer, peu enclins � le faire ou peu susceptibles de le faire. Ces vues ont �t� exprim�es principalement par rapport � la possibilit� que le gouvernement se d�partisse de la R-D � vocation non r�glementaire. On admet que dans certains domaines, le gouvernement a besoin de recherches qu'il est le mieux plac� pour effectuer, le plus enclin � le faire ou le plus susceptible de le faire en participant � des arrangements conjoints de parrainage, de gouvernance et de gestion d'un programme de recherche intersectorielle.

Les commentaires de plusieurs particuliers et organisations du secteur priv� t�moignaient des r�les importants et souvent essentiels que jouent les laboratoires gouvernementaux � l'appui du commerce et de l'industrie – r�les que le secteur priv� ne peut pas remplir pour des motifs �conomiques et que les universit�s sont incapables de remplir pour des motifs �conomiques, structurels et fonctionnels. Ces commentateurs en appellent au gouvernement pour qu'il soutienne et renforce les capacit�s des laboratoires f�d�raux, y compris leur capacit� de permettre au secteur priv� d'acc�der � des installations sp�ciales et � certaines donn�es. Ils ont ajout� que la participation des laboratoires f�d�raux � une coentreprise avec les universit�s est consid�r�e comme un incitatif important pour encourager la participation de l'industrie ou sa contribution � des arrangements tripartites. Le CNR en particulier est consid�r� comme un important atout, compte tenu de sa capacit� de canaliser une recherche et une expertise ax�es sur les besoins de l'industrie, tant r�gionalement que nationalement.

Les int�r�ts communs et les r�sultats et avantages souhait�s

Les tables rondes ont �t� l'occasion de d�terminer les int�r�ts communs ainsi que les r�sultats souhait�s d'une strat�gie d'IIST. Dans les circonstances appropri�es, une strat�gie d'int�gration est consid�r�e comme un moyen :

• d'augmenter la synergie et la compl�mentarit� entre les secteurs, pour donner lieu � davantage de recherche et de formation de m�me qu'� une recherche et � une formation de meilleure qualit�, et d'accroitre les possibilit�s de transfert des connaissances et de commercialisation;
• de renforcer la viabilit� scientifique des entreprises, d'offrir de nouvelles possibilit�s aux laboratoires existants et de renforcer le degr� d'entrepreneuriat;
• de rehausser les capacit�s (d'atteindre une masse critique) afin d'�largir la port�e de la S et T et de cr�er un environnement propice au recrutement de nouveaux scientifiques et � des occasions d'avancement professionnel plus nombreuses;
• de rehausser le r�le que joue le Canada en mati�re de science et de technologie sur la sc�ne internationale;
• de renforcer la capacit� de participer � des grappes ax�es sur l'innovation.

Aux yeux des participants, la concr�tisation des r�sultats et des avantages souhait�s de l'int�gration d�pend de l'attention qui sera accord�e aux facteurs critiques de r�ussite d�crits dans la premi�re section ci-dessus, et plus particuli�rement d'une vision commune, de l'�galit� des int�r�ts, de la viabilit�, du leadership, de processus efficaces de gouvernance et de gestion, de la capacit� d'adaptation � des circonstances changeantes et � des ressources ad�quates.

R�percussions g�n�rales du lancement d'initiatives intersectorielles de S et T

Les commentateurs du secteur universitaire et des organismes de financement de la recherche ont fait valoir que l'initiative de transfert des laboratoires aura peut-�tre des r�percussions significatives sur les organismes qui financent actuellement les activit�s de S et T extra-muros et sur l'administration universitaire. Par exemple, si les scientifiques f�d�raux r�install�s dans une universit� sont admissibles � demander des subventions � l'exploitation, � l'�quipement et � l'infrastructure consenties par les conseils subventionnaires et la FCI, les ressources de ces derniers devront �tre major�es pour emp�cher l'�rosion des possibilit�s de financement des scientifiques universitaires actuels. De pressions similaires s'exerceraient sur les programmes de soutien aux �tudiants des cycles sup�rieurs et les boursiers de recherches postdoctorales, ainsi que sur les programmes de primes � l'avancement de carri�re pour les scientifiques; il en irait de m�me pour les programmes actuels qui appuient la collaboration intersectorielle.

Certains mod�les actuels ou propos�s d'IIST sont d'une dur�e limit�e (p. ex., cinq ans). M�me si on peut s'attendre � des renouvellements ou au passage � des modalit�s plus permanentes, le gouvernement f�d�ral et les co-promoteurs devraient disposer de plans d'urgence pour les initiatives qui arrivent � �ch�ance ou qui sont abandonn�es pour d'autres raisons.

La collaboration rehauss�e par les nouvelles modalit�s de gestion peut favoriser grandement la concr�tisation des buts et priorit�s d'une strat�gie nationale de la science et de l'innovation.

Annexe VI – Note sur la mise en oeuvre de nouvelles modalit�s de gestion

La mise en oeuvre de nouvelles modalit�s de gestion � l'appui de l'int�gration intersectorielle de la S et T passe par la constitution de nouvelles relations de travail reposant sur les �l�ments suivants :

• partage du but, de l'objectif et de la port�e;
• m�canismes de gouvernance, r�les et responsabilit�s et obligations redditionnelles;
• gestion des ressources humaines et des ressources financi�res;
• gestion de la propri�t� intellectuelle et des biens immobiliers;
• planification et production de rapports;
• normes, valeurs et �thique.

La constitution de nouvelles relations de travail efficaces entre de multiples secteurs doit tenir compte des conditions dans lesquelles chaque partenaire doit exercer ses activit�s, et qu'il faut prendre en consid�ration dans les modalit�s de gestion et de reddition des comptes.

�tant donn� les nombreuses obligations que lui impose la l�gislation, ses r�les r�glementaires et ses responsabilit�s publiques, le gouvernement du Canada dispose d'une gamme complexe de contr�les pour r�gir ses activit�s. Certains de ces contr�les s'appliquent aux minist�res et aux organismes en g�n�ral, tandis que d'autres rel�vent de la politique et de la r�glementation qui concernent un minist�re ou un organisme en particulier. En fait, m�me au niveau le plus fondamental, la capacit� des minist�res de s'engager dans des partenariats varie. Certains minist�res f�d�raux ont le cadre l�gislatif n�cessaire pour mettre en oeuvre de tels arrangements rapidement, mais d'autres pas.

D'un point de vue op�rationnel, les minist�res n'ont pas tous la m�me expertise fonctionnelle ni la m�me capacit� concr�te de soutenir des partenariats au sein du gouvernement et avec des organismes de l'ext�rieur. Les remarques qui suivent visent certaines contraintes structurelles ou formelles dont il faut tenir compte au moment d'envisager des partenariats avec des organismes de l'ext�rieur.

Pouvoirs et obligations redditionnelles

Les minist�res et organismes sont tenus d'exploiter leurs programmes et leurs activit�s en conformit� de leur loi habilitante et de leur mandat. Les minist�res et organismes qui participeront � des arrangements de collaboration devront v�rifier que la loi leur confie les pouvoirs de d�penser n�cessaires pour la mise en oeuvre et le maintien de l'arrangement. De plus, les minist�res et organismes participants devront prendre un engagement � long terme envers l'arrangement de collaboration. Le cycle budg�taire annuel pourra repr�senter un d�fi, en ce sens que le pouvoir de d�penser les affectations budg�taires aux fins des programmes et des activit�s, y compris les paiements de transfert, d�pend des cr�dits annuels. L'absence d'un engagement � long terme peut miner l'arrangement de collaboration. Il faudra examiner cette question d�s le d�but de la nouvelle relation de travail.

Par ailleurs, il faudra d�finir des obligations redditionnelles claires pour le nouvel arrangement envisag�. Les arrangements de collaboration ne s'harmoniseront pas n�cessairement avec les m�canismes gouvernementaux �tablis et le syst�me connexe de reddition de comptes, et le laboratoire f�d�ral pourra avoir � entreprendre une gamme d'activit�s plus vaste qu'� l'heure actuelle. Les obligations redditionnelles nouvellement d�finies devront �tre associ�es aux pouvoirs l�gislatifs et aux pouvoirs de d�penser appropri�s.

Contrats d'approvisionnements

Les r�gles du gouvernement en mati�re d'approvisionnements figurent parmi les d�fis qui se pr�senteront peut-�tre dans certaines formes d'IIST. Dans la mesure o�, pendant la dur�e d'un programme de recherche � long terme, les partenaires d'une initiative d'IIST concluent des contrats en vertu desquels ils s'�changent des services mutuellement, il se peut que ces contrats soient assujettis � la Politique sur march�s du gouvernement, qui stipule que tous les march�s de services professionnels doivent faire l'objet d'un processus concurrentiel ouvert, � quelques exceptions pr�s (valeur inf�rieur � 25 000 $, enjeux de la s�curit�, etc.). Si cette exigence est interpr�t�e comme signifiant que des phases distinctes des travaux ex�cut�s par les parties � l'initiative d'IIST doivent faire l'objet d'un appel d'offre � l'ext�rieur de l'initiative, cela pourrait constituer une mesure de d�sincitation significative qui emp�cherait les entreprises canadiennes de participer. D'autres pays ont des politiques plus favorables � ce genre de collaborations ou en font une interpr�tation plus favorable.

M�me si les politiques et les r�glements sur les approvisionnements (p. ex., la Loi sur la gestion des finances publiques ou le R�glement sur les march�s de l'�tat) peuvent repr�senter une contrainte dans certains types d'IIST qui pr�voient l'impartition de services techniques ou administratifs, il n'est pas n�cessaire de suivre une approche ax�e sur les approvisionnements au moment de la constitution d'un partenariat d'int�gration d'activit�s de R-D.

Subventions et contributions

Les subventions et contributions sont assujetties aux r�gles et aux r�glements pr�vus dans la Politique sur les paiements de transfert du SCT, qui stipule que :

• nul minist�re ne peut b�n�ficier d'un avantage direct provenant de la signature d'un accord de transfert;
• un service de base que le personnel du minist�re est tenu de fournir directement ne doit pas �tre financ� en vertu d'un paiement de transfert;
• un particulier ou une organisation qui re�oit un paiement de transfert n'est pas r�put� agir pour le compte du gouvernement.

� l'heure actuelle, les subventions et contributions sont une source de financement pour les parties autres que le gouvernement f�d�ral qui songent � conclure un arrangement de gestion de rechange. Toutefois, les chercheurs du gouvernement ne peuvent demander ni recevoir de financement d'organismes subventionnaires comme le CRSNG, le CRSH et G�nome Canada. Mais les scientifiques du gouvernement qui exercent une charge de professeur auxiliaire dans une universit� peuvent pr�senter une demande de subvention par l'entremise des m�canismes universitaires. Une approche syst�matique en la mati�re sera n�cessaire et tombera � point nomm�, compte tenu de l'int�r�t que suscite l'int�gration intersectorielle de la S et T.

Propri�t� intellectuelle (PI)

Certains enjeux concernant la PI repr�sentent des contraintes pour l'�tablissement de partenariats avec le gouvernement f�d�ral, car on pense que le gouvernement se r�serve des droits exclusifs sur la PI �labor�e dans les laboratoires f�d�raux. En fait, rien dans la l�gislation actuelle n'emp�che le gouvernement f�d�ral de transf�rer ou de c�der ses droits de PI � des entit�s de l'ext�rieur. La question de savoir � qui appartiendra la PI �labor�e avant, pendant ou apr�s la mise sur pied d'un partenariat devra �tre n�goci�e par les parties et elle devrait �tre pr�vue dans l'entente de partenariat, que le gouvernement f�d�ral fasse partie du partenariat ou non.

Annexe VII – Liste de sigles
 

AAC	Agriculture et Agroalimentaire Canada
EACL	�nergie atomique du Canada limit�e
AUCC	Association des universit�s et des coll�ges du Canada
ASFC	Agence des services frontaliers du Canada
ACIA	Agence canadiennes d'inspection des aliments
CCG	Commission canadienne des grains
ASC	Agence spatiale du Canada
POC	P�cheries et Oc�ans Canada
MDN	Minist�re de la D�fense national du Canada
EC	Environnement Canada
CGC	Commission g�ologique du Canada
SC	Sant� Canada
IC	Industrie Canada
AINC	Affaires indiennes et du Nord Canada
IIST	Int�gration intersectorielle de la S et T
RCN	R�gion de la capitale nationale
CNR	Conseil national des recherches
RNCan	Ressources naturelles Canada
PC	Parcs Canada
PC	Patrimoine canadien
ASPC	Agence de la sant� publique du Canada
R&D	Recherche et d�veloppement
GRC	Gendarmerie royale du Canada
S&T	Sciences et Technologie
SC	Statistique Canada
TC	Transports Canada
SCT	Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada
PPT	Politique sur les paiements de transfert

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[1].   Le Groupe a re�u le conseil d'interpr�ter le terme � universit�s � au sens large et d'y inclure les coll�ges ainsi que les �tablissements sans but lucratif affili�s � des universit�s et � des coll�ges. Ainsi, dans le reste du rapport, l'expression � secteur universitaire � sera utilis�e pour d�signer ce secteur. Quant � l'expression � secteur priv� �, elle d�signera les entreprises � but lucratif.

[2].   Laboratoire f�d�ral � vocation non r�glementaire : organisation ou capacit� identifiable au sein de l'administration f�d�rale (p. ex. direction g�n�rale, direction, programme, institut, centre, division, commission, bureau, en tout ou en partie) menant des activit�s scientifiques, ce qui comprend la recherche fondamentale, la recherche appliqu�e et le d�veloppement exp�rimental, en vue d'�largir les connaissances et la compr�hension scientifiques, de promouvoir l'innovation et de favoriser le d�veloppement �conomique et social.

   Modalit�s de gestion de rechange : modalit�s visant la gestion, en tout ou en partie, de laboratoires f�d�raux � vocation non r�glementaire selon des modes autres que la propri�t� � part enti�re ou la gestion exclusive par le gouvernement f�d�ral. Le gouvernement f�d�ral pourra continuer � jouer un r�le dans le cadre des modalit�s de gestion de rechange (p. ex. partenariat ou consortium) ou non (en cas de cession, qu'on appelle parfois � transfert int�gral �).

   Transfert : la cession, en totalit� ou en partie, d'un laboratoire f�d�ral � vocation non r�glementaire � une entit� existante du secteur universitaire ou de l'industrie ou � une nouvelle entit�, telle qu'un partenariat ou un consortium regroupant le gouvernement, le milieu universitaire ou le secteur priv�. Le transfert peut comprendre, sans s'y limiter, le transfert de la propri�t� des actifs (p. ex. immeubles, �quipement, personnel et propri�t� intellectuelle); le transfert de la gestion des actifs; et le transfert de la gestion des programmes de S et T.

[3].   Les �tapes qui sont cens�es �tre franchies au bout de 12 mois comprendraient les suivantes : signature des ententes juridiques n�cessaires pour la mise en œuvre des nouvelles modalit�s de gouvernance et de gestion; d�signation des leaders administratifs et scientifiques de la nouvelle entit�; et �laboration d'un programme int�gr� de recherche et d'un plan d'activit�s d�taill� tenant compte des �l�ments pertinents du cadre propos� d'IIST d�crit dans la section 5.2. Il est entendu que la mise en œuvre de tous les programmes pourra n�cessiter plus de temps – notamment lorsque des travaux importants d'infrastructure se r�v�leront n�cessaires.

[4].   Le Groupe a re�u le conseil d'interpr�ter le terme � universit�s � au sens large et d'y inclure les coll�ges ainsi que les �tablissements sans but lucratif affili�s � des universit�s et � des coll�ges. Ainsi, dans le reste du rapport, l'expression � secteur universitaire � sera utilis�e pour d�signer ce secteur. Quant � l'expression � secteur priv� �, elle d�signera les entreprises � but lucratif.

[5].   Statistique Canada, Activit�s scientifiques f�d�rales 2006-2007, avril 2007.

[6].   Statistique Canada, Activit�s scientifiques f�d�rales 2006-2007, avril 2007.

[7].   D'apr�s des renseignements fournis au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada par les minist�res et organismes � vocation scientifique.

[8].   Rapport de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada sur les besoins actuels et futurs dans la collectivit� de la science et de la technologie (principales constatations, analyse et projections d�mographiques), Division de la recherche et de l'analyse, Direction de la planification des RH, de la responsabilisation et de la diversit�, octobre 2005.

[9].      Typologie :classification d'�l�ments selon leurs caract�ristiques; p. ex., une typologie d'organismes, une typologie de gouvernance.

[10].    Agriculture; agroalimentaire; horticulture; viticulture; p�ches et aquaculture; environnement et �cosyst�mes; syst�mes oc�aniques; sciences de la sant� et sciences biologiques; dispositifs m�dicaux; g�osciences; observation de l'espace et de la terre; exploitation mini�re; nanotechnologie; photonique; foresterie; r�seaux hydrographiques.

[11].    Les �tapes qui sont cens�es �tre franchies au bout de 12 mois comprendraient les suivantes : signature des ententes juridiques n�cessaires pour la mise en œuvre des nouvelles modalit�s de gouvernance et de gestion; d�signation des leaders administratifs et scientifiques de la nouvelle entit�; et �laboration d'un programme int�gr� de recherche et d'un plan d'activit�s d�taill� tenant compte des �l�ments pertinents du cadre propos� d'IIST d�crit dans la section 5.2. Il est entendu que la mise en œuvre de tous les programmes pourra n�cessiter plus de temps – notamment lorsque des travaux importants d'infrastructure se r�v�leront n�cessaires.

[12].    Il peut y avoir des liens entre les activit�s r�glementaires et les activit�s non r�glementaires, soit parce que certains scientifiques f�d�raux s'occupent des deux genres d'activit�s ou parce que l'activit� non r�glementaire (p. ex. la R-D) fournit un apport critique aux activit�s r�glementaires. De surcro�t, on assimile les activit�s non r�glementaires � la R-D, ce qui pose probl�me, car il y a une vari�t� d'activit�s autres que la R-D qui ne sont pas de nature r�glementaire.

[13].    OCDE, Gouvernance de la recherche publique : vers de meilleures pratiques, 2003.

[14].    Council on Competitiveness (novembre 2006). (Competitiveness Index :Where America Stands, p. 60.

[15].    National Academy of Engineering (�tats-Unis). Technology Transfer Systems in the United States and Germany: Lessons and Perspectives (1997), p. 124.

[16].    Brown, Marilyn. �tats-Unis. National Laboratory Perspective on EnergyTechnology Innovation and Performance Assessment. Expos� pr�sent� lors d'une conf�rence internationale sur l'innovation dans les technologies �nerg�tiques, Washington (DC), les 29 et 30 septembre 2002, p. 2. http://www.oecd.org/dataoecd/3/35/15935294.pdf

[17].    T�moignage de John P. McTague devant l'EnergySubcommittee of the Committee on Science, U.S. House of Representatives, � l'occasion d'une audience sur la concurrence pour les contrats des laboratoires du DOE et son impact sur la science, le 10 juillet 2003.

[18].    Adams, James, Eric Chiang et Jeffrey Jensen. The Influence of Federal Laboratory R&D on Industrial Research, dans The Review of Economics and Statistics, novembre 2003, 85(4).

[19].    Voir UK Office of Science Technology (2006). PSREs and the Science Base : a Policy for Sustainable Trading and Joint Strategic Investment in PSRE Infrastructure.http://www.dti.gov.uk/files/file14578.pdf.

[20].    OCDE. Steering and Funding of Research Institutions, Country Report: Germany (Paris, 2003) p. 7. Voir aussi National Academy of Engineering (�tats-Unis, 1997). Technology Transfer Systems in the United States and Germany: Lessons and Perspectives, p. 321.

[21].    Ibid., p. 12.

[22].    National Academy of Engineering (�tats-Unis, 1997). Technology Transfer Systems in the United States and Germany: Lessons and Perspectives, p. 321.

[23].    National Academy of Science (�tats-Unis, 1998). National Science and Technology Strategies in a Global Context: Report of an International Symposium, p. 28.

[24].    New Zealand Ministry of Research, Science and Technology. New Zealand Research Agenda – A Government Strategy for New Zealand Research, Science and Technology, octobre 2007, p. 34.

[25].    Ibid., p. 35.

[26].    Council of Science and Technology Advisors. An International Perspective, avril 1999.http://www.csta-cest.ca/index.php?ID=312&lang=En

[27].    Insight Economics. Economic Impact Study of the CRC Program, 2006 https://www.crc.gov.au/HTMLDocuments/Documents/PDF/CRC_Economic_Impact_Study_Final_121006.pdf

[28].    Australian Government. Review of the National Research Flagships- an initiative of CSIRO (consult� en d�cembre 2007). http//www.csiro.au/resources/pflq.html