ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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R�sum�

Les soci�t�s d'�tat jouent un r�le essentiel dans la r�alisation des priorit�s et objectifs strat�giques du gouvernement dams des secteurs cruciaux allant des transports et de l'agriculture � la culture et aux communications. Ayant � la fois des objectifs strat�giques d'int�r�t public et des objectifs commerciaux, elles sont d'une extraordinaire diversit�. Par exemple, elles peuvent compter moins de cinq employ�s ou plus de 45 000. Renforcer la gouvernance des soci�t�s d'�tat est un �l�ment important du programme du gouvernement du Canada visant � am�liorer la gestion du secteur public.

Le gouvernement prendra des mesures dans plusieurs domaines cl�s.

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des soci�t�s d'�tat. Le ministre de tutelle sera nomm� repr�sentant du gouvernement et ses responsabilit�s devant le Parlement quant � la fa�on dont il s'acquitte de cette fonction seront confirm�es. Les ministres sont en bout de ligne responsables devant le Parlement de l'efficience globale des soci�t�s d'�tat faisant partie de leur portefeuille, en plus de devoir pouvoir expliquer toutes les activit�s de ces organisations, incluant leurs op�rations quotidiennes. Le conseil d'administration est responsable devant le ministre de tutelle pour la g�rance de la soci�t�. Le premier dirigeant rend compte au conseil d'administration.

Le gouvernement renforcera la notion de propri�t� active. En tant que repr�sentant du propri�taire, le ministre de tutelle devra fournir au conseil d'administration de la soci�t� un �nonc� clair des priorit�s strat�giques du gouvernement et de ses attentes en mati�re de rendement, �nonc� devant servir de base � l'examen p�riodique du rendement de la soci�t�.

Les sp�cialistes de la gouvernance s'entendent pour dire qu'il est primordial de choisir de bons administrateurs pour si�ger aux conseils si l'on veut assurer une gouvernance efficace. Il instaurera pour les pr�sidents, les administrateurs et les premiers dirigeants un nouveau processus de nomination fond� sur le m�rite qui sera non seulement professionnel, transparent et opportun mais qui respectera aussi la capacit� du gouvernement d'exercer ses responsabilit�s � titre de propri�taire.

En ce qui a trait � la gouvernance des soci�t�s, le gouvernement s'inspire des pratiques exemplaires, incluant celles du secteur priv� lorsque leur application au secteur public est souhaitable. Les mesures prises consistent notamment � s'assurer que les conseils demeurent ind�pendants de la direction et du gouvernement, � fournir des programmes d'orientation et de formation permanente aux administrateurs et � rendre obligatoire le recours � des �valuations. On reverra aussi les exigences concernant la composition des comit�s de v�rification pour s'assurer que les personnes choisies poss�dent les comp�tences n�cessaires. Les comit�s de v�rification auront des responsabilit�s de surveillance directe tant pour les fonctions de v�rification externe qu'interne.

Soucieux d'accro�tre la transparence, le gouvernement rendra la Loi sur l'acc�s � l'information applicable � 10 des 18 soci�t�s d'�tat qui ne sont pas actuellement vis�es par cette loi et se penchera sur la fa�on de faire en sorte que les autres soci�t�s y soient �galement assujetties tout en prot�geant les renseignements commerciaux ou de nature d�licate les concernant. La protection des sources d'information des journalistes sera �galement �tablie.

Le gouvernement apportera en outre des changements importants au r�gime de v�rification des soci�t�s d'�tat. Le v�rificateur g�n�ral du Canada deviendra v�rificateur ou cov�rificateur de toutes les soci�t�s d'�tat et se verra accorder le pouvoir de proc�der � des examens sp�ciaux dans toutes les soci�t�s d'�tat. En ce qui touche les examens sp�ciaux, le gouvernement mettra en place un r�gime plus souple et plus transparent. Le v�rificateur g�n�ral d�terminera la fr�quence des examens sp�ciaux pour chaque soci�t� apr�s avoir pris en compte son mandat, ses secteurs d'activit� et les risques. Le ministre de tutelle, le Conseil du Tr�sor et le Parlement auront acc�s � cet examen sp�cial.

Les soci�t�s d'�tat seront �galement assujetties � la Loi sur la protection des fonctionnaires d�nonciateurs d'actes r�pr�hensibles propos�e, soit le projet de loi C-11, qui �tablira un m�canisme pour la d�nonciation d'actes r�pr�hensibles dans le secteur public et prot�gera les fonctionnaires d�nonciateurs. La loi propos�e assure une protection juridique consid�rable contre les repr�sailles pour les d�nonciations faites de bonne foi et oblige toutes les institutions f�d�rales � instaurer leur propre code de conduite ainsi qu'un m�canisme de d�nonciation interne.

Ces mesures repr�sentent un important pas en avant sur la voie du renforcement de la gouvernance des soci�t�s d'�tat. Le gouvernement mettra en oeuvre au moment opportun les mesures d�crites dans le pr�sent rapport.