ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

Cette page a été archivée.

6. Nominations

Il est essentiel d'avoir de bons conseils d'administration pour assurer une gouvernance efficace des soci�t�s d'�tat. La fa�on de ce faire est de recruter des personnes qui poss�dent les connaissances et les comp�tences n�cessaires pour surveiller les activit�s de la soci�t�; ces derni�res doivent �galement recevoir l'orientation et la formation appropri�es ainsi que le soutien n�cessaire de la part des soci�t�s d'�tat et des organismes centraux.

6.1 Nominations � des soci�t�s d'�tat par le gouverneur en conseil

Il existe 45 soci�t�s d'�tat pour lesquelles des administrateurs⁽⁸⁾ sont nomm�s par le gouverneur en conseil. Ce pouvoir de nomination est pr�vu par la LGFP pour les soci�t�s vis�es par la partie X de cette loi, et par la loi habilitante pour les autres soci�t�s.

Selon les dispositions l�gislatives, les administrateurs peuvent �tre nomm�s soit par le ministre de tutelle, avec l'approbation du gouverneur en conseil, soit par le gouverneur en conseil. Les administrateurs nomm�s en vertu de la LGFP le sont pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats �tant, dans la mesure du possible, �chelonn�s de mani�re � ce que leur expiration au cours d'une m�me ann�e touche au plus la moiti� des administrateurs. Le mandat des administrateurs se prolonge jusqu'� la nomination d'un rempla�ant et il est renouvelable.

Les administrateurs nomm�s en vertu d'autres lois peuvent l'�tre pour un mandat fixe d�termin� par ces lois ou pour un mandat d�termin� par le gouverneur en conseil. Leur mandat peut ou non se prolonger jusqu'� la nomination d'un rempla�ant et des restrictions peuvent s'appliquer � son renouvellement. Par exemple, dans le cas du Mus�e canadien des civilisations, un administrateur nomm� pour trois mandats cons�cutifs ne peut �tre nomm� de nouveau au cours de l'ann�e suivant l'expiration du troisi�me mandat.

Selon les dispositions l�gislatives, les pr�sidents peuvent �tre nomm�s par le gouverneur en conseil ou choisis par lui parmi les administrateurs de la soci�t�. Les pr�sidents nomm�s en vertu de la LGFP le sont pour un mandat d�termin� par le gouverneur en conseil. Les dispositions des autres lois concernant ces nominations indiquent que le mandat des pr�sidents ne doit pas d�passer un certain nombre d'ann�es ou que sa dur�e est d�termin�e par le gouverneur en conseil. La LGFP et la plupart des autres lois exigent que le ministre de tutelle consulte le conseil d'administration en ce qui touche la nomination du pr�sident.

Les pr�sidents et les administrateurs sont normalement nomm�s � titre amovible et peuvent �tre d�mis de leurs fonctions ou remplac�s � la discr�tion du gouverneur en conseil. Toutefois, les pr�sidents et les administrateurs de quatre soci�t�s sont nomm�s � titre inamovible et ne peuvent �tre d�mis de leurs fonctions par le gouverneur en conseil que pour un motif valable. Il s'agit des soci�t�s suivantes : la Soci�t� Radio-Canada, la Banque du Canada, l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada et l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public.

Selon les dispositions l�gislatives, les premiers dirigeants peuvent �tre nomm�s par le gouverneur en conseil, par le conseil d'administration avec l'approbation du gouverneur en conseil, par le gouverneur en conseil sur recommandation du conseil d'administration ou par le conseil d'administration lui-m�me. Les sept soci�t�s dont le premier dirigeant est nomm� par le conseil d'administration sont le Centre national des Arts, l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada, l'Administration de pilotage du Pacifique, l'Administration de pilotage des Grands Lacs, l'Administration de pilotage des Laurentides, l'Administration de pilotage de l'Atlantique et l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public.

Les premiers dirigeants nomm�s en vertu de la LGFP le sont pour un mandat d�termin� par le gouverneur en conseil. Les dispositions des autres lois concernant ces nominations indiquent que le mandat des premiers dirigeants ne doit pas d�passer un certain nombre d'ann�es ou que sa dur�e est d�termin�e par le gouverneur en conseil. Il est normalement exig� que le ministre de tutelle consulte le conseil d'administration en ce qui touche la nomination du premier dirigeant.

Les premiers dirigeants sont habituellement nomm�s � titre amovible. Cependant, les premiers dirigeants de trois soci�t�s sont nomm�s � titre inamovible. Il s'agit de la Soci�t� Radio-Canada, de la Banque du Canada et de la Banque de d�veloppement du Canada.

6.2 Le processus de nomination

En mars 2004, le gouvernement a annonc� un processus int�rimaire pour les nominations � des soci�t�s d'�tat par le gouverneur en conseil, dans le contexte plus g�n�ral de son examen approfondi de la gouvernance des soci�t�s d'�tat. Le processus int�rimaire �tait une premi�re mesure devant contribuer � assurer l'existence d'un processus de nomination professionnel, transparent et fond� sur les comp�tences.

R�les et responsabilit�s

Ces derniers mois, le gouvernement a �tudi� la question de la gouvernance des soci�t�s d'�tat et a consult� les parties int�ress�es. Cette �tape et l'exp�rience du processus int�rimaire ont amen� le gouvernement � conclure qu'il fallait am�liorer davantage le processus de nomination afin d'atteindre le bon �quilibre.

En tant que propri�taire et actionnaire, le gouvernement doit s'assurer que les normes de gouvernance de ses soci�t�s d'�tat sont les meilleures et que le processus de nomination est non seulement professionnel, transparent et fond� sur les comp�tences, mais qu'il lui permet aussi d'exercer ses responsabilit�s d'actionnaire. L'actionnaire doit pouvoir donner les directives appropri�es aux soci�t�s d'�tat et les conseils d'administration doivent tenir compte des besoins de l'actionnaire.

Dans le contexte des pouvoirs �tablissant la soci�t� et dirigeant la conduite de ses activit�s, le pr�sident et les administrateurs d�fendent les int�r�ts du propri�taire, c'est-�-dire du gouvernement repr�sent� par le ministre de tutelle. Le gouvernement doit, par cons�quent, jouer un r�le appropri� dans la nomination des administrateurs et des pr�sidents.

Dans le cas des premiers dirigeants, le gouvernement comme le conseil d'administration souhaitent assurer la nomination de personnes pouvant diriger avec succ�s une soci�t� d'�tat. � titre d'administrateur-dirigeant, le premier dirigeant est titulaire d'un poste au sein de la soci�t� et il doit rendre des comptes au conseil d'administration. Par cons�quent, le conseil d'administration doit assumer la principale responsabilit� en ce qui concerne la s�lection du premier dirigeant.

Principes s'appliquant aux nominations

Le gouvernement r�affirme sa responsabilit� en ce qui a trait � la qualit� des nominations par le gouverneur en conseil. Les buts du gouvernement pour le processus de s�lection demeurent les m�mes qu'en mars 2004 : le processus doit �tre professionnel, transparent et fond� sur les comp�tences. En outre, le gouvernement est vraiment d�termin� � faire en sorte que ses nominations soient repr�sentatives des r�gions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicap�es et des minorit�s visibles. Le gouvernement reconna�t aussi que le processus de s�lection doit permettre de trouver des candidats au moment opportun et d'une mani�re �conomique.

Crit�res de s�lection et profils de comp�tences

Les conseils d'administration donneront leur avis au gouvernement quant aux crit�res de s�lection appropri�s pour les pr�sidents, ainsi qu'aux profils de comp�tences et aux futurs besoins concernant les administrateurs. Le gouvernement prendra la d�cision finale pour les crit�res de s�lection et les profils de comp�tences en consultation avec les conseils d'administration. Le gouvernement s'assurera que les personnes nomm�es � un poste de pr�sident satisfont aux crit�res de s�lection et que les administrateurs nomm�s r�pondent aux besoins des soci�t�s d'�tat. Dans le cas des premiers dirigeants, les conseils d'administration �laboreront des crit�res de s�lection en consultation avec le gouvernement. Le gouvernement rendra publics les crit�res de s�lection pour les pr�sidents et les profils de comp�tences pour les conseils, et les soci�t�s d'�tat rendront �galement publics les crit�res de s�lection pour les premiers dirigeants.

Les crit�res de s�lection s'appliquant au premier dirigeant et au pr�sident comprendront normalement une description des �tudes, de l'exp�rience, des connaissances, des capacit�s et des qualit�s personnelles recherch�es pour le poste. En ce qui concerne les administrateurs, le profil de comp�tences inclura une description de l'exp�rience, des qualit�s et des comp�tences que l'ensemble du conseil d'administration devra poss�der. Ce profil reposera sur le r�le et les responsabilit�s du conseil et comprendra une s�rie de comp�tences g�n�rales que tous les membres du conseil devront poss�der, ainsi que des comp�tences particuli�res que devra poss�der au moins un membre du conseil.

Mesure no 16 Les crit�res de s�lection des pr�sidents et les profils des conseils d'administration doivent �tre rendus publics par le gouvernement. Parall�lement, les soci�t�s d'�tat doivent rendre publics les crit�res de s�lection pour leurs premiers dirigeants.

Administrateurs et pr�sidents

Le gouvernement se servira de diverses sources pour trouver des candidats. Il cr�era un site Web central o� il sollicitera des candidatures pour les postes d'administrateur et de pr�sident. Entre-temps, le gouvernement annoncera les possibilit�s de nomination dans la Gazette du Canada, au besoin. Il demandera aux conseils d'administration s'ils ont des candidats � lui proposer. De plus, le gouvernement cherchera � d�terminer comment il peut le mieux utiliser les services de recrutement de cadres de direction, qui pourraient �tre une source de candidats tr�s comp�tents.

Mesure no 17 Le gouvernement mettra sur pied un site Web central o� il sollicitera des candidatures pour les postes d'administrateur et de pr�sident.

Premiers dirigeants

Le conseil d'administration d�terminera quel sera le processus de s�lection pour le premier dirigeant. Chaque conseil d'administration cr�era un comit� de nomination qui sera charg� de trouver des candidats pour le poste de premier dirigeant nomm� par le gouverneur en conseil. Ce comit� pourra comprendre des personnalit�s de l'ext�rieur.

Le processus devra pr�voir au moins une annonce dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de la soci�t�, ou les deux. S'il le juge appropri� et apr�s avoir pris en consid�ration des facteurs pertinents comme le moment opportun et l'aspect �conomique, le conseil pourra aussi inclure dans le processus des annonces dans des journaux nationaux et le recours � une entreprise recrutant des cadres de direction. Le comit� de nomination du conseil proc�dera � une pr�s�lection, puis transmettra le nom du candidat qu'il pr�f�re au gouvernement, qui donnera son approbation finale ou s'opposera � ce choix.

Mesure no 18 Le processus de s�lection du premier dirigeant sera d�termin� par le conseil d'administration et inclura au moins une annonce dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de la soci�t� d'�tat, ou les deux.

Diligence raisonnable

Le gouvernement doit s'assurer que les personnes nomm�es � un poste d'administrateur, de pr�sident ou de premier dirigeant de ses soci�t�s d'�tat satisfont aux normes d'int�grit� les plus rigoureuses.

Mesure no 19 Le gouvernement devra obtenir des r�f�rences pour tous les candidats � un poste d'administrateur ou de pr�sident. Dans le cas des premiers dirigeants, le comit� de nomination devra faire de m�me pour tout candidat qu'il propose au gouvernement. Le gouvernement continuera en outre de v�rifier les ant�c�dents et de s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'int�r�ts avant de proc�der � une nomination.

Renouvellement de mandat

Le comit� de nomination et le conseil d'administration doivent veiller � ce que les premiers dirigeants dont le renouvellement du mandat est recommand� r�pondent aux besoins actuels et futurs de la soci�t� et pr�cis�s dans les crit�res de s�lection. Le conseil n'est pas tenu de pr�senter d'autres candidats lorsqu'il recommande le renouvellement d'un mandat. Le renouvellement du mandat d'un administrateur ou d'un pr�sident sera d�termin� par le gouvernement, qui prendra en consid�ration le profil de comp�tences du conseil, les besoins de la soci�t� et le point de vue du conseil d'administration.

Examen pr�alable de nominations par des comit�s permanents

Le leader du gouvernement � la Chambre des communes a fourni aux comit�s parlementaires pertinents une liste de nominations, notamment � des soci�t�s d'�tat, et leur a demand� d'identifier les nominations cl�s qu'ils voudront examiner avant qu'elles ne soient finalis�es. On a demand� au Comit� de la proc�dure et des affaires de la Chambre de d�terminer comment les examens se d�rouleront et de consulter les parlementaires des deux chambres au sujet de la mise en oeuvre de ces examens. Le gouvernement estime que la nomination des personnes dont on propose le renouvellement du mandat ne doit pas faire l'objet d'un examen pr�alable par un comit� permanent si leur nomination initiale a fait l'objet d'un tel examen.

Mesure no 20 Le gouvernement collaborera �troitement avec les comit�s parlementaires afin d'�tablir un processus r�aliste d'examen des nominations qui ne retardera pas ind�ment les nominations n�cessaires.

6.3 Planification de la rel�ve

Les administrateurs des soci�t�s vis�es par la partie X de la LGFP peuvent �tre nomm�s pour un mandat ne d�passant pas trois ans. Cela s'applique aussi � certaines soci�t�s non vis�es par la partie X. Il s'agit d'une p�riode relativement courte qui oblige � prendre souvent des d�cisions concernant le renouvellement du mandat. Lorsque le renouvellement du mandat n'a pas lieu au moment opportun, les administrateurs demeurent en poste jusqu'� ce que leur mandat soit renouvel� ou qu'un rempla�ant soit nomm�. M�me si les administrateurs peuvent continuer d'exercer leurs fonctions, une certaine incertitude est ainsi cr��e, ce qui ne favorise pas le bon fonctionnement du conseil d'administration.

Le gouvernement propose de modifier la LGFP et les autres lois habilitantes pour que les administrateurs puissent �tre nomm�s pour un mandat allant jusqu'� quatre ans, ce qui aiderait � assurer le maintien et la continuit� de l'expertise des conseils d'administration.

Mesure no 21 Le gouvernement propose de modifier la LGFP et les autres lois habilitantes pour que les administrateurs puissent �tre nomm�s pour un mandat allant jusqu'� quatre ans.