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ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens
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Annexe B : Information sur les soci�t�s d'�tat m�res et leur
constitution en personne morale
| Soci�t� d'�tat m�re | Ann�e de constitution | Loi constitutive |
| Administration de pilotage de l'Atlantique | 1972 | Sous le r�gime de la Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14) |
| �nergie atomique du Canada limit�e | 1952 | Partie I de la Loi sur les corporations canadiennes; prorog�e le 8 juillet 1977, en vertu d'un certificat, modifi�e le 5 juillet 1982, en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions |
| Banque du Canada | 1934 | Loi sur la Banque du Canada (L.R.C. 1985, ch. B-2); tient lieu de mandataire financier du gouvernement du Canada |
| Administration du pont Blue Water | 1964 | Loi sur l'Administration du pont Blue Water |
| Banque de d�veloppement du Canada | 1974 | Loi sur la Banque f�d�rale de d�veloppement (L.R.C. 1985, ch. F-6), et maintenue en vertu de la Loi sur la Banque de d�veloppement du Canada (L.C. 1995, ch. 28) |
| Conseil des Arts du Canada | 1957 | Loi sur le conseil des Arts du Canada (L.R.C. 1995, ch. C-2) |
| Soci�t� d'assurance-d�p�ts du Canada | 1967 | Loi sur la Soci�t� d'assurance-d�p�ts du Canada (L.R.C. 1985, ch. C-3; L.R.C. 1985, ch. 18 (2e suppl.) L.C. 1992, ch. 26 |
| Corporation de d�veloppement des investissements du Canada | 1982 | Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, status constitutifs, 26 mai 1982 |
| Soci�t� immobili�re du Canada limit�e | 1956 | Lettres patentes, r�organis�e en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, 19 septembre 1977; certificat de continuation en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions |
| Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement | 1946 | Loi sur la Soci�t� centrale d'hypoth�ques et de logement, modifi�e le 16 mars 1979 par la Loi sur la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement (L.R.C. 1985, ch. C-7) |
| Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada | 1998 | Loi sur l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada (L.C. 1997, ch. 40) |
| Soci�t� canadienne des postes | 1981 | Loi sur la Soci�t� canadienne des postes (L.R.C. 1985, ch. C-10) |
| Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien | 2002 | Sous le r�gime de la Loi sur l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien, dans le cadre du projet de loi C-49, Loi d'ex�cution du budget, 2001 |
| Soci�t� Radio-Canada | 1936 | Constitu�e en vertu de la Loi canadienne sur la radiodiffusion et prorog�e en vertu des lois sur la radiodiffusion de 1958, 1968 et 1991 (L.R.C. 1991, ch. 11) |
| Corporation commerciale canadienne | 1946 | Loi sur la Corporation commerciale canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-14) |
| Commission canadienne du lait | 1966 | Loi sur la Commission canadienne du lait (L.R.C. 1985, ch. C-15) (L.C. 1994, ch. 26 et ch. 38) (L.C. 1995, ch. 23) |
| Mus�e canadien des civilisations | 1990 | Loi sur les mus�es (L.C. 1990, ch. 3) |
| Mus�e canadien de la nature | 1990 | Loi sur les mus�es (L.C. 1990, ch. 3) |
| Fondation canadienne des relations raciales | 1996 | Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales |
| Commission canadienne du tourisme | 2001 | Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. C-5) |
| Soci�t� de d�veloppement du Cap-Breton | 1967 | Loi sur la Soci�t� de d�veloppement du Cap-Breton (L.R.C. 1985, ch. C-25) |
| Fonds d'investissement du Cap-Breton inc. | 2000 | Sous le r�gime de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, en tant que filiale en propri�t� exclusive de la Soci�t� d'expansion du Cap-Breton et tenue de rendre compte comme s'il s'agissait d'une soci�t� d'�tat m�re (C.P. 2000-1341) |
| Construction de d�fense (1951) limit�e | 1951 | Loi sur la production de d�fense (L.R.C. 1985, ch. D-1); prorog�e en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions, le 21 novembre 1978 |
| Soci�t� d'expansion du Cap-Breton | 1988 | Loi sur la Soci�t� d'expansion du Cap-Breton (partie II de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique [L.C. 1988, ch. 50]) |
| Soci�t� pour l'expansion des exportations | 1969 | Loi sur l'expansion des exportations (L.R.C. 1985, ch. E-20); (L.C. 1993, ch. 26, en vigueur le 10 juin 1993); (L.C. 2001, ch. 33, en vigueur le 21 d�cembre 2001) |
| Financement agricole Canada | 1959 | Loi sur le cr�dit agricole, prorog�e le 2 avril 1993, en vertu de la Loi sur la Soci�t� du cr�dit agricole (L.C. 1993, ch. 14); prorog�e le 14 juin 2001, en vertu de la Loi sur le financement agricole Canada (L.C. 2001, ch. 22) |
| La Soci�t� des ponts f�d�raux Limit�e | 1998 | Loi canadienne sur les soci�t�s par actions |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 1969 | Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce (L.R.C. 1985, ch. F-13) |
| Administration de pilotage des Grands Lacs | 1972 | Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14); constitu�e en soci�t� en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes en mai 1972 en tant que filiale de l'Administration de la voie maritime du St-Laurent; est devenue une soci�t� m�re le 1er octobre 1998 en vertu de la Loi maritime du Canada |
| Centre de recherches pour le d�veloppement international | 1970 | Loi sur le Centre de recherches pour le d�veloppement international, (L.R.C. 1985, ch. I-19) |
| Administration de pilotage des Laurentides | 1972 | Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14) |
| Marine Atlantique S.C.C. | 1979 | Loi canadienne sur les soci�t�s par actions; statut et propri�t� modifi�s au 31 d�cembre 1986 en vertu de la Loi autorisant l'acquisition de Marine Atlantique S.C.C. (L.C. 1986, ch. 36) |
| Soci�t� du Centre national des Arts | 1966 | Loi sur le Centre national des Arts
(L.R.C. 1985, ch. N-3) |
| Commission de la capitale nationale | 1958 | Loi sur la capitale nationale (L.R.C. 1985, ch. N-4; modifi�e en 1988 (L.C. 1988, ch. 54) |
| Mus�e des beaux-arts du Canada | 1990 | Loi sur les mus�es (L.C. 1990, ch. 3) |
| Mus�e des sciences et de la technologie du Canada | 1990 | Loi sur les mus�es (L.C. 1990, ch. 3) |
| Soci�t� du Vieux-Port de Montr�al inc. | 1981 | Loi canadienne sur les soci�t�s par actions; filiale en propri�t� exclusive de la Soci�t� immobili�re du Canada limit�e; oblig�e par d�cret (C.P. 1987-86) de rendre compte comme s'il s'agissait d'une soci�t� d'�tat m�re |
| Administration de pilotage du Pacifique | 1972 | Sous le r�gime de la Loi sur le pilotage (L.R.C. 1985, ch. P-14) |
| Parc Downsview Park Inc. | 1998 | Sous le r�gime de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions en tant que filiale en propri�t� exclusive de la Soci�t� immobili�re du Canada limit�e et tenue de rendre compte comme s'il s'agissait d'une soci�t� d'�tat m�re (C.P. 2003-1304) |
| Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public | 1999 | Sous le r�gime de la Loi sur l'Office d'investissement des r�gimes de pensions du secteur public (L.C. 1999, ch. 34) |
| Queens Quay West Land Corporation | 1936 | Terminal Warehouses Ltd., en vertu de la Loi sur les compagnies de l'Ontario; le 14 juillet 1978 sous le nom de Harbourfront Corporation en vertu de la Loi sur les soci�t�s par actions de l'Ontario; reconduite en vertu de la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions |
| Ridley Terminals Inc. | 1981 | Loi canadienne sur les soci�t�s par actions; devenue filiale en propri�t� exclusive de la Soci�t� canadienne des ports en 1991; le 1er novembre 2000, en vertu de l'article 177 de la Loi maritime du Canada (L.R.C. 1998, ch. 10), Ridley Terminals Inc. est devenue une soci�t� d'�tat m�re |
| Monnaie royale canadienne | 1969 | Loi sur la Monnaie royale canadienne (L.R.C. 1985, ch. R-9) |
| Conseil canadien des normes | 1970 | Loi sur le Conseil canadien des normes (L.R.C. 1996, ch. 24) |
| T�l�film Canada | 1967 | Loi sur la Soci�t� de d�veloppement de l'industrie cin�matographique canadienne (L.R.C. 1985, ch. C-16) |
| VIA Rail Canada Inc. | 1977 | Loi canadienne sur les soci�t�s par actions |
