ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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2. D�finir la bonne gouvernance dans un contexte de surveillance accrue du public

On a assist�, au cours de la derni�re d�cennie, � un accroissement � la fois de la discipline budg�taire et de la volont� de participer au processus d'�laboration des politiques. La fonction publique au Canada a subi plusieurs vagues de transformation⁽³⁾ qui ont donn� lieu � l'augmentation du nombre de partenariats public-priv� et � la cr�ation d'ententes institutionnelles avec des tiers. Un plus grand nombre de programmes et de services sont mis en oeuvre par des organisations non gouvernementales. Ces arrangements ont �t� per�us comme des solutions de rechange � la prestation directe par le gouvernement qui permettent de r�aliser des �conomies et de r�agir plus rapidement � l'�volution des besoins. Ils ont chang� la fa�on dont les gouvernements fonctionnent en cr�ant de nouvelles entit�s dot�es d'un mandat public, notamment des soci�t�s d'�tat, et en transposant dans le secteur public les pratiques de gestion du secteur priv� et du secteur sans but lucratif.

Par contre, on a assist� pendant la m�me p�riode � une vague de scandales financiers et de manquements dans des entreprises du secteur priv� qui ont grandement affect� la valeur des actions et qui ont attir� l'attention du public sur les pratiques de gestion dans le secteur priv�, tout en soulevant la question �pineuse de savoir qui aurait d� prot�ger les int�r�ts des actionnaires et qui devrait �tre tenu responsable du rendement des soci�t�s. Les investisseurs institutionnels ont �t� particuli�rement v�h�ments � r�clamer des r�formes visant � renforcer la l�gitimit� des conseils d'administration et leur responsabilit� de guider, de diriger et de superviser les soci�t�s. Un conseil d'administration solide peut servir de m�canisme, en plus des organismes de r�glementation et les organismes charg�s de l'application de la loi, pour prot�ger les int�r�ts des actionnaires et des autres intervenants et assurer ainsi un syst�me financier solide. Les gouvernements, les organismes de r�glementation et les bourses utilisent leurs pouvoirs pour instaurer des mesures obligeant les conseils d'administration � diriger avec s�rieux et efficacit�.

Des pressions semblables en faveur d'une r�forme de la gouvernance des soci�t�s du secteur priv� s'exercent tout naturellement sur les institutions du secteur public. Les organismes sp�cialis�s, les investisseurs institutionnels et le grand public r�clament tous plus de transparence et de responsabilisation dans la fa�on dont les institutions tant publiques que priv�es g�rent leurs activit�s.

Dans un tel contexte plus exigeant, la bonne gouvernance dans le secteur public est plut�t per�ue comme une question de rapports fond�s sur des valeurs et des principes communs entre les citoyens, le gouvernement et les entit�s auxquelles l'�tat d�l�gue le pouvoir d'administrer les politiques, les ressources et les services publics. La gestion rigoureuse des ressources et la mise en oeuvre de politiques et de programmes r�pondant aux attentes des citoyens s'appuient en grande partie sur la capacit� du gouvernement de conclure de bonnes ententes de gouvernance avec ces entit�s et � l'int�rieur de celles-ci. Les soci�t�s d'�tat, � titre d'institutions publiques cr��es par le Parlement dans le but de servir les Canadiens, s'inscrivent pleinement dans cette nouvelle dynamique.

2.1 Les principes d'un bon syst�me de gouvernance

Plusieurs �l�ments doivent �tre pr�sents pour qu'un syst�me de gouvernance soit efficace : des objectifs et des attentes clairement �nonc�s, des rapports hi�rarchiques bien d�finis, la transparence dans la mise en oeuvre et le respect des r�gles et enfin, une culture fond�e sur des assises �thiques solides. Dans ce contexte, la clart� des r�les, des responsabilit�s et des rapports hi�rarchiques est essentielle.

Dans notre syst�me de gouvernement responsable, le Parlement, � titre d'organisme �lu pour repr�senter les citoyens, est souverain en vertu de notre constitution. Le gouvernement �lu ne peut gouverner que s'il conserve la confiance de la Chambre des communes. Les trois principales responsabilit�s du Parlement sont 1) d'adopter des lois r�gissant les rapports entre les citoyens, les groupes et les institutions, 2) de participer aux votes sur l'imposition et l'approvisionnement, et 3) d'obliger le gouvernement � rendre compte de l'usage qu'il fait de son pouvoir ex�cutif. Les Canadiens �lisent le gouvernement pour qu'il les gouverne et le gouvernement peut d�l�guer � son tour � diff�rentes institutions, notamment les soci�t�s d'�tat, la t�che de mettre en oeuvre les politiques publiques et les services offerts aux Canadiens. Il existe � la base un contrat d�mocratique entre les citoyens et les institutions qui est fond� sur les principes de la l�gitimit�, de la responsabilisation et de la transparence. Dans le contexte canadien, la l�gitimit� des institutions publiques repose sur la loi et/ou des pratiques de longue date. La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et les lois particuli�res cr�ant les soci�t�s d'�tat fournissent un cadre d'intervention juridique au gouvernement et aux soci�t�s elles-m�mes.

Le principe de la responsabilisation est au coeur du syst�me de gouvernance d�mocratique, lequel est caract�ris� par la reddition de comptes de l'ex�cutif � l'assembl�e l�gislative d�mocratiquement �lue. On peut d�finir la responsabilisation comme � une relation fond�e sur l'obligation de d�montrer et d'assumer une responsabilit� en mati�re de rendement � la lumi�re des attentes convenues. �⁽⁴⁾. Parce qu'elles exercent des pouvoirs ex�cutifs, les soci�t�s d'�tat rendent compte de leurs d�cisions et de leurs actions au Parlement par l'entremise d'un ministre de tutelle. Les ministres sont en bout de ligne responsables devant le Parlement de l'efficience globale des soci�t�s d'�tat faisant partie de leur portefeuille, en plus de devoir pouvoir expliquer toutes les activit�s de ces organisations, incluant leurs op�rations quotidiennes. Le ministre rend compte au Parlement au nom de l'organisation mais il n'est pas tenu responsable des activit�s quotidiennes de la soci�t�. Par contre, de fa�on syst�mique, il a la responsabilit�, par exemple, de voir � ce que les structures organisationnelles et les ententes de gouvernance qui s'imposent soient mises en place et � ce que des personnes qualifi�es soient nomm�es aux postes de direction. Le cas �ch�ant, le ministre de tutelle est tenu d'intervenir pour prot�ger l'int�r�t public, par exemple, en �mettant une directive. En r�sum�, bien qu'une soci�t� d'�tat effectue la gestion quotidienne de ses activit�s de fa�on autonome, le Parlement se tourne en bout de ligne vers le ministre de tutelle pour s'assurer qu'elle ex�cute son mandat de fa�on efficiente et efficace.

Le principe de la transparence suppose que le public a le droit et devrait avoir les moyens de d�terminer si le gouvernement remplit ses engagements strat�giques et si les fonds publics sont bien administr�s. L'adoption de lois comme la Loi sur l'acc�s � l'information et d'autres m�canismes comme les rapports annuels a am�lior� la transparence des institutions publiques, notamment les soci�t�s d'�tat. En rendant publiques leurs activit�s commerciales et non commerciales et en communiquant des renseignements exacts sur ces activit�s, les soci�t�s d'�tat ont gagn� la confiance du public en leur capacit� d'ex�cuter leur mandat.

La bonne gouvernance des soci�t�s d'�tat repose sur une application uniforme de ces principes dans le respect des caract�ristiques et des responsabilit�s de chaque intervenant : la responsabilit� du Parlement est d'obliger le gouvernement � rendre des comptes; celle du gouvernement est de faire en sorte que ses politiques et services r�pondent aux besoins et aux attentes des citoyens; et celle des soci�t�s d'�tat est d'effectuer l'optimisation des ressources dans le cadre de la r�alisation des politiques publiques du gouvernement. En faisant preuve de transparence dans l'exercice de ces responsabilit�s, les intervenants d�montrent leur int�grit� et prouvent qu'ils participent de fa�on cr�dible � la gouvernance et � la supervision des soci�t�s d'�tat.