ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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9. Autres questions

Plusieurs questions relatives � la gouvernance des soci�t�s d'�tat ne sont pas analys�es de fa�on d�taill�e dans le cadre du pr�sent rapport. Ce chapitre donne une id�e g�n�rale de la fa�on dont le gouvernement a l'intention de proc�der dans l'avenir en ce qui concerne la r�mun�ration et l'indemnisation des administrateurs.

9.1 R�mun�ration

Le r�le des conseils d'administration dans la d�finition de l'orientation strat�gique des soci�t�s d'�tat et leur responsabilit� devant le ministre � l'�gard du rendement et des activit�s des organisations publiques sont de plus en plus importants. Il faut donc se demander s'il y a lieu de r�viser la r�mun�ration actuelle vers�e aux administrateurs.

Certaines personnes consult�es au cours de cet examen provenant aussi bien du secteur public que du secteur priv� ont reconnu la n�cessit� d'augmenter le niveau de r�mun�ration des administrateurs, compte tenu de l'accroissement de leurs responsabilit�s et de leur charge de travail. Cela dit, la r�mun�ration ne semble pas �tre la consid�ration principale pour les personnes qui acceptent d'�tre nomm�es � un conseil d'administration. Elles sont plut�t attir�es par la possibilit� d'apporter une contribution � la soci�t� et par la nature du travail que la nomination comporte.

Mesure no 30 Le gouvernement demandera au Comit� consultatif sur le maintien en poste et la r�mun�ration du personnel de direction d'examiner la r�mun�ration offerte aux pr�sidents et aux administrateurs des soci�t�s d'�tat.

9.2 Indemnisation des administrateurs

Les administrateurs sont prot�g�s, en vertu de la LGFP, contre tous les co�ts qui sont raisonnablement engag�s par eux lors de proc�dures civiles, p�nales ou administratives auxquelles ils �taient parties en cette qualit�, s'ils ont agi avec int�grit� et de bonne foi au mieux des int�r�ts de la soci�t� et si, dans le cas de proc�dures p�nales ou administratives aboutissant au paiement d'une peine p�cuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire � la r�gularit� de leur conduite.

De plus, la LGFP �tablit que le Conseil du Tr�sor doit indemniser les administrateurs uniquement s'ils ont obtenu gain de cause, dans une large mesure, sur leurs moyens de d�fense au fond et s'ils remplissent les conditions mentionn�es ci-dessus. Bien que la Loi donne au Conseil du Tr�sor le pouvoir de prendre des r�glements �tablissant les modalit�s d'indemnisation, aucun n'a �t� r�dig� ou approuv�.

Le probl�me r�side dans le fait qu'un nombre croissant de soci�t�s d'�tat ach�tent des polices d'assurance � des fins d'indemnisation pour leurs administrateurs, dont beaucoup refuseraient la nomination si ce n'�tait pas le cas. Ces polices d'assurance, contrairement � la Politique sur l'indemnisation et sur la prestation de services juridiques du Conseil du Tr�sor, pr�voient habituellement une avance de fonds pour le cas o� un administrateur ferait l'objet d'une poursuite ou d'un proc�s. Cela permettrait � une soci�t� d'avancer des fonds � l'administrateur pour les co�ts, les frais et les d�penses li�s � un proc�s. Par contre, l'administrateur serait tenu de rembourser les fonds avanc�s s'il �tait �tabli qu'il a agi de fa�on malhonn�te, de mauvaise foi et contre les meilleurs int�r�ts de la soci�t�, ou s'il y avait des motifs raisonnables de croire que la conduite de l'administrateur a �t� contraire � la loi.

Mesure no 31 Le gouvernement modifiera les r�glements pris conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre que des fonds soient avanc�s aux administrateurs, de la m�me fa�on que dans la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions.