ARCHIVÉ - Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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11. Sommaire des mesures

Mesure n^o 1

Le gouvernement clarifiera la structure de responsabilisation des soci�t�s d'�tat, notamment dans la LGFP afin de bien pr�ciser les rapports entre le Parlement, le ministre de tutelle, le conseil d'administration et le premier dirigeant.

Mesure n^o 2

Le gouvernement confirmera, notamment par l'entremise de modifications � la LGFP et aux autres lois pertinentes, que le ministre de tutelle est son repr�sentant.

Mesure n^o 3

Afin d'am�liorer la communication des objectifs et des priorit�s strat�giques du gouvernement aux soci�t�s d'�tat, le ministre de tutelle transmettra un �nonc� des priorit�s et des responsabilit�s aux soci�t�s faisant partie de son portefeuille. L'�nonc� fera pr�alablement l'objet de discussions avec la direction de la soci�t� et son conseil d'administration, mais il refl�tera au bout du compte les attentes strat�giques du gouvernement envers la soci�t�. L'�nonc� fera l'objet d'un examen annuel et il servira de document de r�f�rence pour l'examen p�riodique du rendement de la soci�t�.

Mesure n^o 4

Afin de r�affirmer que les conseils d'administration sont responsables des activit�s et du rendement de la soci�t� devant le ministre de tutelle, le gouvernement int�grera ce r�le et les responsabilit�s des administrateurs dans la partie X de la LGFP et dans les autres lois habilitantes.

Mesure n^o 5

Le gouvernement examinera la nomination de fonctionnaires � des conseils d'administration de soci�t�s d'�tat afin de s'assurer que celles-ci sont dans l'int�r�t du gouvernement et des soci�t�s d'�tat. Le gouvernement prendra des mesures administratives et effectuera les modifications l�gislatives n�cessaires afin de mettre en oeuvre les r�sultats du pr�sent examen.

Mesure n^o 6

Le gouvernement apportera les changements l�gislatifs n�cessaires pour s'assurer que les postes de premier dirigeant et de pr�sident du conseil d'administration des soci�t�s d'�tat ne seront pas occup�s par la m�me personne.

Mesure n^o 7

Le gouvernement exigera que le premier dirigeant soit le seul repr�sentant de la direction au sein du conseil d'administration.

Mesure n^o 8

Pour que les conseils d'administration puissent d�lib�rer librement et exercer la fonction de remise en question que doivent exercer les administrateurs, il faudrait que les d�lib�rations demeurent confidentielles. Le gouvernement exige cependant que les conseils d'administration des soci�t�s d'�tat tienne des r�unions publiques annuelles � l'occasion desquelles les int�ress�s pourraient exprimer leurs points de vue et poser des questions sur les activit�s des soci�t�s. On encourage �galement les soci�t�s � organiser de fa�on continue des activit�s de relations externes afin d'obtenir les impressions et les commentaires des intervenants.

Mesure n^o 9

Afin d'aider les membres des conseils d'administration � faire leur travail, le gouvernement transmettra � chaque nouvel administrateur, au moment de sa nomination, une lettre lui donnant des indications explicites sur les attentes du gouvernement relativement au r�le et aux responsabilit�s que la loi conf�re aux administrateurs et qu'ils doivent exercer dans la pratique. Il serait aussi question, dans la lettre, des valeurs et de l'�thique pour les titulaires de charges publiques et de la d�claration de conflits d'int�r�ts.

Mesure n^o 10

Pour am�liorer la gouvernance des soci�t�s d'�tat, le gouvernement collaborera avec les conseils afin d'adopter une charte devant d�finir avec pr�cision les r�les et les responsabilit�s du conseil et de ses comit�s.

Mesure n^o 11

Afin d'am�liorer davantage les comp�tences et le rendement des conseils d'administration et de tabler sur les programmes d'orientation actuels, l'�cole de la fonction publique du Canada cr�era un programme de formation et de perfectionnement professionnel additionnel concernant la gestion du secteur public et les soci�t�s d'�tat.

Mesure n^o 12

Conform�ment aux pratiques de bonne gouvernance, le gouvernement demandera aux conseils d'administration de proc�der r�guli�rement � une �valuation de leur efficacit� et de la contribution des diff�rents administrateurs, �valuation devant constituer un outil d'autoperfectionnement. Les r�sultats de l'�valuation de l'ensemble du conseil seront communiqu�s par son pr�sident au ministre de tutelle � titre d'information.

Mesure n^o 13

Le gouvernement demandera aux conseils d'administration de toutes les soci�t�s d'�tat de cr�er un comit� de v�rification.

• Un tel comit� serait compos� d'au moins trois membres et aurait le pouvoir de retenir les services de personnes pouvant fournir une expertise et des avis ind�pendants, s'il le juge n�cessaire pour mener � bien son travail.
• Le mandat du comit� devrait pr�voir l'�tablissement d'un processus pour la tenue d'enqu�tes � la suite du d�p�t de plaintes concernant des questions d'int�grit� ou de comportement et la mise en place d'un m�canisme d'�valuation et de gestion des risques, ainsi que de contr�les et de protocoles appropri�s pour l'att�nuation des risques.
• Le comit� adopterait aussi un plan de v�rification qui serait transmis au conseil d'administration.

Mesure n^o 14

Tous les administrateurs nomm�s au comit� de v�rification doivent n'avoir aucun lien avec la direction et poss�der des connaissance dans le domaine financier. Une personne connaissant bien les finances doit pr�sider le comit�. Le gouvernement aura cette exigence � l'esprit dans le contexte du processus de s�lection et de nomination des administrateurs.

Mesure n^o 15

Afin d'accro�tre et d'assurer l'ind�pendance de la fonction de v�rification, les v�rificateurs internes et externes rel�veront directement du comit� de v�rification.

Mesure n^o 16

Les crit�res de s�lection des pr�sidents et les profils des conseils d'administration doivent �tre rendus publics par le gouvernement. Parall�lement, les soci�t�s d'�tat doivent rendre publics les crit�res de s�lection pour leurs premiers dirigeants.

Mesure n^o 17

Le gouvernement mettre sur pied un site Web central o� il sollicitera des candidatures pour les postes d'administrateur et de pr�sident.

Mesure n^o 18

Le processus de s�lection du premier dirigeant sera d�termin� par le conseil d'administration et inclura au moins une annonce dans la Gazette du Canada ou sur le site Web de la soci�t� d'�tat, ou les deux.

Mesure n^o 19

Le gouvernement devra obtenir des r�f�rences pour tous les candidats � un poste d'administrateur ou de pr�sident. Dans le cas des premiers dirigeants, le comit� de nomination devra faire de m�me pour tout candidat qu'il propose au gouvernement. Le gouvernement continuera en outre de v�rifier les ant�c�dents et de s'assurer qu'il n'y a pas de conflit d'int�r�ts avant de proc�der � une nomination.

Mesure n^o 20

Le gouvernement collaborera �troitement avec les comit�s parlementaires afin d'�tablir un processus r�aliste d'examen des nominations qui ne retardera pas ind�ment les nominations n�cessaires.

Mesure n^o 21

Le gouvernement propose de modifier la LGFP et les autres lois habilitantes pour que les administrateurs puissent �tre nomm�s pour un mandat allant jusqu'� quatre ans.

Mesure n^o 22

Pour donner suite � l'int�r�t public que suscitent les questions non financi�res, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada produira un document d'orientation destin� � guider les soci�t�s d'�tat dans la pr�paration des rapports annuels, notamment la section Commentaires et analyse de la direction, et � l'�gard des questions se rapportant aux valeurs et � l'�thique.

Mesure n^o 23

Pour rendre le financement des soci�t�s d'�tat plus transparent, le gouvernement veillera �galement � ce que le Budget principal des d�penses indique clairement les fonds allou�s � chaque soci�t� d'�tat qui re�oit des cr�dits parlementaires.

Mesure n^o 24

En principe, le gouvernement est favorable au recours � un r�gime de certification adapt� � la r�alit� des institutions publiques. Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada examinera, de concert avec les cadres de direction des soci�t�s d'�tat, un projet de r�gime de certification qui pourrait s'appliquer � toutes les soci�t�s d'�tat.

Mesure n^o 25

La Loi sur l'acc�s � l'information devrait :

• s'appliquer � 10 des 18 soci�t�s d'�tat⁽¹⁵⁾ actuellement non assujetties aux dispositions de la Loi;
• ne pas s'appliquer � sept soci�t�s d'�tat⁽¹⁶⁾ tant que le gouvernement n'aura pas �labor� des m�canismes pour prot�ger leurs renseignements de nature d�licate sur le plan commercial;
• ne pas s'appliquer � l'Office d'investissement du r�gime de pensions du Canada pour l'instant � cause de sa structure f�d�rale-provincial. Son inclusion n�cessiterait le consentement des provinces;
• �tre modifi�e pour inclure la protection des sources d'information des journalistes.

Mesure n^o 26

Le gouvernement modifiera la l�gislation pertinente afin de permettre la nomination du v�rificateur g�n�ral du Canada comme v�rificateur externe, ou cov�rificateur, de toutes les soci�t�s d'�tat, qu'elles soient ou non assujetties � la partie X, sections I � IV, de la LGFP. Compte tenu des besoins particuliers des soci�t�s d'�tat commerciales et conform�ment aux pratiques en vigueur en ce qui concerne plusieurs organisations, le gouvernement encouragerait le v�rificateur g�n�ral du Canada � travailler en partenariat avec des cabinets de v�rificateurs du secteur priv�.

Mesure n^o 27

Le gouvernement mettra en oeuvre les modifications l�gislatives n�cessaires pour donner au Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada le pouvoir d'effectuer des examens sp�ciaux dans toutes les soci�t�s d'�tat.

Mesure n^o 28

Le gouvernement �tablira un syst�me plus souple afin de d�terminer la fr�quence des examens sp�ciaux en fonction du niveau de risque rattach� � chaque soci�t�. L'analyse des risques serait fond�e sur la complexit� de l'organisation, son champ d'activit� et les changements dans le climat commercial et l'environnement politique qui peuvent avoir des r�percussions sur la soci�t�. Le v�rificateur g�n�ral aurait la responsabilit� de d�terminer la fr�quence des examens sp�ciaux pour chacune des soci�t�s d'�tat. Au minimum, toutes les soci�t�s feraient l'objet d'un examen sp�cial tous les huit ans.

Mesure n^o 29

Le gouvernement exigera que tous les rapports sp�ciaux pr�par�s par le v�rificateur g�n�ral soient pr�sent�s aux conseils d'administration, aux ministres de tutelle, au Conseil du Tr�sor et au Parlement afin d'optimiser la valeur de ces rapports pour les Canadiens. Dans le but d'assurer la conformit� aux dispositions de la Loi sur l'acc�s � l'information visant � prot�ger les int�r�ts commerciaux d'une soci�t� m�re ou d'une filiale � part enti�re d'une soci�t� m�re, le gouvernement collaborera avec le Bureau du v�rificateur g�n�ral pour �laborer un protocole concernant la diffusion des r�sultats d'un tel examen.

Mesure n^o 30

Le gouvernement demandera au Comit� consultatif sur le maintien en poste et la r�mun�ration du personnel de direction d'examiner la r�mun�ration offerte aux pr�sidents et aux administrateurs des soci�t�s d'�tat.

Mesure n^o 31

Le gouvernement modifiera les r�glements pris conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques afin de permettre que des fonds soient avanc�s aux administrateurs, de la m�me fa�on que dans la Loi canadienne sur les soci�t�s par actions.