ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engag� � restaurer la confiance envers le gouvernement et sa responsabilisation. Le 12 d�cembre 2003, le gouvernement a annonc� une s�rie d'initiatives visant � atteindre ces objectifs. Depuis, il a fait de grands pas afin de renforcer la surveillance, la responsabilisation et la gestion dans tout le secteur public.

Le 10 f�vrier 2004, le gouvernement du Canada annon�ait l'adoption de mesures visant � accro�tre la transparence et la responsabilisation dans tout le secteur public. Ces mesures comprenaient l'am�lioration des activit�s de surveillance, principalement au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat), et la r�alisation de trois examens visant des domaines particuliers de la gestion du secteur public, dont l'examen du r�gime de conformit� et de sanctions de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Le cadre de r�f�rence de l'examen couvrait les trois vastes secteurs suivants :

• examen des outils et des m�canismes dont dispose le gouvernement pour pr�venir les cas de mauvaise gestion ou d'infraction � des lois et � des directives connexes;
• examen des r�gimes de conformit� et de sanctions applicables aux employ�s en poste de la fonction publique, du secteur public �largi ainsi qu'aux anciens employ�s;
• examen des processus et m�thodes d'enqu�te, y compris les processus et m�thodes utilis�s pour recouvrer des fonds publics, afin de cerner les possibilit�s et les fa�ons de les am�liorer.

Le 24 mars 2004, le gouvernement publiait un Plan d'action visant � renforcer la gestion du secteur public et r�affirmait l'engagement qu'il avait pris de renforcer les r�gles r�gissant la conformit� aux principes de gestion. Le plan d'action pr�voyait un examen complet des mesures gouvernementales qui permettent de traiter tous les aspects de la mauvaise gestion ou des manquements aux r�gles. L'examen a port� sur les outils et les m�canismes de pr�vention ou de dissuasion, ainsi que sur les possibilit�s offertes au gouvernement, les processus et m�thodes d'enqu�te et le recouvrement de fonds publics. Les documents du budget de 2005 pr�sentaient une mise � jour de ces initiatives.

La plupart des recherches et des consultations de cet examen ont �t� men�es en 2004. Elles ont �t� utilis�es pour les discussions et les analyses qui ont servi � appuyer le programme d'am�lioration de la gestion. Le pr�sent rapport d�finit le contexte dans lequel les �l�ments du plan d'action li�s � la conformit�, aux enqu�tes et aux cons�quences peuvent �tre envisag�s.

Quelques mots sur la m�thodologie

Le travail qui a men� � la pr�paration du pr�sent rapport s'est fait par le truchement d'une s�rie de modules dirig�s par les membres d'une �quipe d'examen provenant de divers secteurs du gouvernement. Des sp�cialistes des relations de travail, de la gestion et de la gestion financi�re ont �t� r�unis avec des avocats d'exp�rience en droit p�nal, en droit du travail et en choix d'instruments.

L'�quipe d'examen a consult� des sp�cialistes de la gestion financi�re, de l'application de la loi et des relations de travail en ayant recours � des m�thodes comme les entretiens en t�te‑�‑t�te et les discussions en groupe. Des membres de la haute direction et des gestionnaires interm�diaires ont �galement particip� � ces consultations. Un examen des pratiques dans d'autres administrations, au Canada et � l'�tranger, a permis d'obtenir des renseignements suppl�mentaires. L'�quipe a �galement effectu� des recherches juridiques et universitaires afin de mieux comprendre l'�tat actuel du droit en ce qui concerne ces questions et de mieux comprendre ces questions. L'annexe A contient une liste des organisations et des personnes consult�es.

Il n'y a pas de donn�es empiriques compl�tes sur l'ampleur ou le nombre de cas possibles de non-conformit� ou de mauvaise gestion au gouvernement f�d�ral. Dans le cadre de cet examen, nous avons tir� l'information sur ces cas dans des rapports du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada et nous avons obtenu des renseignements anecdotiques gr�ce � une consultation interne.