ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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6. Recouvrement des fonds perdus

Au cours de l'examen, nous avons �tudi� les outils et les m�canismes disponibles pour le recouvrement des cr�ances au sein du gouvernement f�d�ral. Des s�ances de consultation ont eu lieu avec les agents financiers sup�rieurs, avec les avocats du gouvernement travaillant au recouvrement des cr�ances, avec le Bureau du contr�leur g�n�ral et avec ma�tre Andr� Gauthier qui, lors de la parution du rapport de la v�rificatrice g�n�rale du Canada en novembre 2003, a �t� nomm� conseiller sp�cial pour le recouvrement au civil. Les membres de la collectivit� des agents financiers ont �galement fait parvenir des commentaires.

6.1 L'approche du gouvernement en mati�re de recouvrement de cr�ances

Dans le syst�me canadien de d�mocratie parlementaire, le gouvernement doit rendre compte au Parlement de la gestion des fonds qui lui sont confi�s. Dans l'administration des fonds publics, le gouvernement en place est aussi responsable de la gestion des fonds publics devant la population canadienne.

Les fondements de l'administration financi�re au Canada ont �t� �tablis � l'�poque de la Conf�d�ration au moment de l'�laboration des grands principes, dont les suivants : un fonds consolid� unique pour les revenus et d�bours (le Fonds consolid� du revenu qui est aujourd'hui le Tr�sor), le pouvoir parlementaire d'approbation des imp�ts, des d�penses et des emprunts, des syst�mes de contr�le interne pour la protection des biens publics et un syst�me normalis� de comptabilit� et de pr�sentation de rapports.

Ces principes demeurent en vigueur et ils ont �t� renforc�s par les r�formes qui se sont succ�d�es, comme la promulgation en 1951 de la Loi sur l'administration financi�re, la d�centralisation des responsabilit�s relatives � l'administration financi�re et la cr�ation d'une politique de l'administration financi�re imposant des exigences � tous les minist�res.

Le cadre de recouvrement du gouvernement est vaste et il comprend une s�rie de dispositions dans la LGFP, trois ensembles distincts de r�glements et un certain nombre de politiques. Ces processus ont fait l'objet d'un important examen qui a �t� r�alis� par le Secr�tariat en 2002 dans le cadre d'une analyse des pratiques de gestion des comptes d�biteurs du gouvernement. Selon les conclusions tir�es � ce moment-l�, le cadre juridique est sain et il serait possible d'am�liorer le processus de gestion par des r�visions des politiques. La nouvelle Politique sur la gestion des comptes d�biteurs accorde aux minist�res et aux organismes, en plus de leurs responsabilit�s particuli�res � l'�gard des comptes d�biteurs sous leur contr�le direct, une responsabilit� organisationnelle pour la gestion g�n�rale des comptes d�biteurs. L'am�lioration de l'efficacit� et de l'efficience de la gestion g�n�rale des cr�ances du gouvernement permet de financer diverses activit�s du gouvernement. Cette mesure favorise le rep�rage des possibilit�s de partage de l'information, de la technologie de l'information, des installations de recouvrement ou d'autres ressources. En 2003, la nouvelle politique a �t� examin�e par un comit� de travail interminist�riel dans le cadre de l'analyse de l'ensemble des politiques du Secr�tariat. Ce dernier a conclu que la politique en vigueur �tait compl�te et ne n�cessitait aucun changement.

Les processus de recouvrement des cr�ances sont illustr�s � la figure 4.

Une dette caus�e par un cas de mauvaise gestion ou une mauvaise gestion donnant lieu � des dettes n'a pas fondamentalement d'incidence sur le processus de recouvrement. Dans le contexte du pr�sent examen, la notion de dette � recouvrer englobe ici aussi bien les cas de versements exc�dentaires et involontaires de salaires ou de pensions que les paiements de services n'ayant pas r�pondu aux sp�cifications d'un contrat et les cas de d�tournements intentionnels de fonds au profit d'agents ou d'employ�s relevant de la fraude ou du vol. M�me si les cas de mauvaise gestion, surtout si des comportements criminels sont soup�onn�s, peuvent entra�ner la n�cessit� d'assurer une protection plus h�tive des int�r�ts du gouvernement, cette possibilit� est d�j� pr�vue dans le cadre actuel. Par ailleurs, il faut reconna�tre que, parfois, il peut �tre difficile de recouvrer des fonds tout simplement parce que les fonctionnaires ont conclu de � mauvais march�s � ayant force obligatoire. Il est �vident que les interventions dans ces cas consisteront principalement � assurer la conformit�, � donner de la formation et � imposer des sanctions.

Figure 4. Processus de recouvrement des cr�ances

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6.2 Recouvrement des cr�ances dans d'autres administrations

Nous avons r�alis� un examen comparatif des m�canismes de recouvrement de cr�ances et de la m�thode g�n�rale de gestion financi�re, notamment avec les �tats-Unis, l'Afrique du Sud, l'Australie et le Royaume-Uni. D'apr�s cette recherche, il n'y a gu�re de diff�rences dans les outils utilis�s pour recouvrer des dettes (avis aux d�biteurs, compensation, agences de recouvrement, saisie-arr�t, etc.). Cette information est r�sum�e � l'annexe C. La principale diff�rence r�side dans le degr� de d�centralisation de cette responsabilit�. Par exemple, l'Afrique du Sud mise sur les comp�tences de l'agent comptable du minist�re qui est responsable du contr�le budg�taire, des rapports et du recouvrement des cr�ances. Au Royaume-Uni, la responsabilit� des relations financi�res au sein du gouvernement incombe au Tr�sor et l'agent comptable veille � assurer certains contr�les internes.

6.3 Faciliter le recouvrement des cr�ances

D�clarer les pertes de fonds

Les fonctionnaires sont tenus de signaler les pertes de fonds publics, les d�tournements de fonds, les fraudes et les autres activit�s ill�gales pr�sum�s contre le gouvernement du Canada. La Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes ill�gaux commis contre la Couronne (1992) a �t� adopt�e en r�ponse aux rapports du v�rificateur g�n�ral du Canada de 1984 et de 1987, selon lesquels les proc�dures � l'�poque ne permettaient pas d'assurer au Conseil du Tr�sor, � la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au sous-procureur g�n�ral et au Parlement des rapports fiables sur l'activit� ill�gale contre l'�tat. Elle n'a pas �t� r�vis�e depuis. La politique exige que les pertes fassent l'objet d'une enqu�te et soient signal�es au Parlement par le truchement des comptes publics, que les infractions pr�sum�es soient signal�es aux organismes d'application de la loi et que les pertes soient recouvr�es dans la mesure du possible. Elle �num�re aussi les facteurs dont il faut tenir compte dans la d�termination du montant de la demande. Les minist�res doivent mettre en œuvre des mesures pour pr�venir la r�p�tition de tels actes et prendre des mesures disciplinaires. Elle pr�cise que les gestionnaires qui omettent de prendre les mesures appropri�es ou qui, directement ou indirectement, tol�rent l'activit� r�pr�hensible ou ferment les yeux sur celle-ci soient eux‑m�mes tenus responsables. Enfin, elle incite les minist�res � rappeler aux employ�s leur obligation de signaler les infractions � la LGFP, � toute loi fiscale ou toute fraude contre Sa Majest�.

Toutefois, les termes qui sont employ�s dans la politique sont ambigus et son but n'est pas clair, ce qui donne lieu � des interpr�tations diverses. Les entrevues men�es par l'�quipe d'examen ont r�v�l� que des gestionnaires omettent de signaler, conform�ment � la politique, des pertes de fonds ou des cas de mauvaise gestion entra�nant des pertes de fonds.

Enfin, il semble probable que de nombreux fonctionnaires, dont des gestionnaires, ne connaissent pas leurs responsabilit�s en mati�re de pr�sentation de rapports en vertu de la LGFP et des politiques du Conseil du Tr�sor. En cons�quence, l'�l�ment de la politique relatif aux rapports sur les violations de la LGFP et son r�glement n'a pas les effets escompt�s et n'a pas l'effet dissuasif anticip�.

M�me si l'intention �tait de surveiller l'information d�crite dans la politique au moyen de rapports pr�sent�s par les minist�res � la GRC et au Secr�tariat, la plupart des exigences en mati�re de rapports ont �t� abolies dans le cadre de l'Examen des programmes � la fin des ann�es 1990. Certaines pertes ayant des cons�quences s�rieuses, des cons�quences � l'�chelle du gouvernement ou qui indiquent une faiblesse dans les politiques ou les contr�les peuvent toujours �tre rapport�es. Toutefois, parmi les quelque 12 pertes qui sont rapport�es au Secr�tariat annuellement, tr�s peu r�pondent toutefois � ces crit�res.

D�lai de prescriptions pour le recouvrement des cr�ances

Une autre question a �t� soulev�e au cours des consultations, celle du d�lai de prescription applicable au recouvrement des dettes. La LGFP ne pr�cise pas de d�lai limite pour le recouvrement d'une dette par d�duction ou compensation. Selon la jurisprudence r�cente, un tribunal conclura qu'un d�lai de prescription de six ans pr�vu dans la Loi sur la responsabilit� civile de l'�tat et le contentieux administratif pourrait s'appliquer. Ainsi, toute dette datant de plus de six ans serait irr�couvrable. �tant donn� qu'il est difficile d'�tablir la pr�sence d'un cas de mauvaise gestion et qu'il est complexe de d�terminer la nature des dettes et des responsabilit�s individuelles, on pourrait penser � instituer un d�lai de prescription plus long, au cours duquel le gouvernement pourrait recourir � la compensation. Cette mesure pourrait profiter au processus de recouvrement des cr�ances dans son ensemble.

D�tection des pertes de fonds : cadre de contr�le

Il existe un certain nombre de m�canismes pour cibler et d�clarer les pertes de fonds : le cadre de contr�le interne, les activit�s de v�rification interne et externe et les syst�mes de d�claration, y compris les Comptes publics du Canada. � la suite du travail qui a �t� accompli par le Secr�tariat et le Bureau du contr�leur g�n�ral, le gouvernement a d�j� lanc� certaines initiatives visant � renforcer la surveillance du financement gouvernemental et la fonction de v�rification interne. Nous sommes �galement en train d'�tablir un syst�me pangouvernemental d'information sur les d�penses du gouvernement.

Une d�tection pr�coce des cas de mauvaise gestion permettrait au gouvernement de r�agir plus rapidement et plus facilement et d'am�liorer ainsi la valeur et l'effet des interventions. On peut trouver de l'information sur ces projets sur le site Web du Secr�tariat.