ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Annexe C : Recouvrement de cr�ances

D�marche centralis�e

�tats-Unis

Le Financial Management Service est un bureau du United States Department of the Treasury. Au sein du Financial Management Service, il y a une section appel�e Debt Management Service (DMS) qui est responsable de la coordination et de la gestion g�n�rale du recouvrement des cr�ances au nom des organismes f�d�raux.

En vertu de la Debt Collection Improvement Act of 1996, toute cr�ance non li�e � l'imp�t due au gouvernement des �tats-Unis qui est en souffrance depuis 180 jours, � quelques exceptions pr�s, sera remise au Department of the Treasury pour recouvrement. Le programme de compensation du Treasury est l'un des principaux outils servant � recouvrer les cr�ances. Il facilite l'utilisation de la compensation en tenant une banque de d�biteurs d�faillants pouvant �tre appari�e avec la liste des paiements effectu�s par le Treasury. Ce programme est fusionn� avec le programme de compensation au titre des remboursements d'imp�t, qui fournit un point d'acc�s unique aux organismes qui cherchent � renvoyer une cr�ance tant au programme de compensation au titre des remboursements d'imp�t qu'aux autres programmes de compensation administratifs. Voici quelques autres outils de recouvrement des cr�ances utilis�s par le Treasury : les lettres de demande, le suivi t�l�phonique, le d�pistage et le renvoi � des agences de recouvrement priv�es retenues par contrat � l'�chelle du gouvernement. En conformit� avec la Debt Collection Improvement Act of 1996, le Treasury doit tenir une liste d'agences de recouvrement priv�es ou d'entreprises priv�es ayant des connaissances sp�cialis�es dans le domaine du recouvrement des cr�ances. Le Debt Management Service surveille tous les jours les activit�s des agences de recouvrement priv�es.

D�marche centralis�e

Afrique du Sud

La Public Finance Management Act (PFMA) et la r�glementation connexe fournissent le cadre de gestion financi�re en Afrique du Sud, incluant le recouvrement des cr�ances. La PFMA d�l�gue la responsabilit� de la gestion financi�re aux minist�res en se concentrant sur la cha�ne de responsabilit�, la surveillance et les exigences en mati�re de rapports.

Chaque minist�re d�signe un agent comptable qui est li� par contrat ax� sur le rendement qui stipule ses responsabilit�s en mati�re de contr�le budg�taire et de rapports. Le minist�re cr�e des comit�s de v�rification interne, compos�s de v�rificateurs, de gestionnaires, d'une personne n'appartenant pas � la fonction publique et d'un pr�sident n'�tant pas au service du minist�re. Chaque comit� de v�rification interne pr�sente ses conclusions � l'agent comptable qui peut prendre des mesures en r�ponse au rapport (comme une formation ou des lignes directrices).

L'agent comptable doit prendre des mesures efficaces et utiles afin de recouvrer toute somme due au minist�re. Pour ce faire, il devra prendre en compte ce qui suit : les proc�dures de radiation des cr�ances; le rapprochement mensuel entre le grand livre des d�biteurs et le compte de chacun des d�biteurs; la pr�paration de rapports d'analyse mensuels sur la chronologie des d�biteurs et la prise de mesures de suivi visant les d�biteurs; les termes de l'�change avec les d�biteurs et l'�mission d'avis de rappel; enfin, la perception d'int�r�ts sur toutes les cr�ances. Les mesures de recouvrement devraient �tre graduelles et inclure les mesures r�guli�res suivantes : l'�mission de factures lorsqu'un service a �t� fourni; l'envoi d'un relev� mensuel; l'envoi de lettres de rappel; enfin, les contacts personnels. Les minist�res peuvent utiliser les agences du secteur priv� afin de d�pister un d�biteur quand toutes les activit�s normales de d�pistage ont �chou�. C'est au d�biteur d'assumer tous les co�ts connexes et non au minist�re.

La PFMA pr�cise qu'un agent comptable ou un fonctionnaire peut faire l'objet de proc�dures disciplinaires et p�nales en cas de � mauvaise gestion financi�re �. La d�finition de mauvaise gestion financi�re n'est pas la m�me pour les agents comptables, les fonctionnaires du Treasury et les fonctionnaires d'autres minist�res. Par exemple, un agent comptable commet un acte de mauvaise gestion financi�re s'il omet de se conformer � certains articles de la PFMA ou s'il fait une d�pense non autoris�e, une d�pense irr�guli�re ou une d�pense inutile ou excessive. Le Treasury Regulations (chapitres 4 et 12) permet de r�cup�rer les pertes et les dommages-int�r�ts aupr�s d'un agent comptable ou d'un fonctionnaire dans certaines circonstances.

Australie

La Financial Management and Accountability Act 1997 (FMAA) �tablit le cadre pour l'utilisation et la gestion ad�quates des fonds publics. Elle donne aux administrateurs g�n�raux des organismes plus de latitude et d'autonomie dans leur gestion financi�re plut�t qu'adopter une m�thode plus normative et centralis�e.

La FMAA rejette la responsabilit� criminelle sur les fonctionnaires ou les ministres dans certains cas de mauvaise gestion financi�re. Par exemple, la responsabilit� criminelle peut s'appliquer dans les cas o� un fonctionnaire ou un ministre d�tourne des fonds publics, dispose ill�galement de fonds publics ou les utilise de fa�on ill�gale. De plus, un fonctionnaire ou un ministre peut �tre tenu responsable de la perte de fonds publics si le fonctionnaire ou le ministre a contribu� � la perte par sa mauvaise gestion ou par un non-respect d�lib�r� ou s�rieux des normes de diligence raisonnable. En dernier lieu, la FMAA pr�voit express�ment qu'une personne ne peut pas se soustraire � ses obligations (au moment o� elle �tait fonctionnaire ou ministre) simplement parce qu'elle cesse d'exercer ces fonctions.

En ce qui concerne le recouvrement des cr�ances, la FMAA pr�voit que chaque dirigeant principal doit proc�der au recouvrement d'une cr�ance � moins que la cr�ance n'ait �t� radi�e, qu'il ne se satisfasse de ce que la cr�ance soit irr�couvrable par des moyens l�gaux ou qu'il ne consid�re qu'il n'est pas �conomique de proc�der au recouvrement de la cr�ance.

Royaume-Uni

Plus r�cemment, en vertu de la Government Resources and Accounts Act 2000, le Treasury d�signe pour chaque minist�re un administrateur g�n�ral � titre d'agent comptable.

Le Royaume-Uni a des lignes directrices pr�cises qui ont �t� �nonc�es dans le Government Accounting Manual, qui traitent du recouvrement des trop-pay�s et des pertes. Dans le cas des trop-pay�s, on effectue souvent le recouvrement au moyen d'une retenue salariale ou du droit de compensation reconnu par la loi. Le manuel fournit une analyse d�taill�e du droit de compensation reconnu par la loi, y compris une description du droit, l'effet des Limitation Acts et des d�fenses possibles contre les mesures de recouvrement, comme la pr�clusion, le changement de poste et une contrepartie valable. Le manuel fournit �galement des lignes directrices dans les cas o� le trop-pay� met en cause la mauvaise foi du b�n�ficiaire et de la partie poursuivante ou dans les cas o� des mesures disciplinaires peuvent �tre n�cessaires.

Le Commissaire du Parlement est habilit�, en vertu de la Parliamentary Commissioner Act 1967, � enqu�ter sur des plaintes transmises par des d�put�s et d�pos�es par des personnes du public qui estiment avoir subi une injustice par suite de mauvaise gestion. Le Commissaire du Parlement peut recommander au minist�re ou � l'organisme d'offrir une r�paration au plaignant (et � tous les autres qui ont pu subir la m�me injustice). La r�paration peut prendre la forme d'une explication, de l'expression de regrets, d'un engagement visant � am�liorer les proc�dures ou les syst�mes, d'un paiement � titre gracieux ou d'une combinaison de ces mesures. Les recommandations du Commissaire portant sur les recours n'ont pas force obligatoire et peuvent �tre rejet�es.