ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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Annexe C : Recouvrement de créances

Démarche centralisée

États-Unis

Le Financial Management Service est un bureau du United States Department of the Treasury. Au sein du Financial Management Service, il y a une section appelée Debt Management Service (DMS) qui est responsable de la coordination et de la gestion générale du recouvrement des créances au nom des organismes fédéraux.

En vertu de la Debt Collection Improvement Act of 1996, toute créance non liée à l'impôt due au gouvernement des États-Unis qui est en souffrance depuis 180 jours, à quelques exceptions près, sera remise au Department of the Treasury pour recouvrement. Le programme de compensation du Treasury est l'un des principaux outils servant à recouvrer les créances. Il facilite l'utilisation de la compensation en tenant une banque de débiteurs défaillants pouvant être appariée avec la liste des paiements effectués par le Treasury. Ce programme est fusionné avec le programme de compensation au titre des remboursements d'impôt, qui fournit un point d'accès unique aux organismes qui cherchent à renvoyer une créance tant au programme de compensation au titre des remboursements d'impôt qu'aux autres programmes de compensation administratifs. Voici quelques autres outils de recouvrement des créances utilisés par le Treasury : les lettres de demande, le suivi téléphonique, le dépistage et le renvoi à des agences de recouvrement privées retenues par contrat à l'échelle du gouvernement. En conformité avec la Debt Collection Improvement Act of 1996, le Treasury doit tenir une liste d'agences de recouvrement privées ou d'entreprises privées ayant des connaissances spécialisées dans le domaine du recouvrement des créances. Le Debt Management Service surveille tous les jours les activités des agences de recouvrement privées.

Démarche centralisée

Afrique du Sud

La Public Finance Management Act (PFMA) et la réglementation connexe fournissent le cadre de gestion financière en Afrique du Sud, incluant le recouvrement des créances. La PFMA délègue la responsabilité de la gestion financière aux ministères en se concentrant sur la chaîne de responsabilité, la surveillance et les exigences en matière de rapports.

Chaque ministère désigne un agent comptable qui est lié par contrat axé sur le rendement qui stipule ses responsabilités en matière de contrôle budgétaire et de rapports. Le ministère crée des comités de vérification interne, composés de vérificateurs, de gestionnaires, d'une personne n'appartenant pas à la fonction publique et d'un président n'étant pas au service du ministère. Chaque comité de vérification interne présente ses conclusions à l'agent comptable qui peut prendre des mesures en réponse au rapport (comme une formation ou des lignes directrices).

L'agent comptable doit prendre des mesures efficaces et utiles afin de recouvrer toute somme due au ministère. Pour ce faire, il devra prendre en compte ce qui suit : les procédures de radiation des créances; le rapprochement mensuel entre le grand livre des débiteurs et le compte de chacun des débiteurs; la préparation de rapports d'analyse mensuels sur la chronologie des débiteurs et la prise de mesures de suivi visant les débiteurs; les termes de l'échange avec les débiteurs et l'émission d'avis de rappel; enfin, la perception d'intérêts sur toutes les créances. Les mesures de recouvrement devraient être graduelles et inclure les mesures régulières suivantes : l'émission de factures lorsqu'un service a été fourni; l'envoi d'un relevé mensuel; l'envoi de lettres de rappel; enfin, les contacts personnels. Les ministères peuvent utiliser les agences du secteur privé afin de dépister un débiteur quand toutes les activités normales de dépistage ont échoué. C'est au débiteur d'assumer tous les coûts connexes et non au ministère.

La PFMA précise qu'un agent comptable ou un fonctionnaire peut faire l'objet de procédures disciplinaires et pénales en cas de « mauvaise gestion financière ». La définition de mauvaise gestion financière n'est pas la même pour les agents comptables, les fonctionnaires du Treasury et les fonctionnaires d'autres ministères. Par exemple, un agent comptable commet un acte de mauvaise gestion financière s'il omet de se conformer à certains articles de la PFMA ou s'il fait une dépense non autorisée, une dépense irrégulière ou une dépense inutile ou excessive. Le Treasury Regulations (chapitres 4 et 12) permet de récupérer les pertes et les dommages-intérêts auprès d'un agent comptable ou d'un fonctionnaire dans certaines circonstances.

Australie

La Financial Management and Accountability Act 1997 (FMAA) établit le cadre pour l'utilisation et la gestion adéquates des fonds publics. Elle donne aux administrateurs généraux des organismes plus de latitude et d'autonomie dans leur gestion financière plutôt qu'adopter une méthode plus normative et centralisée.

La FMAA rejette la responsabilité criminelle sur les fonctionnaires ou les ministres dans certains cas de mauvaise gestion financière. Par exemple, la responsabilité criminelle peut s'appliquer dans les cas où un fonctionnaire ou un ministre détourne des fonds publics, dispose illégalement de fonds publics ou les utilise de façon illégale. De plus, un fonctionnaire ou un ministre peut être tenu responsable de la perte de fonds publics si le fonctionnaire ou le ministre a contribué à la perte par sa mauvaise gestion ou par un non-respect délibéré ou sérieux des normes de diligence raisonnable. En dernier lieu, la FMAA prévoit expressément qu'une personne ne peut pas se soustraire à ses obligations (au moment où elle était fonctionnaire ou ministre) simplement parce qu'elle cesse d'exercer ces fonctions.

En ce qui concerne le recouvrement des créances, la FMAA prévoit que chaque dirigeant principal doit procéder au recouvrement d'une créance à moins que la créance n'ait été radiée, qu'il ne se satisfasse de ce que la créance soit irrécouvrable par des moyens légaux ou qu'il ne considère qu'il n'est pas économique de procéder au recouvrement de la créance.

Royaume-Uni

Plus récemment, en vertu de la Government Resources and Accounts Act 2000, le Treasury désigne pour chaque ministère un administrateur général à titre d'agent comptable.

Le Royaume-Uni a des lignes directrices précises qui ont été énoncées dans le Government Accounting Manual, qui traitent du recouvrement des trop-payés et des pertes. Dans le cas des trop-payés, on effectue souvent le recouvrement au moyen d'une retenue salariale ou du droit de compensation reconnu par la loi. Le manuel fournit une analyse détaillée du droit de compensation reconnu par la loi, y compris une description du droit, l'effet des Limitation Acts et des défenses possibles contre les mesures de recouvrement, comme la préclusion, le changement de poste et une contrepartie valable. Le manuel fournit également des lignes directrices dans les cas où le trop-payé met en cause la mauvaise foi du bénéficiaire et de la partie poursuivante ou dans les cas où des mesures disciplinaires peuvent être nécessaires.

Le Commissaire du Parlement est habilité, en vertu de la Parliamentary Commissioner Act 1967, à enquêter sur des plaintes transmises par des députés et déposées par des personnes du public qui estiment avoir subi une injustice par suite de mauvaise gestion. Le Commissaire du Parlement peut recommander au ministère ou à l'organisme d'offrir une réparation au plaignant (et à tous les autres qui ont pu subir la même injustice). La réparation peut prendre la forme d'une explication, de l'expression de regrets, d'un engagement visant à améliorer les procédures ou les systèmes, d'un paiement à titre gracieux ou d'une combinaison de ces mesures. Les recommandations du Commissaire portant sur les recours n'ont pas force obligatoire et peuvent être rejetées.