ARCHIVÉ - La Loi sur la gestion des finances publiques : Pour réagir face à la non-conformité - Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens

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3. Enquêtes

L'examen a permis de nous pencher également sur différentes façons de renforcer les processus relatifs aux enquêtes administratives sur les cas possibles de mauvaise gestion. Nous avons principalement examiné les processus qui sont liés à l'imposition de sanctions disciplinaires. Nous avons consulté des agents des relations de travail, des experts-conseils ayant participé à des enquêtes au nom du gouvernement, des gestionnaires, des avocats ayant utilisé des produits d'enquête, des corps policiers et des procureurs de la Couronne, de même que des enquêteurs ministériels. Nous avons également invité des agents négociateurs à participer aux discussions.

Le processus d'enquête est capital dans le cadre général du traitement de la mauvaise gestion des fonds et de la non-conformité dans la fonction publique fédérale. Les enquêtes servent à corroborer des allégations (ou à les réfuter, selon la preuve) et à repérer les personnes qui sont responsables d'actes fautifs par la réunion d'éléments de preuve au moyen d'entrevues et de la consultation de documents. Elles servent également à déterminer les facteurs qui ont causé ou favorisé l'inconduite, pour ainsi empêcher que survienne de nouveau la situation qui peut avoir entraîné l'inconduite. Enfin, si les enquêtes sont menées rapidement et convenablement, la confiance de l'employé envers l'employeur sera accrue et le moral au travail sera amélioré.

Les publications du Conseil du Trésor ne contiennent pas beaucoup d'information dans le domaine des enquêtes. En fait, mis à part les Lignes directrices concernant la discipline du Conseil du Trésor, il n'y a pas de politiques ou de procédés à l'échelle gouvernementale relatifs aux enquêtes administratives. Avec le temps, toutefois, divers devoirs et obligations ont été établis pour l'employeur et l'employé par le truchement de l'acceptation de pratiques, de clauses dans les conventions collectives et de décisions de tribunaux administratifs, en particulier de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Grâce aux consultations et aux entrevues qui ont été menées durant le processus d'examen, nous avons détecté un certain nombre de secteurs où des améliorations sont souhaitables :

• Des gestionnaires qui ont suivi une formation en vue de mener des enquêtes ou des enquêteurs qualifiés ne sont pas toujours disponibles, ce qui pose particulièrement un problème à l'extérieur des grands centres urbains ou dans des organisations plus petites.
• Le personnel des relations de travail et les enquêteurs appelés à faire des enquêtes administratives n'ont pas toujours une formation suffisante ou des normes ou des directives uniformes.
• Il arrive fréquemment que des enquêtes criminelles et administratives soient menées simultanément ou immédiatement l'une après l'autre, ce qui cause de la confusion au sujet des droits et des responsabilités des gestionnaires eu égard à l'enquête administrative.
• Les enquêtes ne sont pas toujours réalisées à temps, en partie pour les autres raisons mentionnées ici.
• Les enquêteurs et les gestionnaires n'ont pas toujours accès aux constatations des autres entités gouvernementales qui examinent les mêmes événements (vérifications, divers ombudsmans, vérificateur général du Canada, enquêtes de sécurité, agents de la divulgation, etc.) ou n'en ont pas toujours connaissance. Et les intervenants ne connaissent pas tous leurs rôles respectifs.

L'accès inégal à des enquêteurs qualifiés en enquêtes administratives et connaissant la fonction publique représente peut-être la plus grande lacune dans le domaine des enquêtes administratives. Bon nombre de ministères comptent sur les gestionnaires pour réaliser des enquêtes complexes. D'autres se fient à des enquêteurs ayant reçu une formation de policier et ne connaissant pas la nature particulière des enquêtes administratives.